PATES

DARENR

Cela fait, nous pensons qu’on pourrait discuter sur un terrain solide et on nous permettra, pour notre part, de résumer en quelques lignes les réflexions que nous ont suggérées, pour la réglementation française, les études que nous avons faites sur l’automobilisme en Angleterre et aux États-Unis.

1 Actuellement, par application de l’article 138% du Code civil, la jurisprudence en France condamne, comme civilement responsable, le propriétaire de l'automobile, non seulement lorsqu'un dommage est causé par son conducteur dans lexercice régulier et normal deses fonctions, mais même lorsque le dommage résulte de l’abus de ces fonctions par ce préposé. Aïnsi il y a vraiment abus de fonctions de la part de celui-ci, lorsque ayant reçu l’ordre de son maître de rentrer à son garage, il se sert néanmoins de la voiture pour faireune promenade d'agrément ; ou encore, lorsqu'il n'hésite pas à sortir sa voiture, en l’absence du maître,pour aller promener desamis.[lest àremarquer que c’est surtout dans ce cas que les accidents sont fréquents. Les tribunaux n'hésitent pas à déclarer le propriétaire responsable, quand bien même le conducteur aurait agi au mépris d’une défense formelle, et on a vu, à cet égard, des décisions singulièrement troublantes :si elles étaient juridiques, elles n'étaient certainement pas l'expression de la parfaite équité (1).

1. V, notamment l’arrét de la Cour de Rouen et le jugement du tri-

bunal correctionnel de la Seine du 27 juin 1907, analysés par Roland,

Sur ce point, nous voudrions que l’on prenne, dan notre législation, modèle sur la loi américaine. On voit que cette loi ne permet pas d'appliquer la responsabilité du maître, lorsque le chauffeur est sorti avec sa voiture sans l’ordre de celui-ci. On pourrait introduire dans notre législation une pareille prohibition: certes, en principe, le propriétaire d’une automobile resterait responsable dans tous les cas d'accidents occasionnnés par sa machine; mais il lui serait réservé le droit de démontrer que son chauffeur est sorti ou a conduit sans son ordre, et cette preuve faite, il échapperait à toute responsabilité.

2 De même on rend le propriétaire responsable lorsque sa voilure fume, alors même qu’ilne la conduit pas. Ne serait-il pas plus équitable d’établir à qui incombe la faute dans ce cas ?

3° Nous demandons instamment, nous aussi, la créalion d’un casier automobiliste et nous irons ici beaucoup plus loin que le projet du gouvernement ou même le projet dela Société d'Études législatives. Nous désirons quelque chose d’analogue à l’endossement de certificat du droit anglais. Nous croyons que ce casier devra comprendre non seulement les condamnations prononcées pour infractions aux lois pénales, mais toutes les condamnations sans exceptions, prononcées à titre répressif ou à litre simple- De la responsabilité des conducteurs de véhicules en cas d'accidents,

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