PXJBLICATIONB DU « JOURNAL OFFICIEL
iJuin 1907).
l*'^. — Arrêté instituant une commiaaioo à l'effet de préparer le règlement d'administration publique prévu par la loi du 23 juillet 1904 (participation de TËtat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie) et nommant les membres de cette commissicm (page 3847).
2. — Errata au décret portant réglementation des contrats de travail au Congo français (page 3880).
3. — Décret portant promulgation de l'acte additionnel à la convention du 1®^ décembre 1897, entre la France et la Qrande- Bretagne pour l'échange des colis postaux entre la France et les Indes britanniques, signé à Paris le 30 mars 1907 (page 3890).
4. — Loi portant approbation d'un arrangement signé le 9 juin 1906, entre la France et l'Italie, concernant la réparation des donunages résultant des accidents du travail (page 3905).
5. — Décret fixant les quantités de produits d'origine et de provenance tunisiennes qui pourront être admises en franchise à leur entrée en France du 1" juin 1907 au 31 mai 1908, dans les conditions de la loi du 19 juillet 1890 (page 3917).
7. — Arrêté instituant une commission chargée d'étudier les conditions dans lesquelles la législation sur les responsabilités des accidents du travail pourrait être étendue aux accidents dont les soldats sont victimes par le fait ou à l'occasion du service militaire et nommant les membres de cette commission (page 3962).
9. — Arrêtés portant fermeture, à la date du 1** septembre 1907,.
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d'éiablissemenifl (xmgrégattisiet, d'éeoto bu €lame» anâexéei à des étobliAtemento congrégaitiiiet (pags 3993).
11. — Décret instâtMUit éet oomîtëB de pslrona^e des haJMt«ttoiiA à boD. marché et de la prévoyance sociale (page 4044).
12. — Décret relatif à T inscription en relief, sur la tranché, des pièces de 100 francs et de 50 fraine^ (PM« 4071);
14. — Arrêté instituant des agrégée près des laeultés de médecine et des facultés mixtes de médecine et de pharmacie (page 4138).
Décret fixant 1* date de mise eii viguevr des artièles 81, d2 et 33 de là loi de lîiiances de 1907, relatifs à la réduetion à un an du délai de prescription des Boandats-pdete (page 4138).
16. — Lm réglementant le jeu daàs les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climat éri(|ue8 (p«ge 4177). (Toir plus bas le texte de cette loi.)
1». — « Loi modifiant Tarticle 2148 du code civil, relatif aux formalités d'inscription des privilèges et hypothèques (p. 4257).
Décret relatif à la fabrication et au pouvoir libératoire de la pièce d'un centième de piastre (Indo-Chine française) (p. 4261).
Décret rendant applicable à la Réunion la loi du 15 février 1898 relative au comnjerce de brocanteur (page 4263).
— autorisant les dentistes indigènes de Madagascar, non pourvus du diplôme français, mais exerçant Fart dentaire, à régulariser leur situation (page 4263).
20. — Décret relatif aux céf émciiies publiques, préséanees, honneurs civils et militaires (page 4Î74).
Arrêté instituant une comniissicfïi chargée d'cxaminenr et de réviser les indemnités de résidence allouées actuellement aux différents fonctionnaires de l'Etat, et nommant les membres de cette commission (page 4280).
21. — Décret portant promulgation de l'arrangement signé le 9 juin 1906, entre la France et l'Italie, concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail (page 4306).
22. — Loi portant approbation du traité conclu le 23 mars 1907 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. le roi de Siam (page 4325).
Décret approuvant l'arrangement et la déclaration signés à Paris le 10 juin 1907 entre la France et le Japon (page 4325).
Arrêtés relatifs à la fermeture d'établissements congréganistes enseignants (loi du 7 juillet 1904) (page 4326).
23. — Décret relatif à l'instruction des demandes d' autorisa-
tion de jeux et au mode de perception du prélèvement de 15 0/0 sur le produit des jeux dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques (page 4357).
25. — Loi relative au mariage (Voir plus bas le texte de cette loi).
26. — Loi portant déclassement de places de guerre et d'ouvrages défensifs situés sur la frontière des Pyrénées (p. 4437).
Décret autorisant le gouvernement tunisien à commander à l'étranger trente-huit locomotives destinées à l'armement complémentaire du réseau tunisien à voie étroite (page 4437).
28. — Décret modifiant les cadres de l'administration centrale des postes et des télégraphes (page 4492).
30. — Arrêté relatif à la fermeture d'établissements congpréganistes enseignants (loi du 7 juillet 1904) (page 4527).
Arrêté relatif au vingt-troisième tirage au sort des obligations de l'emprunt de 80 millions du protectorat de l'Annam et du Tonkin (page 4529).
