PARAGRAPHE PREMIER LES BUDGETS ANNEXES

La première catégorie est celle que l’on rencontre au titre II de la loi des finances : budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Ce sont « les budgets d’établissements publics ayant une certaine autonomie et des ressources propres assimilables en cela à des établissements privés, mais fonctionnant dans un intérêt général et devant à ce point de vue être placés sous le contrôle du Parlement » (1). Cette définition fait ressortir les caractères propres des budgets annexes.

Tout d’abord, ce sont des établissements publics possédant la personnalité morale qui leur permet d'acquérir à titre gratuit ou onéreux, d’ester en justice, bref, d’accomplir tous les actes de la vie civile et commerciale comme toutes personnes physiques. Ce droit, contesté pour certains, leur a été finalement reconnu par des lois (Chemins de fer de l'Etat, loi du 13 juillet r911). D'autre part, ils sont assimilables à des établissements privés par suite de leur autonomie et de leur qualité de personnes morales. Cela jusüfie la séparation du budget général. Ils poursuivent des objets spéciaux, ils ne doivent pas être confondus avec la masse des services de l'Etat. À cet effet, ils possèdent des ressources propres, c'est-à-dire que certaines recettes leur sont affectées, qu'ils: en jouissent exclusivement. Mais on n'a pas jugé que leur but nécessitait une indépendance assez grande pour les affranchir du contrôle du Parlement.

(4) Rémy. Traité de la comptabilité publique, page 298.

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Ils lui restent soumis et par conséquent sont votés et contrôlés dans les mêmes conditions par le budget général.

Par exemple, si nous examinons le budget de l’Imprimerie Nationale, nous y voyons en recettes le produit des impressions faites pour le compte des administrations publiques et pour le compte des particuliers. Ces recettes sont affectées aux dépenses particulières de l’Imprimerie Nationale : traitements, salaires, frais d'entretien, de réparations, indemnités diverses. L’Imprimerie Nationale est évidemment un service d'Etat, mais elle a une certaine autonomie financière résultant de l’affectation des recettes et d’un budget qui lui est spécial. Il en est de même pour tous les autres budgets annexes.

Ces budgets sont actuellement au nombre de neuf : Monnaies et Médailles, Imprimerie Nationale, Service des Manufactures de l'Etat en Alsace-Lorraine, Légion d'honneur, Service des Poudres et Essences, Ecole Centrale des Arts et Manufactures, Postes, Télégraphes et Téléphones, Caisse Nationale d'Epargne, Caisse des Invalides de la Marine. Chacun de ces budgets possède ses ordonnateurs, qui ordonnancent et liquident les dépenses, ses payeurs qui acquittent les dépenses, encaissent les recettes et dressent les comptes spéciaux à ces budgets. Mais cette liberté est atténuée par le contrôle sévère du Parlement à leur égard, qui les vote, les contrôle, et peut disposer de leurs recettes et modifier leurs dépenses comme il l’entend. De plus, leur gestion est soumise aux mêmes règles et aux mêmes formalités que celles des deniers publics en général. Leur équilibre est toujours parfait, soit qu'ils voient leur déficit couvert par des subventions (Légion d'honneur, Caisse des Invalides de la Marine), soit au contraire qu'ils reversent leurs bénéfices à l'Etat (Monnaies et Médailles, Imprimerie

Nationale, Manufactures de l'Etat en Alsace-Lorraine). Ils sont donc intimement liés à la vie du budget général.

Il ne faut d’ailleurs pas confondre budget industriel et budget annexe, ce sont deux notions qui coïncident parfois mais qui sont différentes. Les budgets annexes proprement dits possèdent, avec la personnalité morale, une simple individualité financière. Ils ne sont pas autonomes puisqu'ils

sont étroitement contrôlés.