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dépense : certains comptes présentent un actif qui sera ultérieurement comblé par un passif égal (par exemple le compte capitaux de cautionnement en numéraire ou le compte fonds de concours pour dépense d'intérêt public), soit de l’idée d’avance remboursable : le compte présente un passif couvert par les avances du Trésor, avances qui seront remboursées par la rentrée d’une recette (tel est le compte avances à des gouvernements étrangers). Enfin ces services n’ont qu’un caractère d'attente. Ils n’ont de relations qu'avec le Trésor. Pour toutes ces raisons ils ne sont pas inclus dans le budget général. S'il y a donc affectation de recettes, comme dans les budgets annexes, il n’y a pas personnalité morale, en revanche il y a indépendance complète du Parlement quant au vote et à la gestion, indépendance encore très grande quant au contrôle, par suite du retard apporté dans son intervention.

Remarquons toutefois que quelques services spéciaux sont soumis au contrôle parlementaire. Ce sont ceux qui sont rattachés au budget dans la forme utilisée en matière de fonds de concours (compte spécial des fonds de concours, part du prélèvement sur le produit du pari mutuel affecté à des encouragements à l'élevage). Chaque budget prélève au compte autorisé par décret les sommes qui lui sont nécessaires et le décret vaut ouverture de crédits additionnels. Leur montant est porté au compte budgétaire en dépenses et en même temps en recettes d'ordre. Le contrôle parlementaire n'intervient donc qu’une fois les chiffres arrêtés, c’est-à-dire au moment de la loi de règlement. [ n’y a pas de contrôle préventif au moment du vote du budget, ce qui restreint singulièrement l'efficacité de la surveillance des Chambres.