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nalités compétentes représentant tous les intérêts que met en jeu la marche de ces services ; par exemple le Comité consultatif de l'Enseignement public, le Comité consultatif des Arts et Manufactures, le Conseil supérieur des Beaux- Arts. Ils donnent des avis, collaborent à la préparation des lois et des décrets, examinent les questions intéressant les services. Ces conseils ont été conservés dans les services détachés de l’administration générale et se retrouvent ainsi dans beaucoup d'établissements publics. Cette classification est d’ailleurs rudimentaire ; il ne peut en être autrement, car des attributions réciproques du Conseil d'administration et du Conseil supérieur s’enchevêtrent souvent et varient avec les services ; quelquefois même le Conseil d’administration est un véritable Conseil supérieur, son rôle étant rempli par une section permanente.

Le Conseil d'administration est l’organe essentiel, l’assemblée qui dirige et ordonne. Les règles relatives à sa formation sont à peu près constantes : la durée du mandat n’est jamais supérieure à quatre ans, les membres doivent être Français et jouir de leurs droits civils et civiques. Il semble que seuls les hommes puissent en faire partie, certains textes prévoyant expressément la présence des femmes (Pupilles de la Nation), d’où l’on peut déduire que la règle générale est l'exclusion des femmes. Le Conseil se renouvelle toujours partiellement et les membres sortants peuvent redemander le renouvellement de leur mandat. Ceux qui n’exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur désignation cessent de plein droit d’en faire partie ; cette mesure concerne surtout les directeurs des ministères. Les fonctions des membres du Conseil d'administration sont toujours gratuites, les seules rémunérations possibles sont celles accordées à raison de mission, de frais de voyage, ou

de séjour à l’occasion du fonctionnement du service. Ces dispositions ont d’ailleurs pour conséquence l'attribution de missions de durée exagérée ou étrangères au but de l'Office. Il est interdit aux membres du Conseil d'occuper une fonction. quelconque dans une entreprise privée en relations d’affaires ou en concurrence avec l'Office. L’autorisation du ministre est nécessaire pour conserver un intérêt dans une telle affaire.

Les règles de recrutement sont plus variées, ces Offices reposant sur le principe de la collaboration de l'Etat et des particuliers. Pourvu de l'autonomie, détachés de l’ensemble de l'administration, afin de pouvoir être en contact plus étroit avec le public qu'une simple direction de ministère, les Offices ont un Conseil d'administration, dans lequel on adjoint aux délégués du ministre des représentants des divers intérêts mis en jeu par leur action. La composition du Conseil d’adminisation est donc essentiellement variable avec le but de l'Office, et le mode de recrutement change en conséquence. Ou bien ils sont nommés par le ministre librement dans certaines catégories, délimitées par la loi, ou dans une liste dressée par un corps constitué, ou bien ils sont membres de droit, ou bien ils sont élus par des corps constitués que désigne la loi. Mais la majorité reste toujours aux membres nommés par le ministre. Par exemple le Conseil de l'Office des Pêches maritimes comprend vingt-cinq membres : un conseiller d'Etat, un ingénieur hydrographe, neuf personnalités scientifiques, quatorze personnalités choisies parmi les armateurs, mareyeurs, etc., tous nommés. Le Conseil d'administration de l'Office du Commerce extérieur comprend dix-neuf membres : deux sénateurs et deux députés

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élus par les Chambres respectives; le président de la Chambre de Commerce de Paris, membre de droit, dix personnes désignées librement par arrêté du ministre du Commerce, quatre représentants élus par l’Association des Présidents de Chambres de Commerce de France. Parfois, le Conseil d'administration est, pour la totalité, élu par le Conseil supérieur consultatif ou l’organe qui en tient lieu.

Le rôle de ce dernier élément est assez difficile à déterminer. Tantôt c’est un simple organe consultatif destiné à ne donner que des avis et se réunissant rarement ; c’est alors une assemblée de compétences doni la principale fonction est d’élire en partie des membres du Conseil d’administration (Office national des Mutilés de la guerre). Tantôt ce Conseil supérieur possède des pouvoirs plus étendus qu’il partage avec le Conseil d'administration (Office des Recherches scientifiques), soit que sous ce dernier nom il élise dans son sein une section permanente de nombre plus restreint (Office des Prêts d'honneur). Ce partage des compétences se retrouve dans tous les offices présentant cette dualité d'organes avec des formes diverses qui attestent le manque de clarté et d’unité de la législation.

Ces Conseils supérieurs sont recrutés d’après les mêmes modes que les Conseils d’administration uniques. Il ÿ a des membres de droit, des membres nommés, des membres élus. À titre d’exemple voici la composition du Conseil supérieur de l'Office des Pupilles de la Nation.

1° Membres de droit : le Ministre de l’Instruction publique, président, le Président du Conseil municipal de Paris, le Président du Conseil général de la Seine, les maires des cinq plus grandes villes de France, les présidents des Conseils généraux de cinq départements les plus peuplés, le grand chancelier de la Légion d'honneur, le premier pré-

sident de la Cour de cassation, le directeur de FAgriculture, le directeur de l’Assistance publique de Paris, le directeur de l'Enseignement supérieur, le directeur de l’Enseignement secondaire, le directeur de l'Enseignement primaire, le directeur des Affaires civiles et du Sceau.

2° Membres nommés : un conseiller d'Etat, un membre du Conseil de surveillance de l’Assistance publique de Paris, un membre du Conseil supérieur de l’Hygiène publique, un représentant du ministère de la Guerre, un représentant de chacun des ministères de la Marine, des Finances, des Affaires étrangères, des Travaux publics, des Colonies. Cinq personnes choisies à raison de leurs compétences spéciales, deux pères et deux mères d'enfants adoptés par la nation, un certain nombre de femmes s'étant fait remarquer par leur dévouement.

3° Membres élus : trois sénateurs, quatre députés, un délégué de l’Institut, un délégué de l’Académie de Médecine, six délégués du Conseil supérieur de l'Instruction publique, six délégués des syndicats agricoles, six délégués des syndicats patronaux, six délégués de l'Office des Mutilés et Réformés de guerre, deux délégués des associations coopératives ouvrières de production et de consommation, quatre délégués des sociétés de secours mutuels, douze délégués des associations philanthropiques s’occupant des orphelins de guerre, douze délégués des associations de mutilés.

On comprend que ces Conseils supérieurs de composition hétéroclite ne soient que rarement appelés à jouer un rôle important dans l'administration de l'Office et le fait que la porportion des membres élus y est beaucoup plus forte que dans les Conseils d'administration, explique que le législateur ne tienne pas à lui donner des pouvoirs étendus, réservant ceux-ci à des personnages nommés et non

pas élus. Leur principale fonction est d’élire une partie des membres du Conseil d'administration. Ou bien ils en élisent tous les membres sans approbation ministérielle (Office des Recherches scientifiques) ou bien ils n’en élisent qu’une partie, l’autre étant désignée par le ministre dans des conditions ordinaires. Les combinaisons sont très variées, car, d’une part, l’effectif des Conseils d’administration varie dans de très larges proportions ; d'autre part, la distinction entre un Conseil d'administration, Conseil supérieur, Section permanente n’est pas fondée, elle ne repose pas sur un besoin réel. Ou bien le Conseil supérieur n’a qu’un rôle consultatif, et alors son existence n’est pas justifiée, ou bien il a un rôle actif, et alors l’exagération du nombre de ses membres porte préjudice à la bonne administration. L'Institut des Recherches agronomiques ne possède pas de Conseil supérieur, alors que l’Office des Recherches scientifiques en a été pourvu, et ce sont là pourtant des établissements ayant un but analogue. Le même manque d'unité se retrouve dans la législation sur le bureau de ce Conseil. Enfin, on peut remarquer que ces Conseils sont presque toujours mixtes, c’est-à-dire que l’on y trouve à la fois des fonctionnaires et des particuliers. La proportion est extrêmement variable. Deux sur 25 dans l'Office des Pêches, o sur 8 dans l'Office de la Propriété industrielle. C’est un essai de représentation des intérêts et de collaboration entre les agents de l’administration d’une part, les particuliers, producteurs, vendeurs et consommateurs d’autre part. Il convient de remarquer que, à quelques rares execptions près, la majorité appartient toujours aux représentants de l'Etat. Cet essai est donc assez peu concluant.

Le troisième organe est le directeur, c’est l’agent d’exécution des décisions du Conseil d'administration. Au point

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de vue financier, il est le liquidateur et l’ordonnateur des dépenses. II est nommé par le ministre, sur proposition du Conseil d'administration. Dans certains offices il n’existe pas et est remplacé par le président du Conseil d’administration ou un des membres. Il est souvent assisté d’un secrélaire général. Un agent comptable spécial, assujetti aux mêmes règles que les comptabes publics, prêtant serment et justiciable devant la Cour des Comptes, est chargé sous sa responsabilité de payer les dépenses et d’encaisser les recettes.

Quant au personnel subalterne, son statut est prévu par des décrets et arrêtés spéciaux. Cette soustraction aux règles générales a d’ailleurs pour conséquence de leur attribuer des privilèges fâcheux.