RIT VAE

3° à l'acceptation des libéralités sans charges. Ce sont, en général, les délibérations ayant trait à la fonction même de l'Office, par conséquent les plus importantes ; elles sont placées sous le régime le plus libéral. Toutefois, il ÿ a des exceptions. Quand la décision engage des intérêts considérables, l’approbation devient obligatoire et le Conseil ne peut plus que délibérer. Telles sont les acceptations des dons et legs avec charges, des subventions dépassant un certain chiffre, les participations à des entreprises, et, en général, les décisions financières, projets de budget, comptes, parfois dons et legs sans charges ; certains marchés doivent être approuvés par le ministre. Cela réduit singulièrement la liberté, d’ailleurs toute relative, qu'a le Conseil de statuer sur toutes les affaires concernant l'Office, puisqu’aucun acte ne pouvant se faire sans conséquence financière, toutes les décisions importantes sont soumises en fait à l’approbation ministérielle. Signalons enfin les avis que le Conseil émet soit de sa propre initiative, soit sur les questions que lui soumet le ministre, formules vagues, prévoyant ainsi un Conseil technique destiné à éclairer le ministre et qui, en vérité, se réunit très rarement. Dans ce but, certains offices même ne peuvent que donner un avis sur les comptes et l'attribution du fonds de réserve ; c’est là un régime très restrictif.

Le directeur assure le fonctionnement des services et l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Il est ordonnateur et administrateur ; ce sont là des pouvoirs très généraux qui l’'opposent comme agent d'exécution au Conseil d'administration, organe de délibération. Ses pouvoirs sont parfois limités en ce sens qu'il n'est apte à passer des contrats que jusqu'à un chiffre maximum au delà

duquel le Conseil d'administration devient compétent. Mais,

sur ce point, s’est produit une évolution très nette ; les offices créés avant la guerre avaient une liberté d'action beaucoup moins grande que les offices plus récents. Aussi après la guerre, les a-t-on réorganisés en augmentant leurs pouvoirs (Propriété industrielle, Tourisme, Commerce extérieur).

Nous prendrons comme exemple l'Office de la Navigation, bien que présentant un caractère commercial, car pour lui l’évolution a été très nette. D’après le décret du 27 février 1912, le Conseil d'administration statue sur les projets de travaux et de fournitures inférieurs à 10.000 fr. par an ; les marchés, baux, locations et traités dont la valeur annuelle est comprise entre 1.500 et 5.000 francs par an, la vente, l’achat et l’échange des biens immeubles et des valeurs immobilières de valeur inférieure à 5.000 fr., de biens meubles entre 1.500 et 2.000 fr., l'approbation des décomptes d’entreprises compris entre 5.000 et 10.000 fr., les transactions comprises entre 1.500 et 5.000 francs. Pour les valeurs supérieures à ce chiffre, le Conseil ne peut que délibérer. Quant aux contrats inférieurs aux chiffres minimum indiqués, ils sont passés par le directeur ; il y avait donc là une étroite limitation des pouvoirs.

La faveur croissante de l’idée d'autonomie et la baisse de valeur du franc ont déterminé l’augmentation de ces chiffres. Le décret du 9 février 1921 a pris les dispositions suivantes : Le directeur passe seul les marchés inférieurs à ho.ooo francs, les baux de moins de 15.000 francs, les achats et les ventes de meubles de moins de 15.000 francs, les décomptes de moins de 40.000 francs, les transactions de moins de 15.000 francs. Au delà de ces chiffres, le Conseil d'administration statue dans tous les cas. L'importance de l’évolution est marquée par l’absence d’un chiffre maxi-