CHAPITRE V

Régime financier des services administratifs

Le régime financier des établissements publics en général a été établi d’après les règles appliquées pour l'Etat, avec des simplifications rendues nécessaires et possibles par la moindre importance de leur budget. Le caractère essentiel de cette législation est le manque d'originalité qui n’est d’ailleurs nullement critiquable, ces établissements publics ne présentant aucun caractère commercial. Les principes généraux de la comptabilité publique, tempérés par quelques exceptions, leur sont donc naturellement applicables. La partie la plus importante de ce régime financier est celle concernant le contrôle de l’administration centrale. C’est elle qui, donne la mesure de l’autonomie et permet d'apprécier si on ne peut empêcher un gaspillage de la part des offices tout en leur laissant la liberté néces-

saire.

PARAGRAPHE PREMIER