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dentelles, les aliénations de biens, les emprunts et les prélèvements sur les fonds de réserve. Quant aux dépenses extraordinaires, elles sont classées d’après la nature de la recette qui doit y faire face, qui, le plus souvent, provient d’un emprunt. Ce seront, par exemple, des frais de construction, des achats d'immeubles ; c’est plutôt l'importance de la dépense qui la rend extraordinaire, alors que, dans le budget de l'Etat, c’est plutôt sa nature.

Les recettes et les dépenses ordinaires forment la grosse partie du budget. Les recettes se classent en six catégories: 1° Les revenus des biens appartenant à l’Office, les immeubles qu'il possède, par exemple, ou le revenu des fonds qui

Sont en sa possession ; 2° les revenus des dons, legs et libéralités faits à l'Office ; 3° les subventions régulières, soit de l'Etat en général, soit des départements, communes ou établissements publics. Elles tiennent une grande place dans le budget, car les offices perçoivent peu de rémunérations de services rendus. 4° Recettes en rémunérations de services rendus. C’est la catégorie la plus intéressante, car l'Office a été créé dans le but de rendre certains services au publie, il perçoit pour cela certaines sommes qui représentent, avec plus ou moins d’exactitude, l’activité de l'Office et, par conséquent, permettent de se rendre compte de son utilité. Ce sont : Ventes de publications éditées par l'Office, frais de renseignements et de documentation, intérêts des avances, taxes perçues, rétributions à l’occasion de travaux, frais d'enregistrement. 5° Produits des taxes assignées à l'Office, par exemple la taxe de 10 % à l'importation du pétrole brut pour l'Office des Combustibles liquides, la taxe additionnelle de séjoar pour l'Office du Tourisme, la taxe sur le registre du commerce, les brevets d'invention, les marques de fabrique, pour l'Office de la Propriété indus-

trielle. 6° Des soldes éventuels pris en charge par le fisc au moment de sa constitution ; l'Office des Combustibles liquides, issu du consortium français d'importation de pétrole, s’est vu attribuer les soldes des comptes spéciaux qui y étaient relatifs.

Quant aux recettes extraordinaires, ce sont toutes des recettes en capital, importantes et exceptionnelles ; les capitaux provenant de l’aliénation des biens ou des dons et legs ou des fonds empruntés, des subventions accidentelles. Ces énumérations ne sont pas limitatives.

Il faut noter l’existence d’un crédit pour dépenses imprévues. Le directeur engage seul les dépenses portées à ce chapitre dans la limite prévue par le Conseil d'administration. C’est un système destiné à éviter les crédits supplémentaires.

Le budget, une fois préparé, est présenté au Conseil d'administration de l’Office. Le pouvoir d'examen de cet organe n'est pas toujours qualifié de la même manière ; le budget est présenté, ou soumis pour avis, ou voté, ou délibéré. Il semble qu’il y a là des droits différents, le vote comportant certainement un pouvoir plus étendu qu’un simple avis, sans qu’on puisse toutefois établir des distinctions très nettes pour les autres cas.

En tous cas, le budget est soumis toujours, en dernier lieu, à l’approbation du ministre compétent. Or, s’il examine le budget au point de vue de l’objet de l'Office, il peut y apporter des modifications souhaitables pour un meilleur fonctionnement, mais qui ne sont pas inspirées par le souci de l'équilibre du budget de l'Office ou de celui de l'Etat, ce dernier versant le plus souvent une subvention à l'Office. Le contrôle du ministre des Finances serait

indispensable, car, seul, il pourrait empêcher les dépenses

ble

injustifiées. Or, à l'heure actuelle, ce contrôle n’est que très rarement réalisé (Offices des Prêts d'honneur, des Combustibles liquides, du Tourisme, Caisse du Crédit agricole), le budget est de plus communiqué au ministre quinze jours avant son examen par le Conseil d'administration. Ce sont là d’excellentes mesures de contrôle, mais malheureusement fragmentaires. Cette approbation ministérielle comporte certainement le pouvoir de transformer les postes et de changer les chiffres du budget, notamment de rétablir les dépenses obligatoires qui ne seraient pas mentionnées. Dans quelles mesures le Conseil d'administration et le ministre partagent-ils leurs prérogatives? C’est ce qu'il est très difficile de déterminer ; il semble, en tout cas, que ni l’un ni

l’autre ne cherchent à enrayer les dépenses, si l’on en

juge d’après les observations de la Cour des Comptes.