TITRE II

L'Autonomie financière des Services industriels

L'Etat, pour diverses raisons exposées plus haut, a été amené à gérer des exploitations industrielles à l'heure actuelle assez nombreuses.

On peut les définir : « Les exploitations ayant pour objet principal la vente avec ou sans monopole de produit ou de services. Il faut en exclure les établissements d’enseignement, les établissements agricoles modèles, même vendant des produits, les établissements purement financiers, annexés au Trésor, même quand ils travaillent pour des particuliers. Ces établissements ne sont pas industriels : l'Etat ne recherche pas, en les administrant, à être rémunéré de ses frais » (r). Cette définition très nette nous conduit à exclure de cette étude la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse de gestion des bons de la Défense, la Caisse d'Epargne, la Caisse de Crédit agricole. D'autre part, nous ne traiterons pas non plus les ports autonomes qui, au point de vue administratif et financier, présentent un caractère essentiellement local.

Avant la guerre, les services industriels étaient soit des monopoles fiscaux, soit des services que la tradition ou un souci du bien public ou de police avaient attribués à l'Etat. Dans la première catégorie on peut ranger le monopole des Tabacs, celui des Allumettes, dans la deuxième catégorie

(x) Journal des Economistes. Janvier 1910, page Lo.

le monopole des Poudres et Salpêtres, les Postes, les Télégraphes et les Téléphones, les Chemins de fer de l'Etat, la Régie des Chemins de fer de Saint-Georges de Commier à La Mure, l’Imprimerie nationale, les Journaux officiels, l'administration des Monnaies et Médailles, les manufactures de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais, le service des eaux de Versailles et de Marly, l'établissement thermal d’Aix-les-Bains.

Nous avons montré ailleurs comment la guerre a amené l'Etat à assumer un grand nombre de gestions industrielles. D'autre part, le traité de Versailles a restitué à la France certaines exploitations que l'Etat a entrepris de gérer pour son propre compte. Il en est résulté un accroissement du domaine industriel, du fait de l’apport que constituent l'Office national industriel de l’Azote, l'Office national de la navigation, le service de l’alcool idustriel pour le premier cas, les mines de potasse d’Alsace-Lorraine, les mines de charbon de la Sarre, les chemins de fer d’Alsace-Lorraine pour le deuxième cas. Cette extension considérable a rendu nécessaire une solution du mode d'exploitation industrielle de l'Etat, qui réunisse les qualités de rapidité et d’uniformité. Or, à l’heure actuelle, il n’en est rien : les usines de potasse, les mines de la Sarre, le monopole de l’alcool industriel attendent encore le vote des textes depuis longtemps préparés ; le service des Poudres et Essences, les P. T. T., font l’objet de budgets annexes. Les Chemins de fer de l'Etat, ceux d’Alsace-Lorraine, l'Office de l’Azote, l'Office de la Navigation, les manufactures de Sèvres, Gobelins et Beauvais sont des établissements autonomes, encore que le contrôle du pouvoir central présente d’assez notables différences pour chacun d’eux. Quant aux autres services, rien n'a été changé. Ces statuts n’ont d’ailleurs rien de

Te

définitif, car de nombreuses protestations se sont déjà élevées de la part soit du Parlement, soit de la Cour des Comptes, soit des usagers, protestations qui montrent que l’on n’a pas encore atteint le régime idéal.

L'autonomie financière semble seule permettre une exploitation rationnelle, Maïs cette idée n’a pas été réalisée pratiquement pour tous les services industriels qui se trouvent ainsi à des stades d'évolution différente. Citons tout d’abord une exploitation industrielle sans aucune individualité dont les crédits se trouvent dispersés dans tout le budget, entièrement soumises aux règles de la comptabilité publique, ce sont les arsenaux de la marine qui ne possèdent aucune vie propre, ni financièrement ni civilement.

À un stade supérieur, nous trouvons les budgets annexes de l’Imprimerie nationale et des Monnaies et Médailles qui possèdent la simple individualité financière, mais qui sont encore soumis aux règles de la comptabilité publique et dont l’exploitation n’a rien d’industriel. Certains budgets annexes ont été au contraire dotés d’un régime financier qui les exempte en partie de ces règles et leur donne un caractère d’exploitation industrielle. Ce sont les budgets annexes du service des Poudres et Essences et des P. T. T. Un service économique se trouve soumis au régime du compte spécial. C’est celui du monopole de l’alcool industriel. Certains sont pourvus de l’autonomie financière complète et peuvent être considérés comme les types de l’établissement autonome. Ce sont les Chemins de fer de l'Etat, ceux d’Alsace-Lorraine, l'Office national de l’Azote, l'Office national de la Navigation, les manufactures de Sèvres, Gobelins et Beauvais. La Caisse de gestion des bons de la Défense nationale assure l’exploitation industrielle des tabacs et gère comme service annexe le monopole des allumettes qui lui