HORS IPS

mier établissement et à la constitution d’un fonds de roulement ; elle avait le droit d'augmenter son capital. La répartition des produits se faisait ainsi : 1° Intérêt de 5 % aux obligations À ; 2° intérêt et amortissement des obligations B ; 3° remboursement à l'Etat, le cas échéant, des sommes versées en cas d'insuffisance de produit nécessaire au service des obligations B ; 4° amortissement ; 5° réserve légale ; 6° dividende cumulatif de 7 % aux actions émises lors de la constitution de la Société ; 7° 5 % de l’excédent Conseil et à la Direction ; 8° ro % de l’excédent pour amortissement des obligations A ; 9° partage de l’excédent entre l'Etat et l’ensemble des actionnaires.

Cette conception visait à faire collaborer le capital privé dont la présence empêchait ce système d’être taxé d’étatique, et l’Etat protecteur des consommateurs et gardien des intérêts généraux. Malheureusement, le projet ne réalisait ses vues que très médiocrement. D'une part, l'Etat pouvait à tout moment transformer en actions les 18 millions d’obligations À et pouvait se trouver, en cas de liquidation prématurée, possesseur de 64 % du capital, alors qu'il devait recevoir, de par le projet, 64 % de la première moitié, soit 32°%, puis 5o % comme fondateur, c’est-à-dire au total 82 %. Il est permis de se demander si une pareille société, ou un des capitalistes devait recevoir plus que sa part à la liquidation et où, en cours d’exploitation, il pouvait transformer subitement 18 millions d'obligations en autant d'actions, était conforme non seulement au droit commercial (ce qui est évident), mais au simple bon sens. D'autre part, au point de vue de l'Etat, s’il cédait en régie intéressée, il devait garantir les 7 millions d'intérêt des obligations B. En face de ces charges certaines, il lui restait un

bénéfice hypothétique dont il aurait touché la moitié. De