ORGANISATION ACTUELLE

Telles étaient les conclusions du rapport de la Commission Sergent. Elles étaient en somme favorables au monopole, car, si elles faisaient ressortir les nombreux inconvénients du régime actuel, elles estimaient qu’on pouvait y remédier en donnant au monopole une forme nouvelle, mais en le maintenant toujours comme service public. Elle condamnait pour la France, sans prendre aucune position théorique, le système de l’impôt et de l’affermage. Ce rapport déposé en 1925 n’eut pas de suite immédiate.

Mais lorsque la loi du 7 août 1926 créa la caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale et d’amortissement de la Dette publique, elle lui attribua des ressources fiscales importantes et notamment celles du monopole des Tabacs (loi du 10 août 1926). Pour donner à cette caisse le maximum de sécurité, elle lui accorda la personnalité civile et l’autonomie financière qui l’affranchissaient du contrôle budgétaire du Parlement. Le monopole des Tabacs, par suite, bénéficiait de cette exemption et ainsi se trouvait brusque-

quement réalisée, par un moyen détourné et avec des garanties exceptionnelles, cette autonomie que réclamait la Commission Sergent.

Le service de l'exploitation industrielle des Tabacs (S. E. I. T.) forma la section technique de la caisse autonome et, comme elle, est totalement exempte du contrôle parlementaire. Le monopole des Allumettes, devant rester sous le contrôle du ministre des Finances, est resté inclus dans le budget général, mais étant donné les rapports étroits des deux services, sa gestion a été confiée, sous forme d’un service annexe, au S. E. I. T. Le législateur, ayant voulu donner une forme nettement industrielle à ce service, a spécifié que la vente qui jusqu'alors relevait de la régie des Indirectes incombait désormais au $S. E. I. T. Celui-ci doit donc prendre peu à peu sous sa direction le service des ventes, en faisant appel au nombreux personnel des Contributions indirectes, pour l’aider dans les tâches que le personnel restreint des manufactures ne pouvait pas mener à bien. Ce passage des attributions d’une administration à l’autre ne se réalise que progressivement, et jusqu'ici seules les bases du système ont pu être établies. Une direction des ventes a été créée, d’autre organes sont encore en projet. D'autre part, « l’indépendance budgétaire a permis de réaliser rapidement des améliorations nécessaires, soit dans le domaine des constructions et des installations d’appareils mécaniques, soit dans le champ des fabrications, création de produits nouveaux, présentations nouvelles, développement de la publicité ». Les résultats sont satisfaisants, sans augmentation des tarifs, les recettes se sont accrues et paraissent devoir continuer leur ascension.

L'organisation générale est réglementée par la loi du 7 août 1926 et le décret du 13 août 1926. Le S. E. I. T. est

Apres

administré par le Comité technique, qui, lui-même, constitue une des parties du Conseil d'administration de la Caisse autonome, l’autre étant formée par le Comité financier, qui s'occupe de la gestion des bons de la Défense nationale. Le Comité technique est composé de dix membres : trois nommés par le ministre des Finances, dont actuellement deux directeurs de Ministère, le directeur général de l'exploitation industrielle des Tabacs ; un membre désigné ) par l’Académie d'agriculture ; un commerçant et un industriel désignés par l'Association des présidents des Chambres de Commerce de France ; trois membres choisis par le ministre dans le Conseil consultatif (un planteur, un débitant, un délégué ouvrier). |

Ce Comité technique est le Conseil d'administration du S. E. I. T., il a tous pouvoirs pour régler toutes les questions intéressant celui-ci, c’est, par conséquent, l'organe suprême d'administration. Il est assisté d’un Conseil consultatif appelé à donner des avis sur les questions que lui soumet le Comité technique. Ce Conseil est composé de trente et un membres : deux sénateurs, deux députés, un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour des Comptes, deux représentants du ministre des Finances, quatre personnalités choisies pour leurs compétences agricole, commerciale, industrielle, financière, un membre choisi dans les organisations ouvrières et un dans les organisations coopératives, un membre de l'Office national des Mutilés, le directeur du $. E. I. T., un représentant des grossistes ou entrepreneurs, un représentant des débitants, quatre représentants des planteurs, huit représentants du personnel. Tous ces membres sont élus ou nommés pour quatre ans. |

Le directeur est nommé par le ministre des Finances sur proposition du Conseil d'administration. Il peut approuver

ace

dans certaines limites les contrats passés par le S. E. I. T. Il autorise les dépenses dans la mesure des crédits portés à l’état de prévisions. Il a le pouvoir de fixer directement les conditions de vente des tabacs destinés à l'exportation et à l’avitaillement des navires. Il mandate les dépenses. Ses pouvoirs sont fort étendus ; aussi le Comité a-t-il jugé indispensable de les limiter par l'institution d’une Commission des marchés chargée de donner son avis : r° sur les marchés comportant une dépense et une recette d’un montant égal ou supérieur à 60.000 francs, ainsi que sur les modifications éventuellement proposées sur ces mêmes marchés ; >° sur toutes questions que le directeur ou le Comité technique juge opportun de lui soumettre. Cette Commission, entièrement composée de fonctionnaires, a été constituée par arrêté du 8 mars 1927 et a fonctionné normalement depuis. Quant au Comité consultatif, créé par le décret du 12 février, il a étudié l’importante question de la vente à crédit aux débitants résolue par le décret du 22 novembre

L’Administration centrale va être réorganisée. Le personnel sera augmenté et un cadre unique sera établi pour les services centraux et les services extérieurs. Déjà a été ébauchée une division spéciale de la vente, puisque celle-ci doit peu à peu passer de la Régie des Contributions indirectes au S. E. I. T. De même, on recherche le moyen d'établir un local unique pour les divers services du S. E. I. T.

Le personnel comprend les employés supérieurs du cadre technique et de la fabrication, des employés commissionnés de première série et de deuxième série, du service de la Culture et du service de la Comptabilité, des agents techniques, des agents de fabrication, des concierges, garçons

de bureau, des ouvriers et des ouvrières. Ce personnel, con-

trairement aux conclusions de la Commission Sergent, a conservé son statut ; il faut voir là l’influence des syndicats qui ne tiennent pas à voir priver leurs membres des avantages du statut des fonctionnaires. Les traitements sont versés par le budget général et remboursés à celui-ci par le SE bult

L'article 22 du règlement d’administration publique du 13 août 1926 a spécifié que la comptabilité serait industrielle, c’est-à-dire qu’elle obéirait aux lois et usages du commerce tels qu'ils sont définis par le Code de commerce : elle doit donc être tenue en partie double et comporter à la fin de l’année commerciale un bilan, un compte de profits et pertes, un inventaire et une balance. Un projet de comptabilité a été élaboré, mais en raison de la complexité des opérations, il n’a pu être mis au point qu'après de longues études. Il a été appliqué partiellement dans le deuxième semestre de 1928, à titre d’essai, et ce n’est qu’au 1® janvier 1929 qu'il sera mis en vigueur. Les comptes du premier et du deuxième exercices sont donc établis d’après l’ancienne comptabilité.

Le premier exercice a commencé le 1° octobre 1926 et s’étend jusqu’au 31 décembre 1927. Il faut donc faire le départ entre les comptes afférents au quatrième trimestre 1926 et ceux afférents à l’année 1927. De plus, en raison des difficultés qu'auraient présentées, d’une part l’application des mesures permettant à la Caisse de prévoir dès le 1" octobre toutes les recettes du monopole, d’autre part le paiement direct des dépenses sur les crédits de la Caisse, il a été décidé, pour le quatrième trimestre 1926, d’exclure des produits du monopole à attribuer à la Caisse les recettes antérieurement perçues par l'Administration des Douanes, les recettes d'ordre, les recettes en atténuation de dépenses

et les produits divers n’ayant pas le caractère de ressources permanentes. D’autre part, les dépenses ont été acquittées sur les crédits du budget général, sauf à les faire rembourser plus tard par la Caisse autonome.

Sous ces réserves, les comptes du S$. E. I. T. se divisent en deux parties : comptes d'exploitation et comptes d’immobilisation.

Dans le compte d'exploitation, figurent aux recettes les ventes à l’intérieur, les ventes à l’extérieur de la France continentale, les manquants aux charges des planteurs, les recettes accessoires, les recettes en atténuation de dépenses, les recettes d'ordre et les produits divers. Les dépenses d’exploitation comprennent : 1° les frais généraux, c’est-à-dire les traitements, indemnités des agents supérieurs et les frais divers ; 2° les frais d'exploitation des établissements producteurs, magasins et manufactures, les appointements des agents du cadre secondaire, les salaires des ouvriers, les impôts et les achats de tabacs ; 3° les frais de vente : traitements, indemnités, appointement des fonctionnaires, loyer, frais de transport, publicité ; 4° les dépenses d’ordre ct les dépenses diverses.

Le compte des immobilisations est le compte du capital investi, terrains, constructions, machines. Il a donc fallu évaluer le capital cédé au S. E. I. T. par le monopole. Cette évaluation a été faite, au 1° octobre 1926, par une commission paritaire comprenant en nombre égal des délégués du Conseil d'administration et des représentants du ministre des Finances. Le chiffre arrêté a été de 1.155.000.000 de francs. Au débit, nous trouvons : 1° la valeur des terrains, des bâtiments, des appareils mécaniques au début de l’exercice ; 2° les dépenses de premier établissement effectuées

pendant l'exercice : salaires, indemnités, gros entretien,

renouvellement et transformation du matériel, réfection, acquisitions de bâtiment, constructions nouvelles. Au crédit, nous trouvons : 1° les valeurs des terrains, bâtiments et appareils mécaniques à la fin de l’exercice ; 2° les amortissements qui balancent le compte.

Le $. E. I. T. fait paraître chaque année un bilan auquel est annexé un compte de profits et pertes. Ce bilan comporte : 1° à l’actif, la valeur des terrains, des bâtiments, des appareils mécaniques, déduction faite des amortissements, la valeur des mobiliers et ustensiles, des fournitures, des matières premières et produits fabriqués, le compte débiteurs divers, les avances pour achat de tabac à effectuer l’année suivante, le compte caisse et correspondance ; 2° au passif, la valeur du capital, la réserve générale, le compte créditeurs divers et le compte profits et pertes qui balance le bilan.

Quant au compte profits et pertes, il comporte : 1° au débit, les dépenses d'exploitation liquidées ou non liquidées, les amortissements opérés, la réserve générale, les comptes d'ordre (avances pour achat de tabac afférents à l’année suivante, dépenses effectuées pour le compte du service des allumettes), le solde du compte de profits et pertes qui balance le compte ; 2° au crédit, les produits d’exploitation, la plus-value des stocks et les mêmes comptes d'ordre qu'au début. Le bilan et le compte de profits et pertes n’ont pu être établis pour 1927 et 1928 que par les renseignements fournis par la comptabilité administrative.

Le S. E. I. T. a accompli une grande tâche en 1927. Il a tout d’abord étudié la question que posait la nouvelle forme du monopole et a commencé à mettre en œuvre toutes les réformes introduites par la loi du 7 août 1926. Il a continué à développer la fabrication et la vente.

Les achats en 1927 se sont montés à 73.900.000 kilos de tabac, tant à l’intérieur qu’à l’étranger, d’une valeur totale de 479.500.000 francs. Il y a eu diminution d’achat de tabacs exotiques et augmentation pour les tabacs indigènes, en raison de l’accroissement de la production française, et malgré une diminution de superficie cultivée due à la raréfaction de la main-d'œuvre agricole. Le service s’est préoccupé de l’amélioration de la culture indigène. A cet effet, il a perfectionné l'instruction technique des contrôleurs de culture et a entrepris des études scientifiques en vue d'améliorer les qualités des tabacs ; il a également développé la culture aux colonies. Il faut toutefois remarquer qu'ont subsisté les classements anormaux qui tendent à placer la plus grande partie des tabacs dans la première qualité, du fait de la volonté des planteurs qui disposent de la majorité dans les commissions paritaires. C’est un gros danger pour la culture, car ces errements favorisent les médiocres récoltes au détriment des bonnes.

Dans la fabrication, le perfectionnement du machinisme a été poursuivi, de nouvelles catégories de produits ont été créés. Le contrôle de la qualité a été très serré, et on a institué un état trimestriel des prix de revient matière dans chaque manufacture afin de suivre pour chacune d'elles l'emploi des tabacs. Le service s’est attaché à mieux présenter ces produits et a établi un important programme d'extension de fabrication.

Mais c’est surtout dans la vente que s’est manifestée l’activité du S. E. I. T. Le service spécial des ventes a été chargé d'assurer l’approvisionnement des entrepôts et débits, de veiller au maintien des stocks en magasin, de stimuler l’activité des entreposeurs et des débitants. Il doit constam-

ment se tenir en contact avec eux afin d’être au courant

des besoins et des préférences de la clientèle. Il est chargé de la publicité et de la tenue des tarifs. Ce nouveau service sera ainsi à même d'appliquer des méthodes commerciales pour l'emploi desquelles l’administration des Contributions indirectes n’était pas outillée. D'autre part, les travaux du Conseil consultatif ont abouti au décret du 22 novembre 1927 instituant la vente à crédit aux débitants. Auparavant, ceux-ci devaient payer comptant aux entreposeurs la valeur des tabacs livrés et l’importance de ces sommes obligeait souvent les débitants à réduire leurs commandes et à ne s’approvisionner que de variétés courantes. Aussi de nombreux débits ne pouvaient-ils satisfaire aux demandes des clients. D'autre part, la limitation des commandes multipliait les livraisons et aggravait les frais de transport qui sont à la charge des débitants. Pour remédier à ces inconvénients, on a adopté le système de vente à crédit : le crédit se monte à une somme fixe calculée d’après la valeur moyenne des commandes faites pendant l’année précédente; il s'accompagne d'un cautionnement qui sera fourni par une société anonyme de cautionnement collectif. Le règlement est annuel.

Le service des ventes ne s’est pas borné à cette réforme : il a organisé une publicité importante et a encouragé les transformations et réinstallations des débits. Des types nouveaux ont été créés et mis en vente.

On constate, pour l'exercice 1928, les mêmes tendances que pendant l’année 1927. Notamment, le $. E. I. T. s'oriente de plus en plus vers la vente des produits les plus rémunérateurs, cigarettes, par exemple, au détriment des scaferlati, et, dans ce cadre, il concentre ses efforts sur quelques modules déterminés susceptibles d’une grande consommation. On à noté, en 1928, une augmentation des

recettes brutes du S. E. I. T.: 3.985.000.000 contre 3.731.000.000 en 1927. Toutefois, par suite des amortissements et des réserves, on note une diminution des sommes affectées au service des bons de la Défense nationale et à l'amortissement de la Dette publique : 3.174.000.000 contre 8.628.000.000 en 1927. Les ventes à l’exportation sont en léger progrès : 21.500.000 francs contre 17.500.000 francs.

Telle est la nouvelle organisation du monopole. Elle n’est pas sans se prêter à quelques critiques. Tout d’abord, on peut douter de l'utilité du Conseil consultatif qui est appelé à donner de simples avis et qui surtout est peu homogène : il est composé de représentants de catégories diverses, qui, à part les délégués du ministère, ont des intérêts nettement opposés à ceux du S.E.IT. D'autre part, le personnel a conservé ses statuts spéciaux, et le directeur se voit imposer les agents actuels sans pouvoir exercer sur eux le droit de révocation que la loi lui a attribué.

Enfin, les pouvoirs du ministre restent assez étendus malgré l'institution du Comité technique. Celui-ci, en beaucoup de matières, n’a qu'un simple droit de proposition et le ministre des Finances reste seul maître, en définitive, des questions touchant au personnel, aux achats, aux ventes et à la culture. Jusqu'ici, il ne semble pas qu'il ait contrecarré le Comité technique, mais il en a la possibilité.

En faveur de la réforme, il faut noter la liberté du Comité technique et du directeur relativement aux contrats et marchés, l'introduction de la comptabilité industrielle, l’autonomie financière et la fusion des services de fabrication et de vente, toutes réformes qui ont certainement permis l'amélioration que l’on constate depuis 1926 dans la gestion

du monopole des Tabacs.