PARAGRAPHE PREMIER L'EXPLOITATION DES MINES DE LA SARRE

La question de l’organisation des mines de la Sarre est comme celle des mines de potasse une conséquence de la guerre et du traité de Versailles. L'Allemagne a dû renoncer en faveur de la Société des Nations, considérée comme fidéicommissaire, au gouvernement du territoire de la Sarre (article 48 du Traité de Versailles). Celui-ci est administré, au nom de la Société des Nations, par une commission de cinq membres nommés par le Conseil. Au bout de quinze ans, la population sera appelée à voter en faveur du retour à l’Allemagne, de l’union avec la France ou du maintien du régime actuel. De plus, l’article 45 du Traité de Versailles dispose qu’en compensation des destructions des mines de charbon opérées dans le Nord de la France, l'Allemagne cède à la France la propriété absolue et quitte de toutes dettes et charges des mines de charbon du bassin de la Sarre. La valeur de ces mines sera portée au crédit de l’ Allemagne

dans le compte des réparations. Au cas où le plébiscite se

Ti

prononcerait en faveur du retour à l'Allemagne, celle-ci devrait racheter en bloc les mines à la France.

La question s’est donc posée d'organiser le régime des mines de la Sarre administrées par l'Etat français. Les conditions politiques interdisaient leur remise à une société privée. Il fallait donner immédiatement un statut à cette nouvelle administration de l'Etat, ce qui fut fait par le décret du 22 octobre 1919, modifié par le décret du 3r août 1925. Il s’agit là d’une administration extrêmement importante, puisque le capital a été évalué en gros à 300.000.000 de marks or. La superficie des mines est de 60.000 hectares, elles comprennent soixante-trois puits d’extraction et emploient 70.000 ouvriers. En 1922, la production totale a été de 11.000.000 de tonnes. Aussi il semblait, en 1923 et en 1924, urgent d’établir un régime définitif. C’est ce que tenta le Gouvernement, après avoir étudié le régime provisoire fonctionnant jusqu'alors.

Les mines de la Sarre appartenaient au fisc minier prussien et au fisc minier bavarois, ou à des sociétés privées, dont l’une, la Frankenholz, était française. Celle-ci, d’ailleurs de peu d'importance, s’est vu maintenir en place par un contrat d’amodiation. L'Etat français a remplacé tous les autres exploitants et a fixé ainsi le régime provisoire : « En attendant qu'il ait été statué par une loi, la gestion de l'exploitation des mines de houille de la Sarre, ainsi que de leurs dépendances, sera provisoirement assurée par le directeur des mines, sous l’autorité du ministre de qui il relève. » Un ingénieur des mines, qui a le titre d’administrateur provisoire des mines de la Sarre, a reçu du ministre chargé des mines les pouvoirs nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation. Il est ordonnateur des dépenses;

celles-ci sont payées et les recettes encaissées par un agent

comptable responsable de sa gestion devant la Cour des Comptes. Un représentant du ministre des Finances réside de façon permanente à titre de contrôleur financier. Un conseil provisoire, à Paris, est chargé de donner au ministre des avis sur la gestion des mines. Nous ne trouvons donc ici rien d’analogue aux autres exploitations industrielles de l'Etat déjà envisagées. La gestion est complètement dans la main du ministre. Le Conseil ne peut donner que des avis. C’est le type de la régie directe.

Le personnel se montait, en 1923, à 70.000 hommes, jouissant tous du statut de l'industrie privée, ouvriers comme employés supérieurs.

La production était, en 1913, de 12 millions 800.000 tonnes, soit 1.078.000 tonnes par mois. En 1919, dernière année de l’exploitation par les Allemands, de 8.750.000 tonnes, soit 730.000 tonnes par mois. La loi de huit heures ayant été appliquée à la fin de 1919, cette moyenne est descendue à 690.000 tonnes. En 1920, première année d'exploitation de l'Etat français, un relèvement se produit : 765.000 tonnes par mois. L’année 1921 fut une année de crise commerciale pour toutes les industries et les mines de la Sarre en subirent le contre-coup ; cependant, on constate une légère augmentation totale, à côté d’une diminution des journées de travail, c’est-à-dire une augmentation de rendement par ouvrier. Cet accroissement se manifeste jusqu’en 1922, les chiffres nous manquent postérieurement à cette date.

Un important programme de travaux neufs a été établi et est en cours d'exécution. Le service de vente a été organisé de toutes pièces, c'étaient, en effet, les sociétés privées qui assuraient la vente des produits des mines fiscales. Les ventes se sont ainsi réparties : 35 % en Sarre, 30 % en

France, 8 % en Alsace-Lorraine, 11 % en Allemagne, 16 % à l'étranger. Il y a lieu de déplorer cette situation qui aboutit à ce que 25 % du charbon de la Sarre vont à l'étranger, alors que la France achète à un prix supérieur les charbons anglais. Les conditions techniques de la vente sont en effet défavorables aux mines de la Sarre, l’administration aurait dû porter principalement ses efforts dans ce sens, puisque les mines sont destinées à remplacer les mines du Nord détruites pendant la guerre, pendant la période de réorganisation.

Au point de vue financier, il fallait assurer en 1919 les moyens de trésorerie nécessaires à l’administration pour constituer le fonds de roulement. La loi du 28 octobre 1919 autorisait le ministre des Finances à faire des avances à l’administration des Mines jusqu’à concurrence de 80.000.000 de francs. Ces avances se sont montées au total à 39.325.000 francs, intégralement remboursés. Le décret du 23 octobre stipulait, en effet, que les excédents de recettes seraient d’abord affectés au remboursement des avances du Trésor, ensuite aux premières dépenses d’exploitation.

La situation actuelle des mines de la Sarre nous est donnée par les différents bilans publiés au Journal Officiel. Le capital a dû être évalué en marks-or ; chaque année dans le bilan il est converti au cours du franc par rapport au mark-or, cours qui depuis la stabilisation opérée par le Gouvernement français ne change plus. Les immobilisa- . tions reçues de l’Allemagne ont été évaluées à 281.826.363,66 marks-or. On y ajoute la valeur des immobilisations constituées depuis la prise de possession des mines par le fisc français. Déduction faite des amortissements après chaque année et en ajoutant la valeur de la mine de Frankenholz,

on arrive, en 1926, au chiffre de 302.985.124,19 marks-or, ce qui, au cours du change, donne 1.827.000.000 francs 48. Aux divers autres postes de l’actif figurent les rubriques habituelles : matériel, stock, débiteur, numéraire, etc..., ce qui donne au total, pour 1926, 2.419.694.388 francs 52.

Le passif comprend comme élément essentiel le capital apport de l'Etat français évalué à 300 millions de marks-or,

soit 1.809.000.000 de francs. Les profits se répartissent ainsi

suivant les années :

1920 1922 1924 1926 Capital) PSE rte 4.200.000.000! 387.000.000! 1.329.000.000 1.809 .000.000 TON Re ee 86.975.000| 107.000.000 34.543.000 53.036.000 Taux de rémunération dudcapitals® "#70" 7 LORS 20 ONE

LES PROJETS DE RÉGIME DÉFINITIF

Les résultats, s’ils pouvaient satisfaire en 1922 la Commission des Finances du Sénat, qui trouvait avec raison le taux de rémunération du capital sensiblement comparable au dividende que les sociétés françaises similaires distribuent à leurs actionnaires, sont singulièrement moins bons dans les dernières années. En effet, deux systèmes peuvent être

adoptés pour la gestion des mines de la Sarre. Ou bien le

(4) Variable avec le cours du change.

système dit du « père de famille », qui consacre la majeure partie des bénéfices à l'amélioration des mines et aux œuvres sociales en faveur du personnel, ou bien la gestion commerciale qui devrait apporter un appoint sensible au budget général. Pour qu'il en soit ainsi, il faudrait réformer l’administration des mines de la Sarre. Or, c’est ce qui paraissait désirable en 1921, non pas à cause de la faiblesse du profit fourni par les mines, puisqu'elles rapportaient plus à cette époque que maintenant, mais parce qu’il paraissait que le régime provisoire présentait des inconvénients.

Ils résident entièrement « dans les difficultés multiples que l’application des règles de la comptabilité publique créent à la gestion des mines ». Ces règles sont celles du décret de 1862. Pour fonctionner, les mines de la Sarre ont dû apporter de nombreuses dérogations aux principes à l'aide de décisions gouvernementales absolument irrégulières. Elles ont notamment créé une comptabilité industrielle à côté de la comptabilité publique, mais c’est seule cette dernière qui a une existence légale.

C’est pour remédier à ces inconvénients que le Gouvernement déposa, dès 1919, un projet de loi conservant le régime provisoire établi, mais laissant aux mines l’indépendance commerciale nécessaire. Ce projet créait un Office des mines domaniales de la Sarre pourvues de la personnalité civile et de l’autonomie financière. La Commission, par l'organe de son rapporteur M. Liouville, jugea ce projet beaucoup trop étatiste, lui reprochant de mettre la gestion des mines entièrement dans la main du ministre et de rendre fictive l'autonomie accordée. Elle se rallia à un projet de société anonyme avec participation de l'Etat sous forme d'actions d’apport ; cette formule avait alors un grand

succès, nous la retrouvons dans les discussions sur les

Offices de l’Azote et des Mines de potasse. Les ministres s’opposèrent à cette conception, et la Chambre dût revenir aa projet gouvernemental, mais, gardant sa défiance vis-à-vis de l’étatisme, elle accrut considérablement la liberté de l'Office. D'autre part, elle en rendit ce régime provisoire en décidant qu’au bout des quinze ans prescrits par le traité de Versailles l'Office se transformerait en société anonyme régie par le droit commun. Dans ce projet, le Conseil d’administration avait des pouvoirs extrêmement étendus, quant à sa gestion. Il était le seul maître des comptes, qui n'étaient examinés que par une commission possédant un simple droit d'observation.

La Commission du Sénat, examinant ce projet, jugea qu'il donnait beaucoup trop de liberté à l'Administration des Mines. Tout d’abord, arguant de la situation spéciale du bassin de la Sarre, elle estimait que l'Administration des Mines, qui fait vivre plus du tiers de la population, pourrait avoir une influence décisive sur la politique de la France dans la Sarre et qu’il fallait assurer un contrôle gouvernemental pour sauvegarder le céveloppement de l'influence et la défense des intérêts français. D'autre part, elle observait qu'il fallait lier étroitement le représentant de la France au sein de la Commission da gouvernement de la Sarre et le Conseil d'administration des mines, et ce résultat ne pouvait être obtenu qu’en faisant entrer ce représentant dans le Conseil d'administration. À un point de vue plus général, la Sarre fournit le tiers de la production totale française de houille. Une politique natiovale des combustibles devait être envisagée et la mainmise de l'Etat sur les mines de la Sarre était un appoint sérieux pour le Gouvernement, prêt ainsi à lutter contre certaines

« suggestions des intérêts privés », contre leurs « exigences

et leurs appétits ». On voit ici quelle était la véritable raison qui incitait le Sénat à repousser le projet de la Chambre : acquérir une influence décisive dans les houillères de France et préparer ainsi avec sûreté une nationalisation des mines à plus ou moins longue échéance, !] réclamait une intervenüon plus efficace du ministre dans le Conseil d’administration et un contrôle parlementaire plus étendu. C’est ainsi que le Sénat vota un projet reprenant celui du Gouvernement.

Il place l'Office non plus sous le contrôle, mais sous l’autorité du ministre, les comptes sont désormais examinés par le ministre chargé des mines, le membre français de la Commission du Gouvernement de la Sarre entre au Conseil d'administration. Quant aux émissions d'obligations, elles doivent être limitées au maximum fixé par la loi de finances, afin d'assurer le contrôle du Parlement. L’obligation, au bout de quinze ans, en cas de plébiscite favorable à la France, de constituer une société anonyme qui remplacera l'Office, est supprimée.

Nous retrouvons dans ce projet les dispositions habituelles aux offices industriels : établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière ; conseil d’administration de seize membres nommés par le ministre. Un état de prévision de recettes est dressé pour chaque exercice par le Conseil d'administration et présenté au ministre chargé des mines. Le Conseil d'administration rend compte de sa gestion à celui-ci et au ministre des Finances ; il leur présente à cet effet un rapport auquel sont joints l’inventaire, le compte de profits et pertes et le bilan. Les comptes sont examinés par une commission de contrôle financier nommée par le ministre, puis approuvés par le ministre chargé des mines, qui fixe, sur la proposition du Conseil

d'administration et après'avis du ministre des Finances, le montant des prélèvements à effectuer sur le solde créditeur du compte de profits et pertes pour les amortissements industriels et la constitution des réserves. Un caissier général est préposé à toutes les opérations de recettes et de dépenses ; il est soumis aux vérifications de l'Inspection des Finances, mais n’est pas justiciable de la Cour des Comptes. Les règles de la comptabilité publique ne sont pas applicables à l’Office, qui effectue toutes ces opérations financières suivant les lois et usages du commerce. Les obligations hypothécaires ou non amortissables dans un délai de cinquante ans peuvent être émises par un décret ; elles sont garanties par l'Etat français.

Ce projet a été déposé en 1924 sur le bureau de la Chambre ei n’est jamais venu en discussion. C’est que les conditions ont changé : l’optimisme du début, au sujet du plébiscite de la Sarre, a fait place à des vues plus exactes. Le retour à l'Allemagne paraît presque inévitable, et, d'autre part, des négociations étant actuellement en cours pour abandonner le territoire de la Sarre avant 1935, il semble inutile d'organiser un nouveau régime dont l'existence serait précaire.

Il n’en reste pas moins qu’à l’heure actuelle le régime du décret de 1919 est plein d’inconvénients, notamment celui résultant de la dualité des bilans. La comptabilité industrielle n’est pas soumise aux vérificatons de l'Inspection des Finances, les comptes ne sont pas accompagnés d’inventaire, il n'existe pas de comptabilité matière et la Cour des Comptes se plaint avec raison qu’il lui est impossible d’exercer un contrôle efficace sur un organisme qui échappe aux décrets et aux lois et qui n’envoie que des renseignements incomplets sur sa situation.

L'étude du projet n’en est pas moins intéressante, car c'est le premier en date adoptant le type de l’Office industriel national, utilisé plus tard pour l'Office de l’Azote et en discussion actuellement pour les mines de potasse et le monopole de l’alcool industriel.