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la Cour d'Appel (27); le Syndicat des Employés Municipaux constituait une trade union enregistrée, COmposée d’un certain nombre de sections locales. Les rapports du Syndicat et des sections étaient réglés par les dispositions statutaires, fort obscures d’ailleurs et qui ne nous intéressent pas directement. A la suite de la suspension du secrétaire général du Syndicat, la section de Woolwich vota la résolution suivante : « À moins que Mr Albin Taylor soit réintégré dans ses fonctions de secrétaire général du Syndicat des Employés Municipaux, la section décide de se retirer du Syndicat, à partir de ce jour » (18 février 1907) « de retirer les fonds versés à la Caisse d'Epargne Postale et de les répartir entre ses membres ». Le secrétaire susnommé n'ayant pas été réintégré, le secrétaire de la section de Woolwich refusa de verser à son successeur les fonds de la section, qui s’élevaient au total de 32 livres, et se proposa de les distribuer aux membres de la section. Les demandeurs, fidéicommissaires du Syndicat, introduisirent alors une action contre les fidéicommissaires de la section: leurs conclusions étaient :

1° Que la Cour déclarât que la section avait outrepassé ses pouvoirs en votant cette résolution:

2° Qu'elle délivrât une injonction interdisant aux défendeurs de distribuer les fonds de la section à ses membres et de les utiliser autrement qu'aux fins prévues par les statuts;

3° Qu'elle révoquât les fidéicommissaires défendeurs et leur nommât des successeurs:

(27) 1909, 2, Ch., 148, A.C. « Cope v. Crossingham »,

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4 Que, dans la mesure où la chose était nécessaire, elle administrât les fonds de la section.

A l’audience, les demandeurs modifièrent le troisième chef de leurs conclusions, demandant que la Cour, au lieu de révoquer les fidéicommissaires de la section, leur ordonnât de verser les fonds qu’ils détenaient aux fidéicommissaires du Syndicat.

Le juge de première instance, Justice Eve, déclara effectivement que la répartition des fonds envisagée par la section était « ultra vires » et contraire aux statuts. Il permit aussi aux demandeurs de solliciter une injonction, mais refusa d’ordonner le versement des fonds de la section aux fidéicommissaires du Syndicat. L'affaire fut alors portée devant la Cour d’Appel. Elle fut jugée par trois magistrats : le Maître des Rôles Cozens-Hardy, le Lord-Juge Buckley et le Lord Juge Kennedy. Le Maître des Rôles réserva son jugement à raison de l’obscurité désespérante des statuts syndicaux; il déclara cependant que la section quatre de la loi de 1871 interdisait à la Cour d’ordonner le versement des fonds de la section entre les mains des fidéicommissaires du syndicat, ce qui constituerait, en effet, un acte d'administration proprement dit. Les deux autres magistrats accordèrent l’injonction (interdisant à la section de répartir les fonds entre ses membres), mais refusèrent l’ordre de vers: ment. Voici des extraits de leurs attendus :

« La première question », dit le Lord Juge Buckley, « est de savoir si cette action a pour but de sanctionner directement une convention stipulant l’emploi des fonds de l’union à la distribution de secours ou

d’indemnités parmi ses membres. Ce sont là les seules expressions de la section quatre de l’Acte de 1871 susceptibles de s’appliquer à l’espèce. Je ne me préoccupe pas particulièrement du mot « directement ». Il se pourrait fort bien que ce mot signifie, par antithèse, assurer l’exécution forcée, en tant que distincte du recouvrement de dommages et intérêts. Cette action n’est pas, à mon avis (quel que soit le sens attribué au mot « directement »), l’une des actions frappées par la section quatre. La nature de cette action me semble être la suivante. Les défendeurs détiennent des fonds. Les fidéicommissaires du Syndicat disent: « Nous avons le droit de prévenir l’application « irrégulière de ces fonds, nous désirons les préser- « ver et nous ne demandons nullement à la Cour « de les administrer ». Dans cette action, la Cour n’a pas à connaître de la part qui revient à chaque membre dans la répartition des fonds. Tout ce qu’on lui demande de faire, c’est d’assurer ‘leur protection, sans qu'aucune des déclarations, qu’on ‘sollicite de sa part, affecte, en quoi que ce soit, la destination régulière des fonds à répartir entre les membres qui ont le droit d’y participer. » Et après avoir rappelé les décisions rendues dans les affaires Wolfe v. Matthews (2%) et Howden v. Yorkshire Miners’ Association (2), le magistrat conclut : Par cette action, on nous demande de déclarer que la résolution de répartir les fonds entre certains membres est « ultra

vires », de délivrer une injonction interdisant cette

(28) 21 Ch. D., 194.

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répartition, et d’ordonner la nomination de nouveaux fidéicommissaires et l'attribution à ces derniers de la propriété des fonds. Le quatrième chef des conclusions ajoute, il est vrai, une demande en vue de l’administration des fonds, dans la mesure où elle est nécessaire. Aucune décision de cet ordre, néanmoins, ne fut prise par le Juge Eve et n’est attendue de la Cour. A mon avis, l’action peut être maintenue, en ce qui concerne les premier, deuxième et troisième chefs des conclusions. »

Lord Justice Kennedy aboutit aux mêmes solutions quant à l’injonction et à l’ordre de versement, bien qu’il s'éloigne de Lord Buckley quant au troisième chef: « II me semble », dit-il, « que prononcer la déclaration et délivrer linjonction sollicitées ne saurait, après la décision de la Chambre des Lords dans l'affaire Howden, être critiqué comme constituant une violation des dispositions de la loi qui frappent une action intentée « dans le but de sanctionner di- « rectement une convention stipulant l’emploi des « fonds de l’union à la distribution d’indemnités ou « de secours parmi ses membres ». Les défendeurs, fidéicommissaires de la section de Woolwich ont menacé de se conformer à la résolution prise par la section réunie le 18 février 1907, en distribuant les fonds en question parmi les membres de la section, non pas en tant qu’allocations prévues par les statuts, ni en vue d’aucun objet mentionné ou envisagé par les statuts, mais véritablement comme cadeau fait à ces membres. À mon avis, en utilisant ainsi les fonds, les fidéicommissaires excèderaient leurs pouvoirs ; et

l’action présente, en ce qui concerne la demande de déclaration et d’injonction, tend à faire déclarer qu’une telle dissipation des fonds levés sur le groupe des membres qui forment la section et détenus par les fidéicommissaires défendeurs en vue des fins poursuivies par l’Association, telles qu’elles sont exposées dans les statuts, excède leur pouvoir, et à prévenir cette dissipation au moyen d’une injonction délivrée par la Haute Cour de Justice. Ni l’un ni l’autre de ces recours n’affecte l’emploi des fonds à la distribution de secours ou d’indemnités parmi les membres. L'arrêt écossais, « M'Laren v. Miller » (5), qui est cité dans le texte de « Howden v. Yorkshire Miners’ Association » (51), me paraît fort approprié, car les faits étaient semblables à ceux de l’espèce présente. La Section de Motherwell de la Fédération des Employés de Chemins de Fer s’était retirée de l’organisation centrale, tout comme vient de le faire la Section de Woolwich, et avait voté une résolution décidant de retenir les fonds de la section et de les laisser aux mains de certains membres de la section, jusqu’à ce que le secrétaire de cette dernière eût préparé un plan de répartition du montant parmi les membres de Ia section, les fonds devant être distribués. Les fidéicommissaires de l’association sollicitèrent léquivalent d’une injonction et les défendeurs, fidéicommissaires de la section, invoquèrent, pour leur défense, la section quatre de l’acte de 1871. La Cour jugea que pareille défense était insoutenable et accorda

une injonction aux termes de laquelle « les défen- « deurs ne devaient pas se dépourvoir des fonds « avant que les droits des membres de la section et « de l'organisme central fussent déterminés. » Et le Lord Juge conclut : « À mon avis, les demandeurs ont droit à la déclaration et à l’injonction qu’ils réclament par cette action. Les recours mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de leurs conclusions, ne doivent pas, à mon sens, être accordés. Puisque la section n'existe plus et que, autant qu’on puisse l’induire des faits qui nous sont soumis, aucun membre du Syndicat n’a formé ou n’a demandé au Syndicat de former une nouvelle section à Woolwich, je ne vois pas qu'on puisse nommer de nouveaux fidéicommissaires de cette section, à qui la propriété des fonds pourrait être transférée; et j’incline à croire qu'ordonner l’administration des fonds serait violer les dispositions de la section quatre de l’Acte de 1871. »

La distinction est ici aussi nette que possible entre l'emploi des fonds, que les Cours ne peuvent ordonner, et leur conservation, qu’elles peuvent assurer.

Nous nous contenterons de signaler au passage la décision de la Chambre des Lords (%), du 21 décembre 1909, confirmant l’arrêt de la Cour d’Appel (5), de novembre 1908, dans le conflit fameux qui mit aux prises l’ouvrier Osborne et la Fédération des Em-

(33) 1909, 1, Ch., 163, A.C. À

Consulter sur cet arrêt la monographie de Marquis, « Les Origines judiciaires de la puissance politique du Trade-Unionisme anglais », Lyon, 1924, ouvrage qui nous dispense de donner, sur cette espèce, d’autres détails.

ployés de Chemin de fer; dans cette espèce, la juridiction suprême intervint pour examiner si les statuts syndicaux prévoyant la perception de cotisations en vue de l'établissement d’un fond politique, n'étaient pas entachés d’illégalité; elle décida que pareille disposition était effectivement illégale. Cet arrêt marquait donc une étape nouvelle de lingérence judiciaire dans la vie financière des unions (34); la : section quatre de l’acte de 1871 n’y fut pas invoquée par le syndicat (bien qu’on y ait fait quelques allusions) à raison de ce fait que les juges vérifiaient non pas la conformité d’une décision syndicale aux statuts, mais la validité des statuts eux-mêmes. Remarquons enfin que. si la solution d'espèce adoptée par l’arrêt fut écartée par le vote de la loi de 1913, « la jurisprudence de l’Osborne case, quant au droit pour le juge, de vérifier la légalité des statuts d’une trade union subsiste intacte » (35). Cette décision de la Chambre des Lords fut suivie, le 8 février 1912, par la Cour Suprême d’Ecosse (56), dans des circonstances de fait presque semblables, et la question de l’application possible de la section quatre de l’Acte de 1871 à l’action introduite par le demandeur, fut expressément posée et tranchée. Le 21 octobre 1910, Thomas Wison, compositeur, à Glasgow, intentait une action contre l’Association des Typographes d’Ecosse, demandant aux juges de déclarer que certaines dispositions des statuts relatives à la représentation des tra-

(34) Cf. Marquis. Op. cit. Introduction, p. 13-14, (35) Marquis. Op. et loc cit.

36) Wils < \ Fe ie ee on v. Scottish Typographical Association, 1912, Sess,

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vailleurs au Parlement, étaient « ultra vires », illégales, nulles, qu’elles ne liaient point le demandeur, ni aucun autre membre de l’association, et sollicitait leur suppression; il demandait également aux juges de déclarer que « la dite Association n’avait pas le droit d'effectuer des paiements sur ses fonds ou sur les sommes déjà versées par les membres ou sections ou levées sur eux, ou qui devaient l’être, au profit du Labour Party, ou en vue du paiement des dépenses électorales, ou dans quelque but que ce fût, relatif à la représentation parlementaire, ou dans le but de l’assurer ou de la soutenir, et que de tels versements dépassaient les droits de la dite association et étaient illégaux » et il sollicitait une injonction interdisant d'effectuer ces paiements sur les fonds de l’association. L’association défenderesse invoqua la section quatre. En première instance, le juge Skerrington (Lord Ordinary), accorda l’injonction. L’affaire fut portée devant la Cour de Session et jugée par Lord Dundas, Lord Guthrie, Lord Salvesen et le Lord Justice Clerk. Ces magistrats confirmèrent la décision du premier juge et Lord Dundas déclara simplement que l’autorité des précédents constitués par l'arrêt Howden et l’arrêt rendu dans l’affaire M’Laren v. Miller, suffisait à écarter l’objection. Signalons enfin, quant au contrôle exercé par les membres du Syndicat sur la gestion de ses finances, un arrêt récent de la Haute Cour de Justice, confirmé par la Cour d’Appel (%), décidant que lorsqu'un syn-

(37) Dodd v. Amalgamated Marine Workers’ Union, 1924, 1, Ch, 116, CA. LS EURE + er