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sur la question de savoir si l’on peut ou si l’on doit sanctionner un accord quelconque conclu entre les membres ès-qualité (lorsque leur qualité de membres est une fois reconnue) qui peut être stipulé dans les statuts ou règlements, et définissant les conditions auxquelles les membres s'engagent à exercer leur métier. Relativement aux dispositions de l’article premier, on ne saurait soutenir par exemple que, de ce que les conditions d'admission exigent que l’emplacement du fonds de chaque membre soit « sur le territoire d’Aberdeen ou des faubourgs », il s’ensuive que cet article constitue un accord obligeant les membres à exercer leur métier en deçà de ces limites et constitue donc un accord de la nature de ceux que la Section 4, $ 1, de l’Acte de 1871 prive de sanctions. »

Lord Mackenzie déclara à son tour: « Il reste néanmoins la question de savoir si l’objet de la présente action est de sanctionner directement un règlement visé par la Section 4, $ 1%. Je suis d’avis que non. L'objet de la présente action est de trancher la question fondamentale des conditions d’admission. Le demandeur s'adresse à la Cour afin d’établir son droit, de faire juger qu’il est partie à une convention. Tel est l’objet de l’action qui appartient donc à une autre catégorie que les espèces où la Cour écarta l’action parce que le demandeur avait enfreint une disposition statutaire à laquelle s’appliquait l’un des paragraphes de la Section 4. Les jugements de Lord Macnaghten, dans le cas « Howden », ceux des Lords- Juges Fietcher-Moulton et Buckley dans le second