UD. 1 LAER

Nous analyserons successivement leurs décisions.

L’argumentation de Lord Sterndale repose sur cette conception que l’action, pour échapper à la juridiction de la Cour, doit tendre à assurer l’exécution forcée de l’un des accords visés par la Section 4, par le défendeur. Si ce que l’on réclame du défendeur ne rentre pas dans les termes de cs dispositions légales, la Cour est compétente. Voici le texte essentiel : « Pour écarter sur ce point la compétence de la Cour, il est nécessaire d’établir que l’action intentée par les demandeurs a pour objet de sanctionner directement un accord relatif aux conditons auxquelles ils devaient être employés. Je crois qu’il est de première importance de se rappeler, et, m’exprimant avec le plus profond respect, je ne crois pas qu’on ait toujours déclaré assez nettement, dans certaines espèces, qu’il faut qu’il s’agisse d’une action tendant à assurer l’exécution d’un engagement pris par les défendeurs — par le Syndicat. On a parfois discuté la question comme si les demandeurs cherchaient à exécuter une convention en tant qu’ils y auraient personnellement souscrit (« an agreement by themselves »). Je ne crois pas que cette interprétation soit exacte; il faut qu’il s’agisse de faire exécuter une convention passée entre eux et les défendeurs, mais de faire exécuter les obligations que la convention impose aux défendeurs. Les défendeurs, pour justifier les mesures qu'ils projettent, invoquent l’article 32, $ 1*, des statuts de l’Union défenderesse. La question est de savoir s’il s’agit d’une action tendant à sanctionner une convention relative aux conditions auxquel-