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cien en Chef », jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée. La Cour d'Appel de Virginie occidentale décida, dans cette espèce, que le pouvoir assumé par le Président relevait d’une interprétation raisonnable et légale des statuts lui conférant autorité et que cette interprétation appartenait non pas aux cours de justice, mais aux tribunaux corporatifs : «.… L’interprétation des statuts organiques et règlements d’une société de secours mutuels ou autre associations non constituée en personne civile », déclara le juge Poffenbarger, « appartient, non pas aux tribunaux judiciaires, mais au bureau, comité ou autre tribunal organisé dans ce but au sein de l’association s’il en existe. Tant que l’organisme auquel ce pouvoir d'interprétation a été confié ne substitue pas la législation à l'interprétation, ne franchit pas les limites tracées par la raison, le sens commun et la loyauté, ne viole pas l’ordre public ou les lois du pays, les cours de justice ne peuvent modifier leurs conclusions et décisions. » (#2). Il en serait autrement si les membres d’une section votaient l’expulsion de certains syndiqués en dehors de toute disposition statutaire, sans leur adresser d’assignation et sans procéder à un jugement régulier, sans élément de preuve et sous la menace de voir suspendre leur charte locale. En l'espèce, nulle présomption suffisamment convaincante de malveillance ne pouvant être invoquée à l'égard des membres exclus, nulle règle d’ordre public n’interdisant aux tribunaux cor-

(32) Voir la longue liste d’arrêts mentionnés. 98 S. E. Re p. 587-588.

poratifs de revenir sur un acquittement préalable, la Cour d’Appel ne pouvait connaître de l'affaire alors qu’une voie de recours restait ouverte aux demandeurs au sein de l’association défenderesse.

La procédure suivie par l’Assemblée Générale de la même Fédération des mécaniciens de locomotives, fut contrôlée, et d’ailleurs approuvée, en juillet 1919, par la Cour Suprême de l’Arkansas, à l’occasion de l’expulsion de deux des membres de la Fédération, J.-C. Love, et F.-C. Stelter (#3). Dans cette deuxième espèce, le tribunal corporatif de dernier ressort s’était prononcé non point sur appel mais en première instance et les membres suspendus invoquaient devant les cours de justice (la Cour de Chancellerie de Pulaski puis la Cour Suprême de l’Arkansas) l’irrégularité du procédé; ils invoquaient en outre le fait qu'ils avaient été jugés non pas en séance plénière de l’Assemblée Générale, mais par une Commission; ils prétendaient que l’assignation était irrégulière et attaquaient enfin la décision quant au fond. Le juge Humphreys, de la Cour Suprême, valida la procédure suivie, en vertu d’une interprétation expresse des statuts fédéraux relatifs à la compétence attribuée à l’Assemblée Générale (5) et à la forme des

(33) « Love et al. v. Grand International Division of Brotherhood of Locomotive Engineers et al. » Southwestern Reporter. Vol. 215. n° 6, p. 602.

(34) Statuts fédéraux. Troisième Section

« L'Assemblée générale aura compétence exclusive pour connaître de tous les sujets relatifs à la Fédération, et ses règlements et décisions en toute matière constituent la loi suprême de la Fédération et toutes les sections et tous les membres de l’ordre leur devront fidèle obéissance.…. :

« Elle aura également pleins pouvoirs pour ordonner lexpulsion d’un membre de n’importe quelle section et au cas où cette section

procès d’exclusion; quant à la question de fond. il confirma la décision corporative à la suite d’un examen nouveau des statuts fédéraux par application desquels elle avait été rendue; quant à l’accusation de mauvaise foi, il l’écarta en faisant sienne la décision prise par le juge de la Cour inférieure, ou Cour de chancellerie. Somme toute, les tribunaux judiciaires se reconnurent implicitement compétents sur tous les points, le tribunal corporatif de dernier ressort étant préalablement intervenu, mais confirma la procédure adoptée et le jugement rendu.

Un autre exemple d’interprétation judiciaire de statuts syndicaux et d'appréciation par une Cour de justice d’une procédure corporative d’exclusion, nous est donné par l’arrêt (#5) de la Cour Suprême de l'Etat de Kansas, rendu dans laffaire « Flynn contre Fédération des Employés de chemins de fer ». L’action était intentée, plusieurs années après l’expulsion, par la veuve de Flynn, qui prétendait faire valoir à l'encontre de la Fédération, leS droits de son mari défunt. Ce dernier avait été expulsé pour violation d’une règle statutaire disposant que toutes les décisions prises par le comité corporatif du Contentieux (« grievance committee or board of adjustment ») s’imposeraient aux membres jusqu’à la réunion suivante de l’Assemblée Générale (« Grand

ne se conformerait pas à l’ordre reçu, le Grand Chef devra lui retirer sa charte et la retenir jusqu’à ce que l’ordre soit exécuté ou que la décision ait été réformée par l’Assemblée générale; les membres ainsi exclus ne pourront être réintégrés sinon par l’Assemblée générale. »

(35) « Flynn v. Brotherhood of Railroad Trainmen ». Supreme Gourt of Kansas. 10 juin 1922, The Pacific Reporter. Vol. 207, n° 7 p. 829 sqque. (Advance Sheets.)

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sua

Lodge ») et que tout membre refusant de s’en tenir à ces décisions serait frappé d'exclusion. Flynn n’avait pas appelé de cette décision d’exclusion, alors que les statuts lui ouvraient deux recours, auprès du Président, puis auprès de l’Assemblée Générale. Le juge Mason, de la Cour Suprême, confirma quant au fond, la décision syndicale; il examina en outre l’objection soulevée par la demanderesse, qui soutenait que la clause prévoyant l’exclusion d’un membre qui refusait de s’en tenir aux conclusions de la commission syndicale du Contentieux était nulle comme contraire à l’ordre public (« public policy ») et au droit de pétition consacré par la Constitution de l'Etat de Kansas, dans les termes suivants : « Le peuple a le droit. d’adresser une pétition au gouvernement, ou à l’une quelconque de ses administrations, pour redresser une injustice. » (« Bill of Rights », $ 3). II estima que les Compagnies de chemins de fer constituant, à l’époque où la décision d’exclusion avait été prononcée, des entreprises privées, le fait pour un ouvrier syndiqué, d’en appeler d’un classement effectué par une commission corporative, au jugement d’un agent de la Compagnie, ne constituait pas un exercice de ce droit de pétition et qu’en conséquence, la décision d’exclusion ne pouvait être attaquée de ce chef.

Mais en face de ces jugements et arrêts consacrant dans une large mesure l’autonomie corporative en matière disciplinaire, et la compétence des organes syndicaux quant à l’interprétation des statuts, nous pouvons relever de nombreuses décisions qui nous

démontrent que les cours américaines n’hésitent point à intervenir pour réformer les sentences d’exclusion qui leur paraissent inconstitutionnelles, contraires à l’ordre public, entachées d’irrégularité formelle ou de foncière déloyauté.

En mai 1912, le juge Kelly, de la Cour Suprême de l'Etat de New-York, qui avait à trancher le problème de la validité d’une sentence d'exclusion, et de la responsabilité pécuniaire éventuelle d’une Fédération à raison d’actes accomplis -par üne section locale (3%), déclara, sur ce deuxième point, que la Fédération dont le demandeur était membre, qui exerçait un contrôle constant sur lactivité de ses branches locales, qui percevait une partie des sommes versées à titre de cotisations aux dites branches et qui avait confirmé la décision d’expulsion, répondait des décisions prises. Quant à la validité de l’exclusion, ce magistrat s’exprima dans les termes suivants : « Etant donné les preuves administrées, la question de savoir si le demandeur avait été régulièrement exclu de l'association devait être tranchée par le jury. S'il est vrai que les Cours n’interviennent point d'ordinaire dans la vie intérieure de ces « associations volontaires », néanmoins chaque membre a le droit d'exiger qu’on lui accorde les droits et privilèges qui lui sont garantis par la constitution et les statuts, et, s'ils sont méconnus, de demander justice aux tribunaux. Etant donné l’ampleur des pouvoirs

(36) « Schouten v. Alpine » Supreme Court. Tri

: al term. Kin County. Mai 1912. The New-York Supp'. Vol. 137, n° 6, p. 380 ne (21 octobre 1912. « Advance Sheets ».)

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accordés à l'organisme professionnel sur les membres individuels dans l'intérêt collectif, certains devoirs et certaines obligations s'imposent à elle. L’un des droits les plus importants possédés par le membre individuel en compensation de sa fidélité envers le syndicat est le droit d’être jugé en audience régulière (« the right to a fair trial >) avant de pouvoir être exclu du Syndicat. La constitution et les statuts lui assurent ce droit et sa sanction est de suprême importance pour le membre individuel et pour l’association dans son ensemble. Si ce droit de connaître les accusations portées contre lui, d’être confronté avec ses accusateurs, d’avoir l’occasion de présenter sa défense, peut lui être arbitrairement refusé, s’il peut être privé de sa qualité de membre de l’Union par une procédure renouvelée de celle de la chambre étoilée (57), sans avoir obtenu audience, alors l'organisme professionnel, au lieu d’être l’un des facteurs les plus importants de l’amélioration de la condition du travailleur, peut devenir un puissant moyen d’oppression. La procédure qui aboutit à l’expulsion du demandeur, dans la section locale comme dans la Fédération Nationale, semble avoir été conduite en violation des règles de forme établies par les membres en vue de leur propre gouvernement. Le verdict du jury a établi qu’on ne lui a pas accordé une audience et un jugement régulier, et les défendeurs reconnaissent avoir ratifié et confirmé cette procé-

(37) « Star Chamber proceedings » Il s’agit de la Cour, chargée de juger tant au criminel qu’au civil, les affaires relatives aux atteintes portées aux intérêts de la Couronne. Elle fut abolie en 1640. (Condensed Oxford Dy.).

dure illégale. L'appel, que les statuts syndicaux lui accordaient, lui a été refusé, car on ne peut prétendre, étant donné les preuves administrées ici, avoir observé le moins du monde la procédure prescrite. Les membres de l’association défenderesse se sont associés en vue de leurs intérêts communs, financiers et autres, et je crois qu'ils doivent répondre des actes positifs illégaux de ceux auxquels ils ont confié la gestion de leurs aff aires — actes non seulement accomplis dans les limites de leur mandat, maïs qui ont, en outre, fait l’objet d’une délégation spéciale. »

Dans l'affaire « Neal v. Hutcheson » (%8), qui fut tranchée le 7 juillet 1916, par la meme Cour Suprême de l'Etat de New-York, le juge Mullan n’hésita pas à déclarer nuls, comme contraires à l’ordre public, des statuts sociaux qui prévoyaient des mesures disciplinaires de confiscation. La situation était celle-ci : demandeurs et défendeurs étaient membres de la Fédération unitaire des menuisiers et charpentiers d'Amérique, le défendeur Hutcheson étant son pré-

sident. Au cours du mois de novembre 1915, le Con-

seil de district (organisme professionnel) de l’Agglomération New-Yorkaise, composé de plus de 60 Syndicats, groupant environ 18.000 membres, sollicita du