DE TUE

pénale (1). L’inégalité est consacrée entre les époux; l’interception par la force, les manœuvres indélicates et frauduleuses à l’origine de la possession des lettres sont permises au mari ; de la part de la femme, elles aboutiront à faire écarter des débats la correspondance dont la production est demandée. 26. Cette jurisprudence avait quelque chose de choquant: la question de preuve rejaillissant sur le fond du droit, elle aboutissait à créer, pour le mari, un privilège considérable dans l’administration de cette preuve, alors que le droit des époux à fonder sur une cause légale une demande en séparation de corps où en divorce est incontestablement identique. Les tribunaux ne devaient pas tarder à apercevoir les conséquences injustes de leur solution. Une réaction se produisit, tendant à restreindre, dans de justes limites l’action de l’autorité maritale, sur les bases déjà dégagées par les arrêts cités plus haut de Bruxelles et de Paris. Les tractations indélicates ou inavouables du mari, avec des tiers, pour se procurer des lettres écrites par sa femme: ou à elle adressées ne sont pas des actes de puissance maritale, ce n’est que par une généralisation abusive qu’ils ont pu y être assimilés, parce qu’ils aboutissent au même résultat : mettre entre les mains du mari une correspondance qu’il ne lui est pas interdit, en principe, de connaître. Toute action

(4) Cass. 15 juillet 1885. D 86-1145. Paris, 24 juin 1893. D. 94 2-590. Trib. civ. Vendôme, 13 janv. 1900 et Orléans, 19 mai 1900. D. 03-2-388.

SRE ee frauduleuse, dolosive, contraire aux mœurs, va de nouveau être proscrite pour l’un et l’autre des époux ; l’égalité dans l’admission à la preuve, principe primitif de la jurisprudence, va tendre à se rétablir. « Attendu que les premiers juges ont fait une interprétation très juridique du principe de l’inviolabilité des lettres en matière de divorce ou séparation de corps, en décidant que les lettres écrites par un tiers à l’un des époux peuvent être produites en justice par l’autre s’il ne les a pas obtenues par des moyens violents ou frauduleux » (1). « Attendu... qu’il est permis au mari de s'approprier et de produire en justice la correspondance émanant de sa femme ou à elle adressée, sauf preuve de moyens illicites ou frauduleux » (2). Par une évolution inverse de la précédente, et basée sur des motifs de justice et d’équité supérieure, la jurisprudence tend à revenir à son point de départ. En ce qui touche l’exercice normal des pouvoirs du mari par voie de police domestique, une corrélation étroite et nécessaire s’observe entre les limitations apportées par la jurisprudence à l’autorité maritale et l’appréciation du caractère licite des moyens employés. C’est d’ailleurs fréquemment, dans des questions de production de lettres missives

(1) Bordeaux, 7 déc. 1894. D. 95-2-147.

(2) Seine, 21 mai 1909 Gaz. Trib. 09 II. 2-351. Adde, Bruxelles, 19 juin 1909. D. 1914. 2-28. Dijon, 6 déc. 1909. D. 1913. 5 36 et la note. Rapprochez Req. 19 ns 1909. S. 1910. 1-7.

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que les tribunaux ont été amenés à une définition générale des droits du mari. Dans chaque espèce, le problème va devenir une question de fait. L'’acte d’autorité qui est à la base de l’appropriation des lettres peut-il être considéré comme conforme au but social de la puissance maritale, est-il justifié par les faits, s’est-il exercé sous une forme modérée et appropriée aux circonstances, la production des preuves sera admise. Est-il au contraire abusif, accompli en vue d’un objet étranger aux intérêts familiaux, les lettres seront écartées de l’instance. C’est ce que dit la Cour de cassation. « Mais ce droit d'investigation ne saurait être illimité; il appartient aux tribunaux, en considérant à la fois le caractère confidentiel d’une correspondance de la femme avec un tiers et la nature des griefs du mari, d’apprécier s’il ne convient pas de maintenir et de faire respecter le secret des lettres » (1). (Il appartient alors aux tribunaux d’apprécier si les lettres, dont l’époux prétend faire usage, peuvent être versées aux débats en se déterminant d’après les cireonstances dans lesquelles il en est devenu possesseur » (2). En toutes instances, le juge devra reconnaître si l’interception des lettres par le mari s’est accomplie dans des conditions licites, avant de statuer sur leur production.

(1) Cass. 5 fév. 1900. S. O1-1-17.

(2) Cass. 13 juillet 1897. D. 1900. 1-44. Adde. Req.6 août 1907. D 07-1 512. Req. 5 août 1902. D. 02-1-492.

Re A biens

27. Ainsi, la jurisprudence dégage les conséquences de ce pouvoir discrétionnaire d’appréciation qu’elle se reconnaît sur l’étendue des droits de puissance maritale. Les solutions qu’elle donne ne satisferont pas les esprits trop soucieux de rigorisme juridique, mais, dans le conflit qui s’élève entre les intérêts légitimes de l’organisation familiale et la nécessité morale et sociale du secret des lettres confidentielles, elles ont seules la souplesse désirable. Les espèces sont trop complexes pour qu’on puisse faire fléchir systématiquement l’un des principes devant l’autre; une action judiciaire très libre peut seule s'adapter aux nécessités des faits. Ainsi pourront être résolues, de la manière la plus satisfaisante, les difficultés relatives à la production de lettres échangées entre la femme et une personne tenue au secret professionnel, qui sont théoriq ‘ement presque insolubles. La justice appréciera, sui,ant les principes posés par la Cour de cassaticn, si ces lettres ;euvent être discutées à l’audience, ou si des considérations morales et l’intérêt des tiers n’exigent pas que le caractère confidentiel leur soit maintenu (1).