CHAPITRE HI

LA MESURE DE LA DÉPENDANCE DE LA FEMME MARIÉE DANS LE CHOIX ET L'EXERCICE D'UNE PROFESSION.

61. L'indépendance acquise par la femme réguliè. rement habilitée à exercer une profession, bien loin de ne mettre en jeu que des questions d’ordre juridique, marque chaque jour son empreinte sur les faits de l’existence familiale. Sans doute la femme sera-t-elle appelée à chaque instant, si elle est commerçante, à souscrire des obligations et passer des contrats commerciaux; si elle est avocat ou médecin, c’est encore à la conclusion de contrats qu'’a-. houtira la mise de ses services à la disposition des | clients. Maïs il n’en va pas de même dans l’exercice de toutes les professions, et, d’une manière générale, cet aspect purement juridique de la queston ne saurait rendre un compte exact des problèmes qui se posent lorsqu'on veut apprécier l’opportunité du choix d’une carrière et la liberté d’action qu'il convient de laisser dans son exercice à la femme mariée. La femme laborieuse est soustraite dans une mesure plus où moins large, mais tou-

Jours importante, à son rôle naturel; il ne lui est plus possible de se consacrer exclusivement aux soins du ménage et à l’éducation des enfants. Les nécessités professionnelles impliquent pour elle l’usage d’une indépendance dans sa vie de chaque jour dont il est aisé d’imaginer le conflit avec les droits de puissance maritale : contrôle des relations et de la correspondance, pouvoir de contraindre la femme à.le suivre dans ses déplacements. Médecin, la femme sera appelée à tout instant hors de la maison, parfois même hors du lieu de sa résidence, si elle exerce à la campagne ou si sa notoriété la fait appeler en consultation. Avocat, il lui arrivera d’avoir à plaider devant les tribunaux de villes différentes. Artiste dramatique ou lyrique, elle est soumise au hasard des engagements qui la feront pas-. ser d’une scène et d’un rôle à l’autre, l’obligeront à prendre part à des tournées en province ou à l’étranger ; commerçante, sa profession la met en rapports constants avec le public, la faillite ou la banqueroute auxquelles elle peut être exposée entacheront le nom qu’elle porte et l’honorabilité de la famille. C’est assez dire que si une certaine similitude de réglementation porte les auteurs à étudier la dépendance de la femme dans le choix d’une carrière concurremment avec les actes juridiques pour:lesquels elle a besoin d’autorisation, 1l n’y a là qu’une analogie toute superficielle. L’acte juridique est défini dans son identité et l’appréciation de ses conséquences est normalement possible. Il n’en est pas de même du large champ ouvert à l’activité profes-

sionnelle de la femme, impliquant pour elle une grande liberté d’action, une indépendance pouvant présenter les dangers d’ordre moral comme elle en implique d’ordre pécuniaire. On peut done voir dans le choix et l’exercice d’une profession un ordre d’idées à part, intéressant l’autorité maritale sur la personne de la femme dans une mesure aüssi large qu’il met en jeu sa dépendance dans la conclusion des actes juridiques. :

Le premier de ces points de vue seul intéresse notre étude, mais dans la pratique questions juridiques et questions personnelles s’enchevêtrent et S’influencent réciproquement. Faire la part de chacun de ces ordres d’idées est une tâche ardue, dans laquelle il faut demander à la jurisprudence des suggestions plutôt que des systèmes. L’imprécision, les hésitations doctrinales qui subsistent dans la détermination exacte de la portée de la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée laissent planer un doute sur le véritable caractère de cette loi. Est-ce une réforme d’ordre purement économique qu’elle consacre, et ne faut-il pas la muer en une loi d’émancipation féminine? Ces incertitudes n’aident pas à résoudre les difficultés du problème.

62. Les solutions de principe posées par le Code civil ne laissent pas place au doute sur le point de savoir si le choix d’une profession doit être subordonné pour la femme à l’autorisation maritale. Il s’agit là d’un acte entraînant les conséquences matérielles et juridiques les plus graves. Cette néces-

Me Ur nul SERIES

.Sité exprimée par l’article 4 du Code de commerce pour la femme marchande publique, doit être étendue aux autres professions par argument « fortiori des articles 217 et suivants du Code civil. Son caractère d'ordre publie, sa sanction traduite par la nullité des actes de la profession accomplis par la femme non autorisée, ressortent à l'évidence ir: plicitement ou explicitement de toutes les décisions de jurisprudence qui seront examinées dans le cours de cette étude. Des arrêts assez récents ont été ame nés à proclamer le principe dans toute son étendue, en lui reconnaissant une sanction au regard des tiers. M. Le Docte, ayant épousé Mlle Jane Mérey, i’avait autorisée à poursuivre la carrière d’artiste lyrique dans laquelle elle s’était acquis une assez grande notoriété. Par la suite, il erut devoir revenir sur sa décision et signifia aux directeurs dés théàtres sur lesquels sa femme avait coutume de paraî. tre, la défense de signer avec elle aucun nouvel engagement. Les directeurs ayant passé outre, plisieurs arrêts intervenus presque simultanément, ïes déclarèrent tenus de dommages-intérêts envers M. Le Docte, sur la base de la faute qu’ils avaient couimisé en se rendant complices d’une violation des droits d’autorité maritale (1).

(4) Seine, 17 juillet 1901. D. 62-2 109, et Paris 4 mars 1903. D. 03-2 144. Toulouse, 14 déc. 1901. Gaz. Trib. 02. 1. 2.173. Nimes, 8 août 1901. Gaz. lrib. O1. II. 2-434. Ces décisions ne sont qu'une extension du principe admis en

jurisprudence que le complice d’une infraction aux obli-

Bien avant la loi du 13 juillet 1907, la jurisprudence avait, d'accord avec la doctrine, fait une ay. plication des plus intéressantes du principe de la puissance du mari en notre matière. Les articles 220 du Code civil et 5 du Code de commerce disposen: que la femme, autorisée à faire le commerce, est ha: bilitée par là même à accomplir tous les actes con: cernant le négoce. Bien que ces textes n’énoncent pas d’exception à cette règle, les tribunaux ont jugé qu'elle ne pouvait s’appliquer à l’entrée dans une société commerciale, sur laquelle le mari devait être appelé à se prononcer spécialement. Les motifs invoqués à l’appui de cette solution étaient en partie d’ordre pécuniaire et fondés sur des questions de régimes matrimoniaux, mais ils mettaient aussi en jeu le droit du mari d’intervenir dans un acte d’une importance particulière, impliquant la collaboration constante de la femme avec des tiers, en un mot, Pautorité maritale sur la personne de la femme (1).

63. Faut-il croire que la loi du 13 juillet 1907, en accordant à la femme mariée la libre disposition des produits de son travail personnel, ait changé tout cela et écarté les solutions traditionnelles déduites de l’esprit et du texte du Code civil? La femme gations le résultant du mariage peut être tenu de ne intérêts. Voyez nolamment Bourges 13 juillet 1806. pand. chron. T. fer. 225. Toulouse, 29 juin 1864. D. 64-2-174. Cass. Req.1 déc. 1873. D 74-1-345.

(1) Cass. 9 nov. 1859. D 60-1-87. Lyon, 26 juin 1866. D. 66-2-224. M. Thaller, estime cependant que cette dérogation aux principes ne repose pas sur un molif bien clair ni bien établi (Traité élém. n° 163.

soustraite au contrôle du mari sur le placement et l’emploi des gains de sa profession, ne l’est-elle pas également lorsqu'il s’agit de choisir et d’entreprendre cette profession? M. Ambroise Colin observe que l’assimilation est tentante. « Peut-être quelque juriste audacieux soutiendra-t-il que la nécessité de l’autorisation à disparu implicitement. Logiquement, c’est la conséquence de la loi, la femme rendue libre et maîtresse de ses actes quant à son travail, tirant de son égalité économique un droit à une pareille égalité juridique ». Mais cet échec au principe d’autorité maritale n’a pas été admis par la très grande majorité des interprètes. Il y a pour cela de bonnes raisons.

Le texte de la loi qui organise minutieusement et de façon assez heureuse le mécanisme économique construit pour laisser dans une large mesure à la femme l’administration et la libre disposition de ses gains personnels, est absolument muet sur les questions d’ordre général et extrapatrimonial que son interprétation peut soulever. La difficulté de savoir &i la loi s’applique à la femme commerçante, aujourd’hui à peu près unanimement résolue par l’affirmative, n’à pas été sans soulever des hésitations ; un article suggestif de M. Valéry fait apparaître la plupart des autres cas embarrassants que l'application de cette loi et sa combinaison avec les solutions acquises antérieurement imposent à l’attention (1). Ces lacunes proviennent sans doute

(1) Valèry. Les femmes commerçantes, et la loi du 13 juillet 1907. Ann. dr. commercial. 1907 p 396.

d’une insuffisante préoccupation de ces questions générales de la part du législateur, qui ne s’est pas représenté exactement toutes les difficultés que pourrait entraîner la mise en vigueur des dispositions adoptées. Mais il n’en est pas toujours ainsi, et l’examen du texte, fortifié de la connaissance des travaux préparatoires impose la persuasion que le législateur n’a pas entendu toucher à l’autorité maritale sur la personne de la femme, et a voulu borner sa réforme à des innovations d’ordre pécuniaire. Le rapport fait à la Société d’études législatives à l’occasion du travail préliminaire considérable qui a précédé l’adoption de la loi (1), faisait ressortir la nécessité de statuer sur l’indépendance de la femme dans le choix de la profession, alors qu’on la rendait quasi entièrement libre dans son exercice. Dans de telles conditions, le silence de la loi est significatif. Evidemment, les deux points de vue sont étroitement connexes, les régler simultanément sur la base des mêmes principes apparaissait comme une nécessité sociale, une réforme seule capable de donner à l’innovation de la loi toute sa portée. Le législateur s’y est refusé et pour cela il a encouru de vives critiques, mais 1l s’y est refusé sciemment. Sans doute, a-t-il jugé que cette initiative heurterait trop directement les principes traditionnels ou que l’évolution des idées dans le sens de l’émancipation de la femme n’était pas encore

(4) Bulletin de la Société d'études législatives, 1901-02 p. 49 et 69, |

mûre pour cette réforme. L’interprète ne peut suppléer à son silence, alors du reste que cette déduction ne cadrerait pas du tout avec un texte systématiquement étranger aux points de vue d’ordre extrapatrimonial.

64. La question de cette interprétation large et libre de la loi aurait pu être soulevée devant la jurisprudence. Il ne paraît pas qu’elle l’ait été. L’appréciation des conséquences lointaines de la loi du 13 juillet 1907 est demeurée œuvre de doctrine. Sans doute, il n’est pas impossible que les avocats des parties aient quelquefois appuyé leur argumentation des-tendances que la loi consacre partiellement : il n’en est résulté aucune orientation nouvelle de la jurisprudence pouvant intéresser par exemple l’autorisation du mari, sa révocation, l’extension de la dispense d’autorisation spéciale aux instances judiciaires. Les décisions intervenues sur l’application de la loi de 1907 se bornent à des solutions d’espèces touchant le texte même de la loi et son adaptation aux faits de la cause; les litiges les plus fréquents concernent l’application de l’article 2, al. 1, donnant au mari le droit de faire prononcer la retrait des pouvoirs de la femme par la justice, et surtout la saisie-arrêt des produits du travail de la femme (art. 7 et suivants) (1).

Il n’est pas sûr d’ailleurs que même si la ques-

(4) Voyez notammeut Cass. {°° fév. 1909. D. 1909. 1-85 et la note de M. Lalou. S. 14909. 14-209 note de M. Tissier. Trib. Paix. Saint-Gilles, 45 mai 1908. D. 1908. 5-59. Trib. Paix. Brest, 8 oct. 1909. D. 1910. 2-281, etc

tion de l’étendue de la réforme opérée pär la loi eût été posée aux tribunaux, ils eussent adopté une interprétation extensive. La jurisprudence est aussi traditionnaliste sur les questions de principe touchant l’autorité maritale qu’elle se montre large sur les questions d’application. À plus forte raison à l’heure actuelle, où la doctrine est nettement hostile à toute interprétation de la loi de 1907 qui tendrait à restreindre les droits du mari sur-la personne de la femme. Cette tendance ressort de presque tous les travaux touchant à la question, et partieulièrement en ce qui concerne la femme commerçante des études approfondies de MM. Bernard et Bonnecase et Margat (1). Leur argumentation apporte un appui solide à l’idée que la loi ne doit pas étendre sa portée au-delà des questions patrimoniales. M. Pichon, qui lors de l’apparition de la loi lui a consacré un long examen dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, fait cepen-" dant au système adverse une importante concession. [1 admet que, dans la mesure où elle n’use que de capitaux provenant de ses gains personnels, la femme peut se passer d'autorisation. C’est résoudre par prétérition la question de dépendance personnelle de la femme; les arguments invoqués ne sont pas autres que ceux par lesquels on voudrait justifier une interprétation extensive de la loi, raïi-

(1) Bernard et Bonnecase. La femme mariée commerçante d’après la loi du 13 juillet 1917. Rev. trim. droit civil, 1910, p. 5. Margat. La femme mariée commerçante et îe régime du libre salaire, fé

sous de sentiment plutôt qu’arguments juridiques, qui sont l’objet d’une critique précise de M. Margat. Cette manière de voir demeure d’ailleurs isolée et n’a pas rencontré d’écho parmi les interprètes qui se sont attachés à la question (1).

65. Il résulte de cette interprétation restrictive de la portée de la loi du 13 juillet 1907, que l’on peut pour résoudre les difficuités d’application se baser sur le principe suivant: « Les questions touchant la puissance du mari sur la personne de la femme qui exerce une profession sont indépendantes de celles qui ont trait à la liberté d'administration et de Gisposition des biens réservés. Les premières doiverit être résolues d’après les principes du Code civil, les secondes par l’application de la loi du 13 juillet 1907. Il n’y à pas là de difficulté si la question pratique se pose uniquement sur le terrain patrimonial ou sur le terrain personnel. Lorsque les deux ordres d’idées semblent se confondre, il faut appliquer distributivement les solutions propres à chacun, l’indépendance dans l’un des domaines ne devant pas a priori faire écarter la soumission dans l’autre:

66. Par application de ces principes, on doit admettre que l’autorisation du mari (éventuellement

(1) Pichon. La loi du 13 juillet 1907. Revue critique législation et jurispr. 1908, p. 404 et suiv. Contra Bernard et Bonnecase, loc. cit. Lalou Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail, p. 40. Thaller. Manuél droit commercial, n° 172 bis. Ambr. Colin. Note sous Reg. 11 novembre 1907. D. 1908-1-25. Margat, loc. «it. p. 84.

suppléée par celle de la justice si l’on en reconnaît la possibilité), reste indispensable à la femme pour le choix d’une profession. La liberté qui Ini est conférée dans la disposition de ses gains personnels ne mét pas én échec le droit du mari d'apprécier si ses capacités et les intérêts matériels ou moraux de la famille sont compatibles avec la carrière qu'elle a choisie. Questions patrimoniales et questions personnelles s’opposent et conservent leur domaine propre. Par contre, nous ne verrions aucun inconvénient à étendre à tous les litiges survenant à l’occasion de la profession la dispense d’autorisation spéciale formulée par l’article 6 de la loi. L'article 215 du Code civil ne touche que la dépendance de la femme dans ses actes juridiques; il ne soulève qu’une question de réglementation positive sans mettre en jeu le principe de l’autorité maritale. M. Thaller à soutenu que cette extension serait excessive et qu'il fallait restreindre la dispense d’autorisation aux litiges concernant les biens réservés, à l'exclusion des autres instances d’un caractère commercial (1). Sans parler des difficultés pratiques que soulèverait cette distinction, M. Margat l’æ heureusement critiquée sur le terrain juridique (2): le profit commercial est un résultat général, à la base duquel se trouvent les multiples opérations de né-

(1) Thaller, Traité élémentaire de droit commercial n° 172 bis.

(2) Margat op. cit. p. 122. Dans le même sens Valéry. Les femmes commerçantes, p. 397. Pichon Rev. cril. législ. et jurisp. 1908.

goce qui concourent à son acquisition, les litiges auxquels ces opérations donnent lieu sont donc bien relatifs à l’acquisition des produits. du travail Ainsi se trouve remplie la condition exigée par l’article 6 pour que la dispense d’autorisation spéciale leur soit étendue; ils touchent aux droits conférés à la femme par la loi nouvelle. Les mêmes arguments peuvent justifier, en dehors de l’exercice du commerce, une interprétation large de cet article tendant à comprendre dans ses dispositions, toutes les contestations d’ordre professionnel.

67. Il est logique de résoudre par un raisonnement analogue les difficultés que soulève l’entrée de la femme dans une société commerciale. Si la femme n’expose par son initiative que des biens réservés, il faudra admettre qu’elle est libre de ses décisions toutes les fois que son engagement ne met en jeu que des intérêts pécuniaires. Si, au contraire, l'autorité du mari sur sa personne est mise en jeu, s’il ne s’agit plus d’un concours purement financier, mais d’une collaboration personnelle, il faudra, d’a-

‘près l’opinion généralement admise, une autorisation spéciale. On voit aisément que la base de la distinetion va être la qualité que la femme veut prendre dans la société. S'agit-il d'entrer comme actionnaire dans une société anonyme ou une commandite par actions? il n’y a là qu’une opération financière comparable à un placement de capitaux. Veut-elle, au contraire, former une société en nom collectif, participer à la gestion d’une commandite, il s’agit d’un apport d’activité personnelle, d’une abdica-

tion de son indépendance, de l’acceptation d’un rôle: nouveau impliquant peut-être des capacités spéciales. Ces sociétés, dit-on, se créent intuitu personæ, l& moralité, l'honnêteté, l’honorabilité commerciale des associés sont à prendre en considération. Autant de motifs qui ont porté la doctrine et la jurisprudence à exiger que l’initiative de la femme soit soumise à l’appréciation de son mari. La loi de 1907 ne retranche rien à la valeur de ces motifs, mais elle agit dans son domaine propre, sur le terrain patrimonial, pour donner à la femme la possibilité plus fréquente de faire librement ces opérations purement pécuniaires dont il vient d’être question. Ainsi chaque principe, celui de la libre disposition des biens réservés, celui de la prépondérance du chef de famille agit dans sa sphère, l’un et l’autre ne se limitent n1 ne se contrarient, car leurs conséquences et leurs sanctions sont distinctes (1). 68. Si l’on envisage la faculté qu’a le mari de révoquer son autorisation, nous croyons contrairement à l’opinion suggérée par M. Valéry et avec la

(4) Ces solutions n’ont que la valeur d'indications mon- Lrant comment la question se pose sur le terrain de l'autorité maritale. Elles ne sauraient évidemment rendre compte des difficultés d'ordre juridique que soulève l'entrée de la femme mariée dans une société commerciale. Sur ces points qui sont en relations étroites avec les questions de régimes matrimoniaux. Voyez Margat, op. cit. p. 125. Pichon. Revue crit 1908, p. 130. Comp. Lyon, Caen et Renault. Traité |, 254.

plupart des auteurs (1), que ce droit n’est pas touché par les dispositions de la loi nouvelle. L'’arti-* ele 2 exige, il est vrai, l'intervention de la justice pour retirer à la femme ses droits sur les biens réservés, mais ici encore la distinction déjà faite précédemment s’impose. Comme l’autorisation d’exercer une profession diffère des pouvoirs conférés de plein droit à la femme sur les produits de son travail, la révocation de la première est tout autre chose que le retrait judiciaire des seconds. L’approbation du mari exigée pour le choix d’une profession se continue par un droit de surveillance sur son exercice, dont la sanction est le retrait d’autorisation, qui, bien entendu, ne saurait empêcher que la femme ne dispose toujours librement des gains déjà réalisés, conformément à la loi de 1907. Et la justice, appelée à se prononcer, comme elle s’en reconnaît le droit, sur la légitimité de cette révocation, pourrait le cas échéant, s'inspirer de la liberté accordée à la femme dans la gestion des biens réservés pour décider que, ceux-e1 étant seuls exposés dans l’exercice de la profession et le mari n’ayant pas à faire valoir de raisons d’intérêt moral ou familial pour justifier sa décision, le retrait d'autorisation est mal fondé. ie