Le droit qui appartient au mari d'autoriser

Et 4 mes et de surveiller l’activité professionnelle de su femme étant établi sans contestation, il reste à rechercher comment il va pouvoir s’appliquer et si des nécessités de fait et d’équité ne conduisent pas à en restreindre le libre exercice et à reconnaître qu’en certains cas la libre appréciation du chef de famille peut être contrôlée par la justice. On ne peut dire que la: jurisprudence fasse Jamais échec au principe d’autorité maritale d’une manière directe ; la femme qui veut entreprendre un métier est toujours tenue d’en demander l’autorisation, qui peut théoriquement lui être retirée à toute époque. Mais, dans l’application apparaît une tendance très nette des tribunaux à écarter les conséquences rigoureuses ou injustes qui pourraient résulter d’une consécration trop stricte des principes. L'action judiciaire n’est pas systématique, mais éomme toujours dans ces sortes de questions conserve un caractère nettement utilitaire. Si certaines de ses hésitations sont influencées par les incertitudes et les controverses doctrinales ; l’aspect peu cohérent de ses so: lutions tient surtout à ce qu’elles sont dominées largement par des considérations de fait et à ce qu’il n’est pas aisé d’y séparer les questions personnelles des questions pécuniaires. L’effort pour aboutir dans chaque espèce au résultat que l’équité conseille est visible dans les décisions de la pratique ; il se réalise par une formule très large d’interprétation et quelquefois par l’usage d’artifices juridiques qui s’appliquent plus ou moins bien à la situation. lei encore les tendances générales de la

Jurisprudence vont à cantonner l'intervention du mari dans son expression normale. Elle doit s’inspirer de considérations de haute moralité ou des intérêts généraux de la famille; le refus injustifié d’autorisation ne doit pas pouvoir priver la femme d’un gagne-pain qui est peut-être sa seule ressource. Si un cas de force majeure la met dans l’impossibilité de requérir l’agrément de son mari, il faut qu’il puisse y être suppléé. Lorsque l’attitude du mari, la séparation entre époux, rendent suspeête la décision intervenue, lorsque l’autorisation est révoquée sans motifs ou intempestivement, la justice doit pouvoir apprécier la légitimité d’une action qui semble, détournée de son but social et rationnel. L’examen des solutions jurisprudentielles donne l’impression d’un effort très net vers ces applications équitables, un peu gêné d’ailleurs par quelques hésitations et contradictions ; l’angle sous lequel les circonstances de fait présentent les problèmes influe sur la décision plus que les principes théoriques.

71. Le droit d’appréciation du mari doit-il être - considéré comme souverain et sans appel? Lorsque l’absence, la folie, l’interdiction rendent impossible qu'il s'exerce, y a-t-il obstacle absolu à ce que la femme gagne sa vie, ou peut-elle recourir à l’autorisation de justice? Sans doute, les articles 219 et 222 règlent la question lorsqu'il s’agit d’un acte juridique. Maïs le choix d’une profession est tout autre chose, c’est l’acquisition par la femme dans -un large champ d’activité, de l’indépendance avec

toutes ses conséquences morales et matérielles; ne faut-il pas croire que le mari a seul qualité pour apprécier s’il convient de donner ou de refuser l’autorisation? Il semble beaucoup plus apte que le juge à décider en connaissance de cause. Cette question nous fournit un premier exemple d’hypothèse où les solutions de la jurisprudence sont plus larges que celles de l’interprétation doctrinale. Les opinions des auteurs tranchent en général la question en faveur du principe d’autorité maritale plus ou moins strictement entendu. Négligeant celles qui posent la question sur le terrain du régime matrimonial, étranger à cette étude, nous devons reconnaître que presque toutes tendent à faire de l’autorisation une prérogative exclusivement réservée au mari (1). Certaines seulement admettent que la justice peut suppléer celui-e1 lorsqu'il ne s’agit pas de refus .- mais que les circonstances empêchent qu'il soit consulté (2).

(1) En ce qui touche la femme commerçante, voyez notamment Lyon, Caen et Renault. Précis [, 485. Margat op. cil. p. 83. Comparez A. Boullanger, note sous Paris, 3 janvier 1868. S. 68-2-65. M. Thaller (Précis n° 161, 162) pose la question uniquement sur le terrain pécuniaire, sans l’examiner au point de vue de l'autorité maritale. Adde. Bédarride. Des commerçants n° 107. Alauzet. Com mentaire du Code de commerce [-301. Aubry et Rau V, $ 472. etc. En matière d'engagement théâtral. Constant. Code des Théâtres, p. 64. G. Bureau. Le Théâtre et sa législation, p. 313. Lacan et Paulmier. Traité des théâtres, 1-258.

(2) Marcadé et Pont. Explication théorique et pratique du Code civil. Art. 220 Molinier. Droit commercial 1-166

La justice, elle, a une-tendance marquée à se reconnaître le droit d'intervenir dans tous les cas. Pour la femme commerçante, la solution paraît bien acquise. Elle est affirmée par un arrêt de la Cour de Grenoble du 27 janvier 1863: « Attendu, en droit, que la femme séparée de biens peut, aux termes de l’article 219 du Code civil, se faire autoriser par le tribunal pour passer un acte lorsque le mari a refusé cette autorisation; que l’article 4 du Code de commerce, en posant le principe que la femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari, n’a pu vouloir créer une exception au droit commun, que le législateur l’aurait exprimée s’il l’avait voulu et qu'aucun motif n’existe de refuser aux tribunaux le droit d’intervenir. Que les dispositions tutélaires de l’article 219, qu’on ne saurait restreindre à un acte isolé, embrassent tous

les actes que la femme peut faire dans l’administration de ses biens, et par suite, l’ensemble des actes que comporte le droit de se livrer à un commerce » (1). Cette thèse, reprise par un jugement du Tribunal de Lyon, du 5 mars 1908 (2), est confirmée par une jurisprudence presque unanime, tou-

Planiol 1-969. MM. Colin et Capitant seraient portés à justifier la jurisprudence dans son ASE très large de ses pouvoirs (I p. 634).

(1) Grenoble 27 janvier 1868. D. 68-2-65 avec la note de M. Boullanger.

(2) Lyon 5 mars 1908. Moniteur Jjud. de Lyon 30 mars 1908.

: — 145 — chant aussi bien le cas de refus injuste du mari (1) que celui- où il est dans l’impossibilité de se prononcer (2). Notons que la comparaison entre l’activité professionnelle et les actes d'administration, essentielle dans l’argumentation de la Cour de Grenoble et qui se retrouve dans plusieurs autres décisions, est absolument eritiquable ; elle ne tranche la question de savoir si l’article 219 confère à la justice le pouvoir de donner une autorisation ayant une portée générale que par une affirmation que la lecture de ce texte est loin de fortifier. Elle ne pose pas la question sur son véritable terrain, celui du respect de l’autorité maritale sur la personne de la

femme, tendant à imposer l’appréciation du mari alors qu'il s’agit d'examiner si une indépendance personnelle considérable dans la plupart de ses actes doit lui être conférée. I] ne faut voir dans ce raisonnement que la couverture juridique, masquant tant bien que mal, sous des arguments quelconques, la volonté d’obtenir un résultat désiré. Ainsi la justice consacre son droit d’apprécier et de modifier les décisions du mari, comme aussi de les suppléer quand les circonstances l’exigent. Peu importe à notre étude que ces décisions se restreignent en général à des espèces où la femme est séparée de biens ou même était séparée de corps judiciairement

(1) Paris 24 oct. 1844 S. 44-2-581. Caen 4 déc. 1844. . D. 45-4-470. Cass 9 nov. 1859. D. 60-1-187 {solution implicite). Grenoble 27 janvier 1868 précité.

(2) Cass. 30 janv. 1877. D. 77-1-348. Lyon 5 mars 1908 précité Cass. 21 octobre 1913. S. 14-1-211.

avant que la loi du 6 février 1893 lui ait rendu sa pleine capacité juridique. Cette position de la question sur un terrain patrimonial ne touche en rien l’autorité maritale sur la personne de la femme. ‘Les droits de contrôle reconnus au mari ne sont plus des prérogatives personnelles, essentielles, ils doivent s’exercer rationnellement et selon leur but social, sous la surveillance de la justice. L'opinion contraire a cependant rallié deux arrêts de la Cour de’Lyon dont les considérants très fortement motivés ne sont pas sans inciter à la réflexion au sujet des résultats acquis par la jurisprudence. « Attendu... que l’article 4 du Code de commerce exige le consentement du mari sans dire qu’il pourra être suppléé par la justice, que-cette différence est commandée par les motifs les plus sérieux..; lorsqu'il s’agit d’un acte déterminé dont les conséquences peuvent être prévues et appréciées, on conçoit que le juge statuant en connaissance de cause supplée le mari, mais qu'il doit en être autrement de l’autorisation de faire le commerce; que le juge ignore le degré d’aptitude et de circonspection que la femme y apporterait, conditions sans lesquelles l’honorabilité du nom et l’avenir des enfants seraient si aïsément compromis; que les inconvénients d’une telle autorisation seraient plus graves encore que ceux qu’occasionnera parfois le refus d’un mari intelligent ou passionné » (1). On ne saurait mieux

(1) Lyon, 16 janvier.et 13 mars 18697 D: 69-3 39.

Comparez Trib. de Com. Saint Etienne, ? juin 14898 La loi 19 juillet 1898.

poser la question sur le terrain de l’autorité maritale. Malgré la force de son argumentation, cet arrêt est demeuré une manifestation isolée. Les décisions contraires admettant que non seulement l’autorisation peut être accordée par le jugement qui prononce la séparation de biens, mais dans certaines circonstances en résulte implicitement, quelque critiquables qu’elles soient au point de vue des principes, ne laissent aucun doute sur l’étendue des pouvoirs que se reconnaît la jurisprudence (1).

Les mêmes tendances se retrouvent en matière d’engagement théâtral, où cependant la nécessité de l'intervention personnelle du mari peut être défendue par des arguments solides. Un jugement du Tribunal de la Seine, du 16 mai 1891, n’a pas hésité à se substituer au mari pour donner à la femme Pautorisation qu'il lui refusait. D’autres décisions se sont prononcées dans le même sens (2). Par contre, le même Tribunal de la Seine avait, quelques années auparavant, refusé, à une femme mariée, le droit de subir l’examen d'élève sage-femme contre l’opposition de son mari (3). |

(1) Caen, 4 déc. 1884. S. 45-5-470. Trib. de Com. de Saint Etienne, 16 janvier 188‘ et Cass. 17 janvier 1881. D. 81-1-225. [1 semble cependant que, conformément au principe de l'art. 219 C. Civ l'autorisation ne puisse être accordée qu'alors que le mari a été mis en demeure de se prononcer, s'il est présent et capable.

(2) Seine, 16 mai 1891 Pand. fr. 94-256 Adde, Seine 26 août 1842 et Paris 30 août 1842, Gaz. Trib. 27 et 31 août 1842. Seine 9 octobre 1867 et Paris 3 janvier 1868, 8, 68-2-55.

(3) Seine, 2 mars 1887. S. 87, 2-1117.

72. La question de révocation de l’autorisation soulève moins de controverses que celle de sa délivrance. Les auteurs même qui sont hostiles en principe à l’intervention de la justice, admettent son contrôle à l’égard de révocations injustifiées ou intempestives. D’impérieuses raisons de fait les conduisent à cette distinction, facile à défendre sur le terrain des principes ; il y à une situation acquise, des intérêts matériels en jeu, qui laissent au second plan la question délicate d’appréciation d’opportunité qui se pose lorsqu'il s’agit d’accorder l’autorisation ; il y a lieu de juger les résultats d’une expérience faite et le contrôle de la justice se conçoit mieux. On peut presque dire qu’il y a pour la femme une sorte de droit acquis ; il n’est pas admissible, dans les tendances actuelles, que le mari vienne le lui retirer par caprice et sans raisons valables. Le droit d’accorder l’autorisation que la Justice se reconnaît implique « fortiori celui de contrôler son retrait; mais l’intervention des tribunaux est pratiquement rare, la révocation d’autorisation demeure un procédé exceptionnel et ne doit en fait guère se produire que dans des cas où elle est abondamment justifiée. Cependant, sous le régime de la loi du 13 juillet 1907, il pourra se trouver des maris disposés à monnayer leur droit de révocation en menaçant de l’exercer contre la femme pour se faire céder une part des produits de son travail. Ce sera possible si l’on admet avec nous que le retrait judiciaire du droit de disposition organisé par la loi reste distinct du retrait de l’autori-

sation proprement dit. Dans de semblables hypothèses, l’intervention des tribunaux s’imposerait et les tendances actuelles de la jurisprudence affirment qu’elle ne manquerait pas de réprimer de tels abus de l’autorité maritale. La pratique nous fournit des exemples de retrait d'autorisation en matière d’engagement théâtral; à notre connaissance, la justice n’a pas été appelée à les contrôler. Son intervention devrait d’ailleurs s’exercer de manière discrète et judicieuse en raison des questions de moralité et de situation sociale de la famille soulevées en pareil cas. Les décisions qui ont sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts le retrait d’autorisation dans les affaires Le Docte-Jane Merey, montrent que le contrôle des tribunaux ne vise qu’à maintenir l’autorité maritale dans les limites d’une action juste et rationnelle, sans faire échec au principe. | 73. En parcourant dans tous ces ordres d’idées les décisions jurisprudentielles, on trouve partout des indices révélateurs de cette tendance à assouplir le mécanisme de l’intervention du mari dans la vie professionnelle de la femme, à l’adapter aux nécessités des circonstances, à le suppléer le cas échéant. Il est malaisé de présenter cette idée d’une manière systématique, mais on acquiert en feuilletant les recueils d’arrêts l’impression très nette de éet effort vers l’élargissement d’une construction juridique trop étroite pour laisser une place suffisante à l’équité. C’est ainsi que l’on tend à étendre de plus en plus la notion d’antorisation tacite. Au-

Rire

eun écrit, aucune formalité n’est nécessairé pour que la femme soit habilitée à l’exercice d’une profession, il suffit que le mari soit au courant des choses et ne fasse entendre aucune protestation. Lorsqu'il s’agit de la profession commerciale, cette solution n’est que la stricte interprétation de l’article 4 du Code de commerce, qui se contente d’éxiger le consentement du mari, lequel peut être tacite et s’induire des circonstances. Elle est consacrée en: jurisprudence depuis très longtemps. « Le commerce que fait la femme au vu et au su du mari ne laisse pas d'engager la communauté bien qu'il n’y ait pas expressément consenti et qu’il ait même manifesté quelquefois son improbation, si d’ailleurs il ne s’est pas.opposé réellement à ce que lé commerce fut continué » (1). Cette solution tend à s'appliquer aussi à la carrière théâtrale et, si la question se présentait, engloberait probablement d’autres professions encore. Le principe de cette extension, est admis par M. Ambroise Colin dans sa savante note sous l’arrêt de la Chambre des requêtes, du 11 novembre 1907 (2), il ne rencontre pas d’opposition dans la doctrine, même parmi les auteurs qui requièrent que l’autorisation présente un rigoureux caractère de spécialité en matière d’engagement théâtral. Les deux opinions ne sont cependant guère conciliables, l’autorisation tacite devant par la

(1) Req. 1% mars 1826, Dalloz, Répertoire v° Commerçan! n° 170. Comparez Req. 31 mai 1875. D 76-1 390, (2) D. 1918, 1-25.

force des choses équivaloir à une autorisation géné-

rale. On conçoit toute l’importance à l’encontre de l’autorité maritale de cet élargissement de la notion d’autorisation. Une intervention du mari n’est plus nécessaire, sa simple tolérance créera un droit acquis pour .la femme, auquel il ne pourra être fait échec que par une déclaration de volonté expresse équivalant pratiquement à une révocation. L'homme qui épouse une commereante, une artiste connue, est ainsi engagé beaucoup plus que si un consentement exprès avait dû être requis de lui; s’il n’a pas soin d'interdire aussitôt à sa femme la continuation de sa profession, il ñe pourra plus par la suite que révoquer un consentement implicite, ce que le contrôle des tribunaux n’acceptera que pour des motifs graves et plausibles. La simple inaction du mari arrive ainsi à consacrer l’acquisition de l’indépendance matérielle et juridique de la femme dans l’exercice de son métier.

74. Les applications les plus intéressantes faites par la jurisprudence de cette idée aboutissent à dispenser la femme abandonnée ou séparée en fait de son mari de toute autorisation pour entreprendre de gagner sa vie. (« La femme, en l’absence de son mari est suffisamment autorisée, en vertu d’un mandat tacite et nécessaire à engager ses services et son industrie pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants » (1). En pareil cas, la fer. v est même habilitée à contracter un engagement théà-

(4) Req. 6 août 1878. S. 79-1-65

tral (1). Juridiquement,"ce prétendu mandat tacite ne peut être qu’une autorisation ; il s’agit de rexdre à la femme son indépendance dans son activité ::1pre, il n’est pas question pour elle de représenter son mari dans des actes qu’elle serait réputée faire en son nom. Sans doute, une objection s'élève: M. Margat l’a formulée (2), l’autorisation tacite ne peut résulter que du concours du mari dans l’acte ; c’est la solution du Code civil, mais une jurisprudence de plus en plus confirmée tend à admettre que l’attitude du mari, appréciée d’après les circonstances, peut être considérée comme impliquant autorisation (3). D’autres objections pourräient surgir du fait que l’autorisation tacite suppose que le mari a eu connaissance de l’acte accompli, ce qui n’est pas toujours le cas, mais les questions purement juridiques perdent de leur importance en de telles conjonctures ; il n’y a là évidemment qu’une fiction de la jurisprudence tendant à consacrer un résultat pratique, la restitution à la femme isolée, écartée par la force des choses du cadre de la famille, de son indépendance dans le droit au travail. Dans ces hypothèses anormales, il y a quelque con-

(1) Req. 21 mars 1882. S: 83-1-112. Paris, 23 août 1851. D.52-2 10. Bruxelles, 4 février 1901. Pasicrisie belge. 1902, 3-326. Seine 13 février 1902 Gaz. Pal. 1902. 1-762, avec les observations de M. Perreau. Rev. crit. 1903, p. 219.

(2) (Margat, op. cit. p. 91 M:

(3) Comparez les arrêts cités ci dessus, p. 150, note 1, Adde, Seine, 16 février 1898. Sous Civ. Reg. 17 déc. 1901, D. 03-2-153. Rapprochez Huec. Commentaire théorique et prat. du Code Civil, IH, 250.

tradiction à demander au mari son autorisation, alors que son attitude prouve qu’il se désintéresse de la situation de sa famille. La jurisprudence eut pu, en vertu des pouvoirs qu’elle se reconnaît, se substituer à lui. En décidant que le mari qui abandonne sa femme est censé s’acquitter de son obligation d’entretien tout au moins en lui laissant le droit de gagner sa vie, elle à fait un pas de plus, créant par extension de principes acquis un statut spécial à ces séparations de fait que la loi prohibe, mais° dont la pratique est bien obligée de tenir compte. Les solutions de la jurisprudence aboutissent ici à un résultat comparable à la réforme ac- quise par la loi du 6 février 1893 en matière de séparation de corps judiciaire, mais avec une portée plus restreinte. L’indépendance de la femme est limitée aux nécessités immédiates de l’existence pour elle et les enfants qu’elle peut avoir à sa charge. Cette prétendue autorisation tacite n’est qu’un artifice juridique pour arriver à la dispense complète d’une habilitation qui ne répond plus à aucun besoin social. Pour obtenir ce résultat utile et équitable, la pratique s’est souvenue qu’il suffit parfois d'élargir démesurément les applications d’une théorie pour en combattre le principe dans la mesure où cela semble nécessaire.

75. Il n’est pas suffisant, pour situer et limiter l’intervention du principe d’autorité maritale dans l’activité professionnelle de la femme, d’établir dans quelle mesure et sous quelles réserves il appartient au mari de refuser ou de révoquer son

autorisation, Ce serait n’envisager qu’une des faces du problème, qui en exprime pour ainsi dire le côté critique; cette sanction énergique, complètement prohibitive, doit par sa nature demeurer exceptionnelle, être réservée à des hypothèses où la gravité des circonstances appelle impérieusement l’intervention du mari par voie d’autorité. L'autre aspect de la question consiste précisément à démontrer que cette sanction radicale, si lourde de conséquences que son emploi doit soulever les plus légitimes hésitations, est cependant la seule que comporte l’intervention de la puissance maritale sur le terrain professionnel. Tout ou rien, tels sont les termes de l’alternative offerte à l’appréciation du chef de famille. Ou il sera interdit à la femme d'entreprendre et de poursuivre une carrière, ou elle jouira de la liberté complète dans les manifestations de son activité professionnelle. La mesure de l’indépendance juridique de la femme laborieuse est aussi la mesure de son indépendance matérielle (1). Le contraire ne se concevrait pas; habile à contracter et à s’obliger la femme doit subir les conséquences de fait de ses engagements comme elle en supporte les conséquences de droit; dans

(1) Une des applications les plus caractéristiques de cetle idée résulte de la possibilité, depuis longtemps reconnue par la jurisprudence, pour la femme com merçante, d’avoir un domicile commercial distinct de celui du mari, contrairement aux dispositions de l'art. 108 C. Civ. Voyez notamment Cass. 12 juin 1883, S. 84-1-257 el la note de M, Esmein.

cette mesure, elle est relevée du devoir d’obéissance et du devoir de suivre son mari partout où il juge à propos de résider. Par son autorisation générale

d’entreprendre une profession, ce dernier à abdi-

qué une part de ses droits de surveillance sur l’existence journalière, la correspondance, les relations de sa femme. L'activité professionnelle a deux aspects qu’il est impossible de séparer, l’un juridique où la femme est déchargée du contrôle de son mari sur les fonds dont elle à la disposition, l’autre personnel qui la laisse largement libre de ses actes dans sa vie de chaque jour. Le mari qui estime dangereuse cette indépendance ne peut agir que par voie de révocation de l’autorisation, il ne pourrait arguer de ses droits d’autorité pour se mêler aux affaires professionnelles de sa femme, en prendre la direction, lui interdire tels actes, lui permettre tels autres. C’est du moins la conclusion à laquelle conduit l’examen des solutions jurisprudentielles, c’est aussi celle qu’imposent les nécessités pratiques. Plus encore que la liberté de disposer de eap:taux et de s’obliger, une certaine indépendance personnelle est nécessaire à la femme laborieuse, !e contraire ne serait pas compatible avec l’exercice normal d’une profession. Quelle est donc la mesur» de la liberté juridique de la femme régulièrement autorisée à suivre une carrière? Pour le commerce. les articles 220 du Code civil, 6 et 7 du Code de commerce donnent la solution: la femme est relevée de son incapacité en tout ce qui touche son né-

goce (1). Il eût été en effèt impossible de l’obliger à rapporter une autorisation spéciale à chacun des actes qu’elle sera appelée journellement à passer, et la loi elle-même a posé la dérogation au principe de spécialité. La jurisprudence a toujours eu une tendance marquée à généraliser cette solution et à l'étendre en dehors de la profession commerciale. li a été jugé que la femme mariée autorisée à exercer la profession de maîtresse de chant, peut, sans autorisation spéciale, s’engager à donner un concert avec d’autres artistes (2). Moins général dans sa portée, mais néanmoins significatif est l’arrêt de la Cour de Paris du 22 juillet 1908 proclamant que l’autorisation donnée à la femme de céder à une maison d'édition ses œuvres musicales en général est suffisamment spéciale en ce qu’elle désigne la maison et qu’elle spécialise la faculté accordée, à savoir de céder ses œuvres (3).

76. Plus délicate est la question lorsqu'il s’agit de la profession théâtrale. Les engagements peuvent comporter des obligations variables, exiger des déplacements, parfois à l'etranger ; le mari qui

(1) Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 12 nov. 1873 (S. 74-2-193 a cependant déclaré nulle l'autorisation donnée à la femme d'exercer tous commerces, industries et entreprises et faire Loutes opérations à ce sujet. Mais cette décision, d'ailleurs isolée, est l'objet de vives critiques. (Lyon, Caen et Renault. Précis, I. 180. Dalloz, Suppl. au Rép v' Comimerçant n° 82).

(2) Paris, 8 juillet 1857, sous Dalloz. Rép. v° Acte de commerce n° 343.

(3) Paris, 22 juillet 1908 S. 1910. 2-378.

a autorisé sa femme à paraître sur tel théâtre peut très bien ne pas avoir eu l’intention de la voir figurer sur tel autre, à plus forte raison au music-hall. Il y a là des questions d’appréciation délicates, et, d’autre part, chaque contrat ayant une certaine durée, il n’était pas exorbitant d'admettre que le mari fut appelé à en apprécier l’opportunité. La question ne pouvait manquer de se poser devant les tribunaux, qui l’ont tranchée d’abord par la négative. D'accord avec une grande partie de la doctrine, un jugement du Tribunal de la Seine a décidé que la femme est astreinte à solliciter une autorisation nouvelle chaque fois qu’elle contracte un engag'ement (1). Mais les tendances de la jurisprudence n’allaient pas tarder à s’orienter dans un sens plus favorable à l’indépendance de la femme. Abandonnant les principes qui l’avaient guidé dans sa première décision, le Tribunal de la Seine avait, le 26 août 1842, autorisé la femme à contracter les engagements qu’elle jugerait les plus avantageux, à Paris ou en province, mais seulement dans les rôles d’opéra-comique (2). Cette solution n’était pas compatible avec la première, la justice qui se substitue

(4) Seine 7 janvier 1832, Gaz. Trib. 16 et 17 janvier 1832. Dans le même sens, Lacan et Paulmier. Législation et jurisprudence des théâtres, I. 235-262. Le Senne, Code du Théâtre v° femme mariée, p. 191. Guichard. Législation du théâtre n° 96. Contra, Agnel. Code manuel des artistes dramatiques n° 76. Vivientet Blanc Traité de la législation

des théâtres n° 215.

(2) Seine, 26 août 1542, Gaz. Trib. 81 août 1842.

au mari ne peut avoir plus de droits que lui. Elle a été confirmée par les motifs d’un arrêt de ja Cour de Paris déclarant valable l’autorisation de signer tous engagements que la femme pourrait trouver à contracter en France ou à l’étranger, autorisation qui devait être interprétée comme celle d’exercer la profession d’artiste dramatique en général (1). L'arrêt base ses considérants sur l’article 223 du Code civil qui déroge à l’exigence de spécialité lorsqu'il s’agit d’autoriser des actes d’administration. Il n’y a là qu’un argument d’analogie assez faible, nulle similitude n’existe entre l’engagement théàtral et l’acte d’administration et la considération du résultat à obtenir a dû influencer la Cour plus que la force des motifs invoqués. Dans une affaire assez récente, la question s’est posée à nouveau sous des espèces retentissantes. M. Porel, directeur de lPOdéon, et mari de Mme Réjane, prétendait faire annuler un engagement contracté par sa femme comme n’ayant pas été spécialement autorisé par lu. L'existence de l’autorisation générale d’exercer la profession d’artiste n’était pas douteuse, elle avait même été donnée expressément, mais M. Porel disait l’avoir révoquée en ce qui touchait spécialement l’engagement en litige. La Chambre des requêtes (2) rejeta cette prétention décidant simple-

(4) Paris 30 octobre 1885, Pand fr. 1886, 2-12. Adde, Lyon, 15 mars 1846. Le Droit, 21 mars 1846.

(2) Req. 41 nov. 1907. D. 1908, 1-25 et la note de M. A. Colin, S. 1908. 1-225 et la note de M. Charmont., Observation de M. Perfeau. Rev. crit. législ. et jur. 1908, p. 580.

ne.

ment que l’autorisation de suivre la carrière dramatique n’a pas le caractère de généralité prohibé par la loi. C’est là une déclaration de prineipes qui n’est pas motivée, mais ses conséquences sont approuvées par M. A. Colin et par M: Charmont, dont la magistrale note du Sirey dégage les raisons de décider: « L’analogie est frappante avec la situation de la femme commerçante. S’il est vrai que l’argument d’analogie ajoute toujours que: te chose à la loi, il est légitime lorsque justifié par la logique et l’équité.. Les mêmes situations de fut doivent comporter les mêmes sanctions juridiques (Gény) ». :

D'autre part, l’argument tiré d’une révocation de l’autorisation était sans valeur, la révocation ne peut être partielle, viser un acte déterminé, sans qu’on fasse réapparaître ce droit d'intervenir dans l’exercice de la profession que l’arrêt a précisément pour but de refuser au mari. La révocation doit être totale, et, dans ce cas, elle donnera lieu, si elle semble injustifiée à un recours devant la justice, ou bien elle ne doit pas être et la femme conservera son entière liberté sur le terrain professionnel (1).

(1) Il faut ajouter que la jurisprudence, conformément à son interprétation habituelle en ce qui.touche la portée de l'autorisation donnée par le mari, a toujonrs estimé, en dehors de la question de spécialité ou de généralité qui vient d'être étudiée, que l'autorisation de contracter ,un engagement théàtral s'étendait à tous les actes accessoires qui pouvaient se rattacher au contrat, tels que l'achat de costumes et le paiement de frais de voyage. |Paris, 21

mars 1816. S. chron à sa date},l'achat de bijoux [Paris, 12

77. De la jurisprudence se dégage l’affirmation de l’indépendance de la femme dans la carrière qu’elle a entreprise. Les passages qui précèdent montrent que cette indépendance est personnelle aussi bien que juridique; autorisée à s’obliger, la femme doit.subir les suites matérielles des obligations contractées par elle. Ouvrière, l’usine l’éloienera chaque jour de la maison; artiste célèbre, elle ira se faire entendre à l’étranger sans que son mari puisse s’y opposer. Par son autorisation, il a abdiqué partie de ses pouvoirs d’autorité; s’il décide de la retirer, cette révocation ne vaudra que pour l’avenir et devra respecter les conséquences des engagements antérieurs. Sans doute, il pourra y avoir des difficultés dans la délimitation de ce domaine interdit au mari, les tribunaux seront appelés à juger si tel acte doit ou non être considéré comme de nature professionnelle. Mais ces questions d’application ne touchent pas à la portée des solutions jurisprudentielles groupées autour des articles 220 du Code civil, 4 et suivants du Code de commerce. Combinées avec la loi du 13 juillet 1907, elles assurent à l’activité laborieuse de la femme un vaste et libre domaine. Il est vrai que l’appréciation du mari est toujours requise et son autorisation exigée pour

mars 1884. La Loi 1884p 517], l'adjonction d'une clause de dédit à l'engagement [Paris, 30 oct. 1885 précité, el Paris 8 juillet 1882. S. 85-2-106] Cette dernière solution est contredite par un jugement du Tribunal de la Seine, du 13 février 1902. (Gaz. Pal.1902 1-768), mais voyez la -critique de M. Perreau. Rev. cril. lég. jur. 1903, p. 18.

en ouvrir l’accès, mais la justice peut y suppléer en cas d’incapacité ou d’absence, infirmer un refus qui ne serait pas justifié. Lorsqu'il ne s’agit plus du choix mais de l’exercice de la profession, le contrôle du mari se traduit uniquement par la faculté de révoquer l’autorisation, et les tribunaux exer-cent leur surveillance sur cette faculté de la même manière et suivant les mêmes principes que sur les autres prérogatives de l’autorité maritale. Ils ne l’admettent à s’exercer que justifiée par des raisons graves et impérieuses touchant l’honneur ou l’intérêt de la famille.