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fréquemment aux mêmes influences qui maintiennent dans une large mesure le parallélisme général de leur action.

18. On peut lire l’un après l’autre tous les arrêts touchant à la question de la correspondance des femmes mariées ; il n’en est pas un qui ne proclame solennellement le respect dû à l’autorité maritale, la portée morale du principe, son incontestable application au contrôle des lettres-missives (1). Du plus ancien au plus récent, c’est la même chose, il y a même des formules de style qui jouissent d’une grande faveur auprès des rédacteurs d’arrêts. Mais cette adhésion, en apparence formelle à la tradition, n’a guère que la valeur d’une facade. Aussitôt le principe proclamé, on voit la jurisprudence s’attacher à en définir et limiter l’application et tendre à se montrer de plus en plus difficile pour estimer légitime l’action du mari par voie d’autorité. L’arrêt de Bruxelles, du 28 avril 1875, est le premier à dégager le principe des limitations: « Le mari a le droit et le devoir d’exercer, dans de justes limites, une surveillance tutélaire sur les actions de sa femme. Un semblable contrôle ne va pas jusqu’à permettre au mari de s’immiscer arbitrairement dans la correspondance particulière d’une épouse

(1) Nimes 6 janvier 1880. D. 80-2-191. Cass.5 fév. 1900. - S. 01-1 i7 et la note. Rouen 7 mai 1904. D. 06-2-63 (solution de principe). Req. 6 août 1‘07. D. 07-1 512. Seine 21 mai 4909. Gaz Trib. 09 II 2-351. Comparez cependant Alger 12? nov. 1866. S. 67-2-152.

#5 — irréprochable, sans le consentement de celle-ci et dans le seul but de satisfaire une curiosité jalouse et blessante ». Et l’exercice de ce droit est encore subordonné à l’existence de « motifs. sérieux... pour sauvegarder la moralité de l’époux et l’honneur ou la sûreté du chef de famille » (1). À son tour, la Cour de cassation vient affirmer que «ce droit d'investigation ne saurait être illimité, il appartient aux tribunaux d'apprécier. s’il ne convient pas, au contraire de maintenir et de faire respecter le secret des lettres » (2). Et, dans un arrêt plus récent, elle juge que « sans contester le droit de surveillance du mari, Van Wtberghe a fait de son droit un usage abusif, notamment en interceptant à la poste et décachetant, non seulement des lettres adressées à sa femme, mais les lettres écrites par elle à sa mère » (3). ;

De l’examen de ces documents jurisprudentiels, dont les plus caractéristiques seuls ont été cités, que peut-on conclure? Que le droit de surveillance et de contrôle de la correspondance personnelle de . sa femme est maintenu au mari, qui peut par conséquent en principe intercepter et décacheter, même contre le gré de celle-ci, les lettres adressées à des tiers ou reçues de tiers par sa femme. Il peut, pour cela utiliser les moyens d’inquisition domesti-

(1) Bruxelles 28 avril 1875. D. 76.2-25 et la note. S. 77. 14-161 et la note de M. Labbé.

. (2) Cass. 5 fév. 1900 précité.

(3) Req. 6 août 1907, précité.

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que qui sont en son pouvoir, et même user de violence (1). Il est en droit d’avoir recours à la justice pour faciliter l’exercice de son autorité, en obtenant un jugement prescrivant à l’Administration des Postes, la remise entre ses mains du courrier de sa femme. L’artiele 807 de l’instruction sur le Service des Postes, promulguée par arrêté du soussecrétaire d'Etat du 10 juin 1899, dispose que les correspondances adressées à des mineurs, des femmes mariées ou des interdits, sont remises dans les . conditions ordinaires, à moins qu’un jugement n’en décide autrement. Et l’article 811 ajoute qu’un jugement définitif, qui n’est plus susceptible de voies de recours ordinaires ou une ordonnance de référé, dont il n’a pas été interjeté appel, peut ordonner la remise des correspondances à une personne autre que le destinataire désigné sur la suscription.

19. Ces solutions sont la conséquence du principe de jurisprudence constante que l’inviolabilité du secret des lettres n’est pas tellement essentielle qu’elle ne doive céder devant l'exercice de la puissance maritale. Mais la généralité théorique de cette affirmation souffre bien des restrictions pratiques. Il

(1) Nimes 6 janv. 1880, précité. Toutefois cette décision ne légitime l’interception d'une lettre par la force qu'indirectement, en admettant la production de cette lettre dans une instance reconventionnelle en séparation de corps. Dans d’autres circonstances, l'usage de moyens violents suffirait à constituer pour bien des tribunaux une injure grave, quoique en principe l’exercice d’un droit légal ne puisse revêtir le caractère d’un fait injurieux.

Tien suffit de lire les décisions citées plus haut pour voir ce que la jurisprudence fait du principe qu’elle met tant de constance à proclamer. I] faudra que le mari soit d’avance cent fois sûr d’avoir raison pour intervenir par acte d’autorité. En tout cas douteux, si son action ne paraît pas reposer sur des bases sérieuses, la justice se reconnaît le droit d’en analyser les motifs, d’en vérifier la conformité avec le principe rationnel de l’autorité maritale, d’appré- . cier si la manière d’agir employée ne peut être jugée abusive en raison des circonstances. Ici encore la jurisprudence se donne les pouvoirs d’appréciation les plus larges et fait porter son examen sur tous les points qui peuvent rationnellement être considérés comme viciant la légitimité de l’action du mari. Ce rigoureux contrôle est nécessaire : lorsque la bonne entente et l’union ne suppriment pas toute difficulté dans les questions de correspondance, les abus sont toujours à craindre de la part de celui qui possède l’autorité: le rôle de la justice est de les réprimer. Seules, les restrictions de principe et d’application, l’étroite délimitation qu’elle assigne à l’exercice de la puissance maritale peuvent en justitier l’extension dans un domaine où son action paraît, en l’état de nos mœurs, quelque peu choquante. Seulement, il faut bien reconnaître que, dans la plupart des cas, l’intervention du mari, lorsqu'elle satisfera à toutes les conditions de légitimité que la jurisprudence exige, ne pourra guère avoir d’autre objet rationnel que de lui procurer des preuves à l’appui d’une demande en divorce ou

LAS NE en Séparation de corps. Ici encore nous faisons la pathologie d’une institution juridique, normalement, la confiance et l’affection réciproques, écartent l’hypothèse de pareils conflits.

20. En dehors des limitations qui viennent d’être étudiées, l’exercice de la puissance maritale en rencontre quelques autres qui dérivent des principes généraux ou de circonstances particulières. Tout d’abord, la femme seule étant soumise à l’autorité du mari, ce n’est qu’au moment où elle est titulaire de la propriété d’une lettre que le contrôle de celui-ei peut légalement s’exercer. Il faut donc se référer aux principes généraux pour déterminer l’instant où la femme acquiert ou perd la propriété d’une lettre qui lui est adressée ou qu’elle expédie à un tiers (1). Toute violation, par le mari, du seéret d’une lettre sur. laquelle sa femme n’a pas encore ou n’a plus de droits, constitue, non pas un acte d’autorité maritale, mais un délit. Cette solution ne paraît pas souffrir de difficultés et l’arrêt de la Cour de cassation qui s’est refusé à en faire application est, avec raison, critiqué par M. Gény (2).

21. Le conflit des droits du mari avec l’obligation au secret professionnel soulève des questions intéressantes. On peut l’envisager sous deux aspects :

(1) Voyez la solution de ces questions dans Valéry. Lettres missives n°‘ 83 à 115 et Gény, op. cit. n° 91 à 415.

(2) Crim. Cass. 2 avril 1864. S. 64-1-428 et Gény. op. cit. 11, p. 215, texte et note 1.

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1° Cest le correspôndant de la femme qui est tenu au secret professionnel: il s’agit, par exemple, de lettres adressées à un médecin ou reçues de lui et touchant des questions professionnelles, que le mari a interceptées. Tant que la question se localise entre les deux époux, on ne voit aucune raison pour faire échec, dans ce cas particulier, au droit de contrôle et de surveillance du mari. Ce n’est pas à lui que s’impose l’obligation au secret et la personnalité du correspondant de la femme est indifférente à l’exercice de l’autorité qu'il détient. Il serait irrationnel alors que son droit d'intervention est reconnu en principe, de lui interdire de prendre connakssance de telles missives et d’adresser, à leur sujet, à sa femme, les observations qu’il juge convenables. On n’aperçoit pas, d’ailleurs, comment la femme pourrait pratiquement soustraire à la surveillance de son mari une partie de son courrier qui ne serait assurément pas facile à séparer de l’ensemble. De plus, le modus vivendi qui se crée toujours entre époux, au point de vue de leur correspondance, donne à chacun d’eux connaissance commune des affaires intéressant le ménage et empêche que leurs droits réciproques soient appréciés d’une manière aussi stricte qu'entre étrangers (1). Lorsque la question n’intéresse que les rapports personnels des époux, l’intervention de la justice n’est done guère concevable. Le problème est beau-

(4) Comparez Gény. op. ét. Il, p. 220 et suiv.

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Re — coup plus délicat lorsqu'il s’agit de produire en justice les lettres considérées. Il sera étudié en son lieu.

2° C’est la femme qui est tenue au secret professionnel. Ce cas pose la question plus générale des droits du mari sur la correspondance de sa femme lorsque celle-ci exerce une profession indépendante. A notre sens, toute intervention de l’autorité maritale dans cet ordre d’idées est à proscrire d’une manière absolue. C’est l’opinion générale et s’il y a quelque flottement dans son expression, c’est parce qu’on n’isole pas suffisamment la question théorique des difficultés de fait dans la distinction des correspondances professionnelle et privée (1). Par le seul fait que la femme est régulièrement autorisée à poursuivre une carrière, le mari devient un tiers par rapport à ses actes professionnels. Par leur nature, ces actes sont en dehors du domaine de l’autorité maritale. Lorsque la femme est professionnellement tenue au secret, l’intervention du mari n’est pas seulement injustifiée, elle prend un caractère illicite. C’est en faveur des tiers que le secret est prescrit, ce sont leurs intérêts qui sont en jeu dans les lettres en litige; il serait inadmissible que le mari pût en prendre connaissance au nom de son autorité sur sa femme. S'agit-il d’une femme commercante, il n’est pas difficile de supposer des cas où l'intervention du mari serait, non seulement

(1) Voyez notamment Péret, op. cit., p. 195.

ete indiscrète, mais véritablement délictueuse et de nature à engager sa responsabilité au regard des tiers: s’il est question, par exemple, dans la correspondance qu’il aurait interceptée, d’achats de brevets d’invention ou d’opérations commerciales exécutées en commun avec d’autres maisons de commerce (1). Mais on doit généraliser et admettre que, même en dehors de l’hypothèse d’une action délictueuse, l’autorité maritale trouve ici un terrain qui lui est fermé. Nous ne pouvons que renvoyer aux développements ultérieurs, touchant la mesure de la dépendance de la femme dans l’exereice d’une profession séparée. On y verra que le mari n’intervient que pour donner son autorisation, après quoi il devient normalement étranger aux affaires professionnelles de sa fe,snme. Pourquoi faire une exception aux principes quand il s’agit d’une correspondance par sa nature sans rapport avec les intérêts moraux du ménage et de la famille. Quant aux intérêts matériels, 1l est vraiqu'ils peuvent être inis en péril fréquemment par l’incapacité professionnelle de la femme, mais, en ce cas, c’est la question de la révocation d’autorisation qui se pose. Le mari devra alors s’abstenir d’avoir recours à l’autorité pour se rendre compte de la tournure que prennent les choses en contrôlant la correspondance professionnelle de sa femme. Il devra recourir à d’autres moyens d’information: la nécessité de maintenir à

(4) Comparez Jardel. op. cit. p. 79. Valéry. Lettres missives n° 189.

ET celle qui est à la tête d’une entreprise ou exerce une profession indépendante, une liberté d’action suffisante, combinée avec l’intérêt des tiers, suffit à justifier cette solution. Ce point de vue est d’ailleurs renforcé par la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée, qui consacre l’indépendance de la femme dans cet ordre d'idées. A vrai dire, l’argument qu’on en peut tirer est surtout moral, car le législateur de 1907 n’a rien voulu voir audelà du texte de ses articles et a laissé aux questions générales que soulevaient les dispositions nouvelles, le soin de se résoudre comme elles le pourraient. Chose curieuse, la jurisprudence n’a pas non plus été jusqu’à présent appelée à se prononcer sur les conséquences d’ordre général qui peuvent se rattacher à la loi du 13 juillet 1907, pas plus dans notre matière que dans les autres problèmes qui se groupent autour d’elle. Aussi n’avonsnous accordé à ces questions que des développements assez brefs, dont les solutions concordent avec les limites que la jurisprudence assigne à l’autorité maritale en matière de lettres-missives, et qu’elle fonde sur son principe et son but social. Cette autorité a son domaine normal dans les relations entre époux, ses effets peuvent, accidentellement et. indirectement, rejaillir contre des tiers ; mais elle sortirait de son champ d’application rationnel en intervenant dans des questions extrafamiliales où sont mises en cause de tierces personnes.