TITRE VII

De l'Ordre Judiciaire.

Art. 26. La justice civile et criminelle est administrée au nom du souverain, par des juges locaux, par des tribunaux de justice et par un tribunal suprême. Le gouvernement en fait les nominations sur une liste triple de candidats présentée par la Diète.

Art. 27. Les juges locaux jugent les causes de peu d'importance dans leur arrondissement.

Art. 28. Les tribunaux de justice :

lo Jugent en première instance les causes de leur province qui ne sont pas de la compétence des juges locaux ;

2o Connaissent en appel des causes jugées par lcSdits juges locaux;

3° Connaissent de même en appel des causes jugées par les tribunaux de justice d'une autre province.

Art. 29. Le tribunal suprême juge toutes les causes civiles et criminelles dans lesquelles peut avoir lieu la révision.

La décision du tribunal suprême est sans appel et met fin au procès.

Art. 30» Les tribunaux de justice surveillent la conduite des juges locaux de leur arrondissement, le tribunal suprême sorveille celle des tribunaux inférieurs.

Art. 31. Les causes de commerce sont jugées par des chambres ou tribunaux de commerce.

Art. 32. Les juges des tribunaux de justice et du tribunal suprême sont à vie.

Art. 33. La loi détermine l'organisation, les compétences et

— lit» —

les fonctions des autorités judiciaires, ainsi que la procédure civile et criminelle.

Art. 34. Les militaires sont jugés par un conseil de guerre, conformément aux lois militaires, quand il s'agit de délits commis en activité de service.