TITRE VIII
Dispositions générales.
Elles sont énoncées dans la pièce ci-jointe*
Personue ne pourra être recherché ni poursuivi pour tout ce qui a été dit eu fait depuis 1796, époque de l'entrée des armées françaises dans les légations.
Seront regardés comme légitimes et valables les actes, obligations et transactions quelconques qui ont eu lieu depuis ladite époque entre particuliers, conformément aux lois de l'ancien gouvernement. .
La propriété des biens vendus par le gouvernement à titre de biens nationaux, sera inviolable comme toute autre propriété d'origine patrimoniale.
La dette publique, ainsi que les pensions civiles, êcclésiastR qucset militaires, seront exaciement payées. Nepourrontcependant être à la charge des légations les dettes quelconques provenant des autres pays de l'État de l'Église. Les établissements littéraires, les académies des beaux-arts, les établissements d'instruction, d'éducation et de bienfaisance seront conservés ainsi que leurs dotations actuelles.
La noblesse étant une récompense de services rendus à l'État, les anciens et les nouveaux nobles conserveront leurs titres sans aucune prééminence entre eux.
Les grands travaux entrepris par l'ordre de l'ancien gouvernement seront continués sans interruption.
Les limites actuelles des trois départements du Reno, Basso- Pô et Rubicone formeront dorénavant les limites des trois légations entre elles.
Personne ne pourra être arrêté, jugé et puni que dans les cas et avec les formes déterminés par la' loi.
Personne ne pourra, à titre d'indemnité ecclésiastique, jouir d'aucun privilège ou exemption, ni se soustraire à la juridiction de sesjuges naturels, excepté dans les cas prévus par la loi.
Les ecclésiastiques seront dispensés de tout service militaire, soit dans l'armée, soit dans la garde nationale. Ils ne pourront être membres d'aucune magistrature civile, ni obtenir aucun emploi public, si ce n'est dans les établissements d'éducation et d'instruction.
Les individus jadis appartenant à des corporations religieuses supprimées, ne pourront être forcés par aucun moyen de coaction, à reprendre la vie religieuse.
Les employés actuels seront conservés dans leurs places, et, en cas de réformes, obtiendront des gratifications ou des pensions, conformément aux règlements.
Les lois et règlements actuels resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il soit autrement pourvu par la loi.
