TITRE II

De la Diète.

Art. 2. La Diète est composée de 40 membres nommés par le Conseil de chaque province en proportion de la population.

Art. 3. La moitié doit être nécessairement prise parmi les propriétaires qui payent non moins de 1,000 livres de contributions. Le reste peut être composé de négociants, de savants et d'artistes les plus distingués. La loi détermine le mode de renouveler la Diète.

Art. 4. La Diète se rassemble nécessairement une fois par an, et toutes les fois qu'elle est convoquée par ordre du souverain.

Art. 5. Les lois sont proposées parle souverain à l'examen et à la sanction delà Diète. Sont objets de loi, les impositions générales . la détermination de la dépense de l'année , le système monétaire, la législation civile et criminelle, et tout ce qui sera réservé ci-après à la loi.

Art. 6. Les comptes des revenus et deg dépenses sont annuellement présentés à la Diète pour ses observations.

Art. 7. La Diète peut prier le souverain de proposer des lois relatives à des objets quelconques d'utilité publique. Elle peut aussi lui adresser de respectueuses remontrances.