TITRE III

De l Administration publique.

Art. 8. L'administration publique est confiée au gouverneur général et à un Conseil de six membres élus par la Diète. La loi déterminera l'organisation et les fonctions du Conseil.

Art. 9. Dans les affaires purement administratives, le Conseil

a voix délibérative ; dans les autres , il est nécessairemenf consulté.

Art. 40. La surveillance etla direction fies différentes branches d'administration sont réparties entre les membres du Conseil.

Aht. il. Nul payement ne pourra être fait par le trésor si le mandat n'est signé par le gouverneur général et par le conseiller au département duquel la dépense appartient.

Art. 12. Les membres du Conseil seront individuellement responsables des mandats qu'ils auraient signés pour des dépenses qui ne seraient pas comprises dans le budget sanctionné par la Diète.

Abt. 13. Le gouverneur général et le Conseil d'administration présentent à la Diète les comptes de l'année et les propositions pour le service de l'année prochaine.