Eléments de droit constitutionnel, p

qui un contrat, c’est autre chose qu'une feuille de papier timbré sur laquelle on lit : « les soussignés ont convenu et arrêté ce qui suit... ».

Sile lien n’a rien de consensuel, s’il est purement légal, pourquoi donc le fonctionnaire est-il libre, non seulement de l’accepter ou de le refuser — comme l’admet notamment Bluntschli (1) —, mais encore de le rompre à volonté ? Comment expliquer qu’il puisse être réputé démissionnaire, c’est-à-dire relevé de ses obligations pour Pavenir, par le seul fait qu’il cesse de les exécuter (2)? Singulière obligation légale, en vérité, que celle dont on pourrait ainsi s'affranchir à son gré ! Je sais bien que la démission du fonctionnaire doit être acceptée pour produire ses effets (3): mais qui donc s'aviserait de soutenir que le fonctionnaire dont la démission n’est pas acceptée soit encore tenu au delà de ce que nous pouvons considérer comme un délai de prévenance ? Et, en tout cas, le seul fait qu'un fonctionnaire peut offrir sa démission, et que l'Etat peut l'accepter, n'est-il pas en opposition complète avec l’idée réglementaire ? Est-ce qu’un soldat peut offrir sa démission ? Est-ce que l’Etat pourrait accepter cette démission ?

Le vrai, c'est que l’idée contractuelle fait peur aux défenseurs du vieil Etat autocratique : ils croient tout perdu, ils blémissent, dès l'instant où l’impérium pâlit ; ils s’imaginent que, seules, les règles d'autorité sont fortes et attachantes. Mème démocrates, c'est-à-dire partisans d’un régime dont le principe propreest l’idée d'organisme contractuel (4), ils éprouvent de la répugnance pour tout ce qui n’est pas commandement, obligation légale, droit autoritaire. Et pour-