Déb. parl., p

2. Déb. parl., 6 mars 1911, Ch. des Dép., p. 980, Sénat p. 228.

3. Je dois cependant à la vérité de noter qu’en réponse à une question écrite de M. André Hesse, M. Monis, ministre de l’Intérieur et président du Conseil, a déclaré que « le vote de la loi sur le statut des fonctionnaires sera aussi prochain que possible, si cette échéance ne dépend que du gouvernement » (Ch. des Dép., 30 mars 1911, Déb. parl., p. 1614) ; et qu'à la tribune de la Chambre, le 12 avril 1911 (Déb. parl., p. 2004), M. Caillaux, ministre des Finances, a confirmé la résolution du gouvernement de « faire aboutir le projet de statut ».

cle r°° du statut, celui qui définit le fonctionnaire auquel la loi s'appliquera ; le 12 avril, son rapporteur, M. Maginot, faisait connaître à la Chambre (r) que le dépôt du rapport était prochain; le 15 juin, la presse annonçait que la commission avait terminé l’examen du projet.

Quelques jours après, le ministère Monis cédait les rênes au ministère Caillaux, et celui-ci se déclarait disposé à faire régler, «le plus promptement possible », Le statut des fonctionnaires (2). Le’ 12 juillet, si nous en croyons les documents officiels (3), M. Maginot effectuait le dépôt du rapport.

Les choses en sont là. Comme ministre des Finances, M. Caillaux a mis sa signature au bas de décrets qui témoignent d’un sincère désir de progrès dans la moralité; comme président du Conseil, il voudra peut-être généraliser et compléter sur ce point son œuvre de ministre, en contresignant la loi attendue et promise ? Nous le souhaitons, mais nous ne | espérons guère. Nous craignons fort d'entendre encore plus d'une déclaration ministérielle annoncer que « le gouvernement mettra tous ses soins à obtenir le vote du statut grâce auquel les fonctionnaires seront à l'abri du favoritisme et de l’arbitraire ».

A moins que... Ah, oui, à moins que des événements déplorables ne viennent hâter la solution. Jusqu'ici, le statut des fonctionnaires a pris les allures d’une loi de circonstances ; il voudra peut-être les garder jusqu’au bout. Le projet est un projet de circonstances : M. Dalimier l’a constaté devant la Chambre (4); M. Fouillée le