QE © N

(ep)

publique par l’abondante littérature que la question lui a inspirée (1). Il est visible que les documents et les idées ainsi produits et répandus par M. Demartial ont considérablement influé sur les projets présentés tant par M. Buisson et ses collègues que par M. Chaigne au nom de la commission dont il était le rapporteur.

À en croire M..Fernand Faure, cependant (2), la perspective d’un statut n'enchanterait pas tout le monde.

Elle déplairait d'abord au gouvernement « qui ne veut à aucun prix d'un statut légal pour les fonctionnaires français » et qui, € ayant à choisir entre la méthode des républicains de 1848 et celle de M. Roubher, donne la préférence à celle-ci ». Cette appréciation sévère était certainement juste à l'heure où M. Fernand Faure la formulait ; aujourd’'hui, elle ne l’est plus. Aujourd'hui, le gouvernement est résigné à donner un statut aux fonctionnaires, parce qu’aujourd’hui le gouvernement se dit que l’idée est müre et qu'au premier coup de vent elle pourrait lui tomber sur la tête : alors, il préfère la cueillir délicatement. Aujourd’hui, c'est le gouvernement qui demande qu'on étudie le statut avec lui, parce qu'il a peur qu'on ne l’établisse sans lui,un

1. Revue politique et parlementaire, mars 1905, Les employés de l'Etat et les syndicats professionnels ; avril 1907, La nomination des magistrats ; juin à septembre 1907, Documents relatifs au statut des fonctionnaires ; avril 1908, Un nouveau projet de loi italien sur le statut des fonctionnaires ; Revue bleue, juillet 1905, La bureaucratie russe ; Revue générale d'administration, septembre à décembre 1906, Le personnel des ministères ; février 1907, La condition juridique du fonctionnaire ; Revue du droit public et de la science politique, 1907, p. 5, De l'opportunité d’une loi sur l'état des fonctionnaires ; Grande revue, octobre 1907, Le statut des fonctionnaires devant le Parlement ; 25 novembre 1907, D'une loi organique sur le statut des fonctionnaires.

#. Rev. pol.et parl., 10 décembre 1907, p. 590.

jour où quelque tempête arracherait des résolutions précipitées.

La perspective d’un statut n'enchanterait pas non plus le Parlement, aux dires de M. Fernand Faure : « La Chambre voudrait bien supprimer les abus trop criants du favoritisme, mais non renoncer aux avantages qu'il procure à une majorité issue du scrutin d’arrondissement. Le salu quo est probablement la solution désirée par les membres influents de la majorité qui détient le pouvoir ». Cette seconde assertion est peut-être restée plus exacte que la première : je crois, en effet, qu'au fond le gouvernement mettra, à l'établissement d’un statut, plus d’empressement réel que le Parlement, parce que le gouvernement tient à surveiller le contenu du statut, tandis que le Parlement redoute surtout l'existence d'un statut. Néanmoins, le Parlement a, lui aussi, des aiguillons dans le flanc : ce sont les multiples pointes des associations, comme des bulletins de vote, des fonctionnaires, -— c'est la presse, — c’est l’opposition, — ce sont, pensè-je naïvement, les engagements solennellement pris et confirmés... Le secret désir du statu quo pourra inspirer des ruses, dicter des réticences, dans l'élaboration du texte : il n'empêchera pas l’élaboration d'un texte.

En tout cas, je n'ai trouvé, dans les débats parlementaires de ces dernières années, aucune déclaration qui pût être interprétée comme une négation de l’opportunité de la loi promise. Seules, quelques paroles prononcées par M. Lafferre pourraient être retenues au passif de la tendance générale. et encore ! M. Lafferre a dit exactement ceci : « Contre le favoritisme, contre l'arbitraire, le parti radical est tout prêt à donner aux fonctionnaires toutes les garanties. Nous voulons que dans ce statut des fonctionnaires, en admettant qu’il soit nécessaire de le rédiger dès à présent, en admettant — ce qui est faux — qu’il n'y ait pas déjà dans toutes les administrations de la République,

de garantie d'indépendance à peu près complète pour les fonctionnaires, en admettant que les commissions d’avancement et les conseils de discipline ne soient pas des commissions indépendantes et faisant leur œuvre en toute impartialité, en admettant que cette guerre à l'arbitraire et au favoritisme ne cache pas d’autres desseins politiques, je dis néanmoins que le parti radical a le devoir de se rendre compte de ce qu'il y a de légitime, de juste, dans les réclamations des fonctionnaires, et de faire disparaître, d'une main énergique, tous les abus qui ont pu se glisser » (1). En n’isolant rien, on constate donc que si M. Lafferre ne croit pas à l'urgente nécessité d’une loi de garanties pour les fonctionnaires, ce n’est pas parce qu'il pense que les fonctionnaires n’ont pas droit à des garanties, c’est parce quil s'imagine, et c’est en quoi il se trompe, que les fonctionnaires les possèdent (2).

On a fait grand bruit, dans la presse, autour d'ordres du jour émanant d'associations de fonctionnaires et « repoussant le statut des fonctionnaires ». On en a déduit que les fonctionnaires ne voulaient pas de statut. Double erreur.

D'abord, encore une fois, les ordres du jour élaborés dans des congrès réunissant parfois tout au plus un quarteron d’assistants, toujours les mêmes, n’expriment généralement pas la pensée de la masse des fonctionnaires. Et puis, quand il en serait autrement, il faudrait remarquer que ces ordres du jour repoussaient non pas l’idée d’un statut en soi, c'est-à-dire l’idée d’une règle, d’un état de droit — ce qui, d'ailleurs, eût été l’absurdité même —, mais le statut que le gouvernement offrait, ce qui change un peu la face de l'accusation...

1. Ch. des Dép., 10 juillet 1909, Déb. parl., p. 1181. 2. Contre le mot de statut, voir Leyret, La tyrannie des politiciens, p. 22.

Les fonctionnaires ne peuvent pas ne pas vouloir d’un statut. Loin de n’en pas vouloir, ils le désirent de toutes leurs forces; ils l’attendent avec impatience. Leurs organes l’affirment avec une inlassable persévérance (1). Leurs défenseurs au Parlement ne perdent pas une occasion de le crier à qui veut l’entendre. Pour le réclamer, ils ont tenu des meetings monstres, à Paris, les 4 mai et 9 novembre 1907 (2) et le 23 février 1908 (3). Pour en hâter la venue, ils ont offert, copieusement, le concours de leurs idées (4). Seulement, de là à accueillir avec transports, les yeux fermés, les bras ouverts, tout ce qu'on pourra leur présénter sous le nom de statut, il faut avouer qu’il y a quelque distance. On ne saurait leur faire grief de vouloir un statut qui ne soil pas un leurre, un statut duquel on ne puisse pas dire ce que Robespierre disait de la loi agraire (5). De ce que le créancier examine la monnaie que son débiteur lui donne en paiement, de ce qu'il refuse cette monnaie si elle sonne faux, a-t-on le droit de conclure qu'il ne veut à aucun prix être payé ?

Bref, il peut y avoir, comme l'a dit M. G.Cahen, des statulistes fervents et des statutistes simplement résignés : les antistatutistes ne peuvent pas, ne peuvent plus exister.

1. Voir, par exemple, le Bulletin de la fédération des associations professionnelles des ministères et administrations de l'Etat, janvier 1906, mars et novembre 19408, mai, juin, juillet et décembre 1909, janvier et avril 1910, février et mars 1911.

2. Comptes rendus dans le Bulletin de la Fédération des associations professionnelles des ministères et administrations de l'Etat, de mai, août, septembre et novembre.