‹ L'Avancement dans les fonctions publiques: Son organisation -- ses garanties; Contribution à l'étude du statut des fonctionnairesChapitre 13 sur 390 · La responsabilité de la puissance publique, p · texte numérisé non relu

La responsabilité de la puissance publique, p

2. La thèse contractuelle aurait peut-être moins d'adversaires si ceux-ci ne s'imaginaiént que, dès l’instant où les fonctionnaires seraient liés par un contrat, ils jouiraient de certains droits incompatibles avec la fonction publique, notamment du droit de grève. Or je ne vois pas du tout pourquoi il en serait ainsi : ce qui fait la force du droit contractuel, c’est précisément sa souplesse, son adaptation aux besoins en vue desquels il est établi. Qu'est-ce donc qui empêche de stipuler, dans le contrat de fonction publique, des dispositions propres à son objet? Est-ce que tous les contrats de travail se ressemblent ? Est-ce que tous les contrats de vente sont stéréotypés ? Est-ce que le contrat d'entreprise de travaux publics ne contient pas de nombreuses dérogations au droit commun des contrats similaires ?

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