Voir au Dalloz, les conclusions conformes de M. Tardieu

requête (1). Comment expliquér cette solution, si le lién du fonctionnaire n’a rien de consensuel, si l’on ne peut soutenir que l'intéressé avait tacitément accepté lé traitement amoindri, stipulé dans le décret de nomination ? Je ne Île vois pas du tout, car, sans cela, le décret spécial allouant à M. Delabroussé un traitement autré que celui fixé par le décret réglementaire dont il faisait application, eût été entaché d’excès dé pouvoir.

Quant à l'administration, si l'on en croit les discours prononcés en son nom, il serait malaisé de dire quelle est au juste sa manière dé voir Sur cette controverse : cela dépend des jours. Le 28 janvier 1903, M. Rouvier, ministre des Finances, à dit à la Chambre que la situation n’était pas contractuelle ; deux mois plus tard, le 39 mars r963, le même M. Rouvier, ministré des Finances, à dit au Sénat qué la situation était contractuelle (2). L’honorable gouvernant avait-il trouvé son chemin de Damas entre Île Palais-Bourbon et le Luxembourg, ou entre le 28 janvier et lé 9 mars ? Non pas : seulèment, dans l'espèce discutée au bout du pont dé la Concorde, lé 28 janvier, la négation du contrat était la thèse favorable à l'autorité, tandis que dans l'espèce soulevée au bout de la rue de Tournon, le 29 mars, c'était tout à fait le contraire. C'est comme cela qu'on défend éncore les principes, aux temps où nous vivons.

Cependant, en 1905, quand l'administration des travaux publics a voulu nommer un certain nombre suppléméntaite d'élêves-ingénieurs des ponts et chaussées, pour-