Même séance, p

3 8 mai 1907, p. 1181.

: 4. Voir suprä, p.99 et suiv.

miné, une amélioration donnée, le pouvoir législatif y regardera à deux fois : il se demandera vraisemblablement quelles répercussions sa décision pourrait avoir sur les corps voisins, et il évitera ainsi, pour peu qu'il soit clairvoyant, des demandes d’assimilation toujours inquiétantes pour les finances nationales et souvent difficiles à repousser. S'il fallait en arriver là, il lui suffirait, d’ailleurs, pour se donner la force de résistance nécessaire, de se libérer de certaines timidités par l’adoption du scrutin secret (1).

Enfin, redisons que l'intervention du législateur fera, de l'existence d’un statut pour les fonctionnaires, Île droit commun de la fonction publique, tandis que le système des décrets la laisse à l'état d'exception. Dès lors, les règles que contiendra ce statut, fussent-elles les mêmes que celles de la plupart des décrets actuels, cesseront d’être d’interprétalion stricte, et ce sera, pour la jurisprudence, une très grande liberté d'évolution. De sorte que non seulement toutes les fonctions à protéger seront protégées, mais encore elles le seront mieux.

Vivien voit bien un inconvénient à la loi, en cette matière : il la trouve trop rigide (2) pour régler des situations aussi

1. V. proposition Massabuau, Ch. des Dép., 15 décembre 1905, Déb. parl., p. 3990.

2. M. Salaün (Æev. pol. el parl., janvier 1908, p. 174) ne la trouve pas assez rigide : il redoute « les wagons de queue » de la loi de finances, Selon lui, le plan d’ensemble, sur lequel seraient établis les règlements de détail, devrait être arrêté non par le législateur, mais par les rapports et procès-verbaux d’une « commission extraparlementaire des fonctions publiques » ; ce qui ne l'empêche pas de poser, dans l’article 17 de sa proposition deloi, des principes relatifs à l'avancement. Sa thèse diffère donc de la nôtre : 1° par une question de mesure, que ce n’est pas l’heure d'approfondir, et 2° par l’idée d’un organisme spécial, nouveau, dont la création est dictée par une méfiance de l'exécutif et du législatif à la fois, et qu'on ne fera jamais accepter ni au Parlement, ni au Gouvernement.

divergentes que celles qui sont à régler (1). Mais il faut s'entendre : la question n’est pas de statuer législativement sur tous les détails, sur toutes les particularités de l’avancement de nos diverses catégories de fonctionnaires. Ce serait un autre genre d'excès. Comme l’expliquait parfaitement M. Jozon (2), 1l s'agit simplement de déterminer quelques grands principes de protection, entre lesquels on enfermerait le pouvoir exécutif, et à l'intérieur desquels il pourrait se mouvoir par voie de réglementation La rigidité de la loi perd, à ce compile, {ous ses inconvénients, cependant qu'elle nous garde tout le profit de ses avantages.

M. Roger Bonnard (3) estime que le système du décret est, pratiquement, suffisant et, théoriquement, supérieur au système législatif. Il objecte qu'une loi devra avoir un caractère tellement vague, pour s'adapter à toutes les situations, qu'en réalité elle limitera très peu la liberté du gouvernement, ou bien que, si elle veut être précise, elle devra comporter des exceptions si nombreuses qu'elles ruineraient la règle. Ce n'est pas mon sentiment, et j'aurai l’occasion d'indiquer, par la suite, un assez grand nombre de règles générales dont l'ensemble formerait un statut législatif utile. M. Bonnard ajoute que, pour remédier à l’instabilité des décrets, il suffirait d'exiger que tous fussent des règlements d'administration publique : ceci me surprend de la part de l'honorable professeur, qui n'a pas pu ne pas remarquer que les règlements des administra-

Nous pensons, nous aussi, qu’un règlement général serait nécessaire (suprà, p. 111) mais comme développement, non comme substitut, de la loi.