Le pouvoir réglementaire du Président de la République

Or, poser les grands principes relatifs à l'avancement des fonctionnaires, c'est essentiellement faire œuvre créatrice de droit : c’est créer des obligations actives et passives entre l'Etat et les fonctionnaires.

Dès lors si, jusqu'ici, le législateur n’a pas cru devoir formuler ces principes, au moins pour l’ensemble des foncüons publiques, ce n’est pas le moins du monde parce qu'il'ne Jui appartiendrait pas de le faire, c'est parce qu’il n'en a pas trouvé le temps ou le courage.

M. Duguit pense que les règlements d'avancement sont des actes législatifs au point de vue matériel, mais « des actes législatifs qu'une règle de droit coutumier constitutionnel reconnaît au gouvernement le pouvoir de faire sous le contrôle des deux Chambres » (1). Sur le fond, la thèse de M, Duguit s'accorde donc avec la nôtre, à savoir que les règles en question sont d'essence législative. Maïs je vais plus loin : au lieu de penser que l'intervention du législateur est l'exception juridique, et celle du gouvernement la règle juridique, je crois que quand notre législateur a indiqué (2) quelles mesures organiques des services publics seraient décidées par voie réglementaire, quelles le seraient par voie législative, il a implicitement proclamé que toute la matière lui appartenait, sauf à établir Ja méthode de division du travail qu’il jugeait la meilleure. Pour ceux qui voient dans le règlement d'administration publique un acte de délégation législative, la loi de rg00 confirme notre opinion, en décidant que les conditions d'avancement, en particulier, seront arrêtées par voie de règlements d'administration publique. Mais il y a mieux encore : quand il s’agit des fonctions publiques départementales, la loi de 1871 fait très nettement la distinction entre l’acte d'exécution et l’acte de volonté générale, puis-