Art, 35, loi du 13 avril

que, si c'est à l'organe exécutif qu’elle remet le pouvoir de nommer les fonctionnaires départementaux, c'est l’organe délibérant qu'elle charge de déterminer les conditions d'admission, c’est-à-dire notamment les conditions d'avancement de grade (1). Je ne vois, dans le fond de ces règles, rien que de très logique : si l’on admet que les fonctionnaires sont les agents du groupe étatique, et non les agents des dirigeants de ce groupe, comment expliquerait-on que le soin de régler leur condition ne puisse appartenir à l’organe institué pour formuler les plus hautes volontés du groupe ? Concevrait-on un conseil d'administration de société anonyme qui se laisserait dénier, par ses chefs de service, le droit de poser des règles sur l'avancement du personnel de la société ou tout au moins d'indiquer les principales des conditions auxquelles il entend que soit subordonnée la distribution de cet avancement ? C’est cependant la prétention qu'émettent ceux qui refusent au pouvoir législatif (2) la capacité de régler l'avancement des fonctionnaires. Nous ne le redirons jamais trop : les fonctions publiques sont faites pour l'Etat, non pour le gouvernement ; elles doivent participer du caractère de permanence de l'Etat, et non subir la précarité des gouvernements successifs. Il appartient au gouvernement de nommer les fonctionnaires, c'est entendu ; mais il ne doit les choisir que conformément à l'intérêt de l'Etat, intérêt dont il ne peut pas avoir la prétention d’être l’unique et le souverain

Juge.

UE

Plus avantageux en fait, très légitime en droit, le régime législatif m'apparaît, en outre, comme quelque chose d’iné-