Voir note 3, p
luctable : ce n’est pas la meilleure des raisons à produire en sa faveur, mais c'est peut-être la plus forte.
Je ne veux pas rappeler qu'il est abondamment promis, et qu'il est impatiemment attendu ‘: l’étude des faits a dit le nécessaire à ce sujet (1) D'autres considérations expliquent, ou achèvent d'expliquer, pourquoi, fatalement, la loi s'impose en cette matière.
S'il est vrai que les règles d'avancement sont essentiellement des garanties pour l'Etat, il n’en est pas moins certain qu'elles se présentent, ensuite, comme constituant des garanties pour le fonctionnaire : c'est même trop souvent le seul aspect sous lequel on les envisage un peu partout. Quelle que soit, d'ailleurs, l’importance relative de cet intérêt de second plan, on considère, et, je crois, avec raison, les garanties dues aux fonctionnaires comme la compensation légitime des restrictions qu’il paraît nécessaire d'imposer à leurs libertés dans l'intérêt de l'Etat. Or ces restrictions sont ou seront édictées par voie législative, et, dès lors, il est permis de penser que leurs compensations doivent provenir de la même source, sans quoi il pourrait y avoir défaut d'équilibre. Il est difficilement admissible que le législateur puisse dire aux fonctionnaires : € voici les abdications que je vous impose, les voici énumérées, détaillées, pesées par moi-même; quant aux compensations en retour, pour les connaître et les obtenir, adressez-vous à la maison d'en face, je ne liens pas cet article-là ». Ce langage serait choquant et imprudent : le législateur ne peut pas le tenir, ni explicitement ni implicitement. Non seulement c’est à lui de déterminer les avantages de sécurité à offrir aux fonctionnaires en échange de leurs privations de liberté, mais encore, pour bien faire, il faut que ce soit le même texte, la même charte loyale, qui contienne et présente le passif et l'actif