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des droits du fonctionnaire. Tel semble être l'avis du goüvernement puisque, dans l'exposé des motifs du projet de statut, après avoir parlé de la nécessité dé maititénir l'auiorité dans les administrations, il ajoute qué, « dans l'intérêt des services publics comie dans celui des fonctionnaires, il convient de conférer législälitement à ceux-êi cerlaities garanties qui les protègent contre l'arbitraire ët le favoritisme ».

Et puis, les règles de l'avancemétit des fonctiôhnaires engagent nécessairement des questions de crédits, t'est-àdire que leur application dépend, en dertiièré analysé, de la volonté législative. Le systèmé qui consisté à laisser l'Exécutif déterminer lés conditions d'avancement, alôrs que c'est le législatif qui tient les cordotis dé la büurse, c’est un système de fiction pouf celui-là où de carte forcée pour celui ci. C’est, en tout cas, uñ systènie générateur de désürdre et dé mécontentemént, cär nombreux sont lés règlements qui ont posé des principes d’ävancemént qué lés crédits ouverts n'ont pas permis, ensüite, d'appliquer dans leur ititégralité. Le 1° avril 1905, le goüvernémett à dû reconnaître, devant le Sénat, qu'un règlémetit, aux teres duquel les petits employés dé l’Imprimerie Nationale aüraient dû bénéficier d’ün éértain traitement, était festé létitré môtrte pour dés raisons budgétairés (1). À Iä Chaäribre, on a voté, lé 12 décembre 1906, une résolülioti invitant le ministre de la Marine à donnëf, & aüx petits employés de son admitistration centrale, l’avanceñent prévu par les règlements » et qui ne leur était pas donné à raison dé l'in

1. Déb. parl., p. 554. Tout récemmeñt encore, des dééréts du 21 janvier 1911 promettaient aux fonctionnaires des ponts et chaüssées des améliorations pour le rer juillet de la même année : le 3 août, le ministre était obligé de déclarer que les nécessités budgétaires ne permettaient pas de tenir la promesse, ai même de prévoir l'époque où il serait possible de la tenir (J. of., 3 août 1911, p. 6575).

suffisänce des crédits ouverts (1). Un dééret du 16 décémbre 1903 décidait que lés sous:agents du service ambulant des postes auraient leür avaticement dé classe tous les trois ans : pour übtehir lexécutiôn dé cetté mesuré, ajournée fauté de crédits, les intéressés furent obligés dé faire intervenir dés députés à plusieurs reprises (2). Siluatiou analügue pour un déeret du >4 décembre 1903, réglänt l'avati céttiénit des répétiteurs de collèges : sur l'intérvention de M: Aldy, la Chawibré fut obligée dé voter üné résülution invitant le gouvernement à {Étudier lés moyens de prévoit, dans le budget de 1906, les somines nécessaires pour assurer l'application de ve décret en élévatit les répétiteurs dé collège à la classe à laquellé ils ont droit par leurs sérvices ét léur anciennélé » (3). M. Louis Marin a signalé dés faillites dü mêmé gente; en ce qui concerñé l’adrninistratioh Centrale dé la Guerre (4). Depuis quelque temps, on à cru très habile d'ajoüter,; aux règlements (5) nouveaux, üne réservé aux termes de laquelle les améliorations qu'ils comportétit séront réalisées dans la mesuré où les crédits lé permettront : c’ëst ünu procédé bien peu digtie de l'Etat: Qu'on s'appellé

i. Déb: parl., p. 3170.

2. Chambre, M. Leboucq, 22 novembre 1907, p: 2422 ; 24 novem : bre 1908, p. 2580 ; 3 février 1910, p. 944.