II, p

2. Voir Dupriez, [, p. 270, pour la Belgique; [, p. 387, pour l’Italie, Nous n'avons, dit M. Errera (Traité de droit public belge, p- 320), € ni civil service, ni écoles spéciales ad hoc, ni staats examen, ni concours obligatoires. Des règles administratives, et surtout des traditions Lureaucratiques, en tiennent lieu, Le service de l’Etat n'est point divisé en degrés infranchissables. Parti du bas de l'échelle, tout employé peut aspirer à en atteindre les sommets. En fait, l'ancienneté joue un rôle peut-être plus grand que le mérite dans l’avancement ; l'esprit de parti vient souvent contrecarrer l’une et l’autre... Au cours de leur carrière, les fonctionnaires n’ont droit, en général, ni à un avancement, ni à des augmentations de traitement. Si des usages existent quant aux promotions et aux barèmes, 1l dépend de l'administration de les observer ou non ». En Italie, les projets de statut cherchaient à réagir; mais la loi votée semble plutôt, comme nousle verrons, être un avortement sous le rapport des garanties de l'avancement.

et parlementaire, et qui, elle aussi, souffre des abus du patronage et voudrait bien s’en délivrer, à quels remèdes va-t-elle avoir recours ? Il ne faut pas se dissimuler que, dans l'organisme politique français, le mal est plus grave qu'il n’était dans l’organisme anglais parce que, chez nous, les partis parlementaires manquent de consistance et de discipline : les gouvernements constituent trop leurs majorités au moyen d'adhésions individuelles pour pouvoir se désintéresser des mécontentements personnels (r).

[l'est un remède que je crois devoir énoncer sans m’y arréter autrement : c'est l'élargissement du mode de scrutin législatif, Sans doute, il ya des rapports très étroits entre les mœurs administratives et les mœurs électorales : M. Hauriou pense que le rétablissement du scrutin d’arrondissement est l’une des causes « de la recrudescence avec laquelle le passe-droit a fleuri depuis un quart de siècle » (a) il est notoire que le mode actuel d’élection des sénateurs, par un collège électoral très restreint, est une prime aux candidats qui ont «le bras long » (3). Mais je me demande si ce sont les mœurs électorales qui ont corrompu les mœurs administratives, ou si ce n’est pas l’inverse, car, après tout, les mœurs électorales ne se seraient pas corrompues, sous ce rapport, si le pouvoir discrétionnaire ne leur avait offert

1 Cpr. Rev. dr. publ,, 1897, I, p. 102.

2. S. 1909, 3, 17, Note sous l'arrêt Ass. prof. des empl. civ. de l'adm. cent. des colonies, 11 décembre 1908.

3. Si l'on veut s'édifier sur les rapports du scrutin d’arrondissement, en particulier, avecla recommandation politique, ilsuffit de lire les débats relatifs à la plupart des élections contestées : échantillon, l'élection de Saint-Affrique (Ch. des Dép., 23 juin 1909, Déb. parl., p- 1599 et suiv.). Sur l'influence possible de la réforme électorale, voir MM. Deschanel, J, Reinach (Ch. des Dép., 29 mai 1911, Déb. part, p. 2185-2190) et J. Jaurès (22 juin, p. 2498), qui croient à cette influence, et MM. Bcauquier (19 juin, p. 2446) et C. Pelletan (22 juin, p. 2504), qui n’y croient pas.

des moyens de corruption. Et en tout cas, si les collèges électoraux restreints sont cause d’un certain développement du patronage, si la politique issue de ces collèges vit du patronage dans une certaine mesure, il me paraîtrait naïf de s'imaginer qu’on supprimera le mal en donnant aux élus plus de monde à satisfaire. Si l’on veut que le scrutin ne soit plus un scrutin de clientèle, il ne suffit pas de modifier la distribution du personnel dans le magasin politique, il faut y supprimer le rayon des faveurs, il faut effacer l’article du catalogue : c'est le seul moyen de n'avoir plus personne à servir.

On compte aussi sur la réalisation du secret des opérations électorales : sans doute, il y aurait là de quoi rassurer quelques esprits timorés; mais ceux qui recherchent la recommandation ne tiennent nullement à cacher leurs votes — sauf s'ils sont par trop malhonnêtes — et la garantie du secret ne sera réellement une garantie que pour ceux qui craignent, elle n'en sera pas une contre ceux qui intriguent.

Enfin, tout récemment, on a lancé l’idée d’une non rééligibilité immédiate des députés, afin d’affaiblir en eux Île souci de la réélection. M. Camille Sabatier, ancien député, a consacré, à cette question, un certain nombre d'articles très courageux dans la Dépêche de Toulouse (1)et une ligue s’est même fondée, sous le nom de Ligue de la moralité politique, en vue de propager l’idée et d'en poursuivre la réalisation. Sans doute, la proposition a quelque chose de séduisant : mais, je me demande si elle ne nous réserverait pas, en réalité, de très grosses déceptions. En tout cas je crois qu’elle a le tort de ne pas aller jusqu’au fond du

1. NoS des 5, 12, 15, 26, 27 et 30 août 1911. Voir aussi M. Ajam, dans le Rappel, du 6 août 1911 ; M. Ch. Gide, dans l’'£mancipation du 15 juillet sg11; et la thèse de M. Sabatier fils, sur l’Znéligibilité des députés (Paris, 1911). A l’encontre de ces idées, voir le Radical du 10 septembre 1911, M. Ch. Dumont.

mal, de s'attaquer à l'effet plus qu'à la cause, et qu’au lieu de s’en prendre aux pouvoirs du suffrage universel, c'est-àdire aux pouvoirs d'un organisme souverain, il serait préférable de faire restreindre, par le souverain, les pouvoirs discrétionnaires du gouvernement, c’est à-dire de l'organisme délégué.

On a songé à procéder autrement, par la voie d'une interdiction formulée de haut. C'est ainsi que, tout d’abord, presque tous les ministères ont cru devoir rappeler à leur personnel, par des circulaires répétées, et parfois sous la menace de peines disciplinaires, que le recours aux recommandations politiques était une incorrection professionnelle : à la Justice, par exemple, on cite, dans cet ordre d'idées, les circulaires des 24 novembre 1828 (De Peyronnet), 3 mars 1843 et 7 janvier 1845 (Martin du Nord), 8 mars 1852 (Abbatucci), r°r août 1859 (Delangle), 4 février 1870 (Emile Ollivier),7 janvier 1880 (Cazot) ; un relevé analogue pourrait être fait dans les autres services publics, el notamment à la Guerre. Certains ministres ont essayé d'appliquer les principes contenus dans ces circulaires. M. Louis Martin citait à la Chambre (1) ce mot de Dufaure, à Jules Simon qui lui avait recommandé un magistrat : « Son dossier est médiocre, et j'en suis bien aise pour lui ; cela vous épargne un remords ou tout au moins un regret, car s’il avait été question d'un bon sujet, je lui aurais infligé une mauvaise note pour s'être fait recommander par un député, et j'aurais ajourné son avancement à l’année prochaine ».Analogue serait la manière de voir de M. Aristide Briand, qui a dit, dans son discours de Saint-Etienne (2) : «Il faut appeler les fonctionnaires à s'abstenir de recourir au favoritisme pour leur propre compte, les déshabituer du chemin qui conduit chez l’élu et des sollicitations tendant à obtenir une apos-