Etudes administratives, p

2. Art. 7. Le texte primitif (1885) ajoutait : sous-secrétaire d'Etat, secrétaire général de ministère, préfet de police (art. 5).

fets (r), voici que l’on propose, aujourd'hui, de laisser en dehors des garanties « destinées à mettre les fonctionnaires à l’abri du favoritisme et de l'arbitraire » — et j'ajoute : destinées, surtout, à garantir le public contre l’incompétence, et la démocratie contre l’immoralité — les fonctions ci-après : ambassadeur, ministre plénipotentiaire, directeur de ministère, préfet, secrétaire général de préfecture, sous-préfet, gouverneur général, gouverneur et secrétaire général des colonies (2); — puis, en dernier lieu, celles de : directeur général, administrateur, directeur et sous-directeur des grands services de l'Etat, directeur, sous-directeur, chef de service des administrations centrales des ministères, membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, agents de l’ordre judiciaire, diplomatique et consulaire, préfet, secrétaire général de préfecture, souspréfet, gouverneur général, gouverneur, lieutenant-gouverneur et secrétaire général des colonies, — agents des corps de contrôle, d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs relevant directement des ministres, — agents de la force publique (3). On voit que la liste s’allonge. L’exposé des motifs des projets de 1909-1910 en justifie le contenu de la manière que voici : « Le projet de loi, dans son article 26, exclut du bénéfice du statut qu'il organise non seulement certains fonctionnaires individuellement désignés, sur lesquels il est indispensable que l'autorité du gouvernement s'exerce d'une façon particulièrement étroite, mais encore et en bloc tous les fonctionnaires de certains services publics qui sont régis par des législations spéciales dont on n’a pas voulu rompre l’harmonie ». C'est évidemment péremptoire : cela prouve, n'est-il pas vrai, que le gouvernement doit pouvoir prendre le premier attaché de cabinet venu et

1. Art. 2. Le texte primitif ne voulait qu’un cinquième (art. 3). 2. Art. 11, projet gouvernemental de 1907.