Déb. parl., p

2. L'article 12 du décret du 1° février 1909, sur l'administration centrale de la Guerre, porte que « les nominations aux emplois », et le texte entend viser par là les avancements de grade, « sont effectuées à mesure que les vacances se produisent ». Je crois que, dans l'in-

poser la question, car, seuls, les besoins de la fonction doivent dicter l'époque des avancements : le pouvoir exéculif est juge du moment où il est nécessaire de combler une vacance, et cette latitude lui est même très précieuse au point de vue budgétaire. M. Berteaux, ministre de la Guerre, a cru devoir faire observer, en outre, que le système des promotions au Jour le jour aurait l'inconvénient de gèner le ministre désireux de donner à chacun lemploi qui lui conviendra le mieux : cet argument pouvait être laissé de côté, car l’obligation de faire succéder au grade n'emporte pas celle de faire succéder à l'emploi, et, mème dans une promotion groupée, il est tout aussi possible d'imaginer un manque de concordance entre les aptitudes de l’ensemble des promus et les besoins de l’ensemble des vacances. Le motif que j’indique me paraît suffire : les avancements sont commandés par les nécessités du service et non par les intérêts des serviteurs ; donc ils ne doivent être prononcés que quand l'administration le juge nécessaire.

Est-ce à dire que la situation signalée soit sans remède ? Je ne le crois pas, el voici comment la question me paraît pouvoir se résoudre. La liberté nécessaire de l’administration ne peut pas être inconciliable avec les droits que la loi donne aux individus. Si, comme le fait remarquer M. Berteaux, la loi ne dit pas que les vacances seront comblées une à une, elle ne dit pas davantage qu’elles le seront tous les trois mois plutôt que tous les six mois ou tous les ans : orilsemble bien que, en assurant des droits à l’ancienueté,

tention de son auteur, cette règle a été écrite uniquement en vue de faire équilibre à celle qui la précède et suivant laquelle les promotions de classes ont lieu deux fois par an, à dates fixes ; je ne pense pas qu'elle veuille signifier que l'administration serait tenue de combler les vacances au fur et à mesure de leur production S'il en est bien ainsi, j'aurais préféré lire dans le décret, « ... seront effectuées à mesure «des besoins »,

la loi a voulu soustraire un certain nombre d’avancements à la volonté du pouvoir exécutif, et qu’en faisant perdre ces droits d'ancienneté par le seul effet des dates de promotions, l'Exécutif contrarie le vœu de la loi (1). À mon sens, tous les intérêts en cause seraient sauvegardés si, en faisant ses promotions à la date qu'elle juge convenable, l'administralion opérait les rectifications nécessaires pour retenir dans les cadres les officiers que des promotions effectuées en temps utile eussent fait échapper à la limite d'âge. Il ne doit pas être pratiquement impossible d'appliquer cette solution : il semble assez facile de savoir, au jour où un officier est frappé par la limite d’âge, si le nombre des vacances du grade supérieur est tel que l'une d'elles doive lui revenir étant donné son rang d'ancienneté, et, si le calcul ne peut pas se faire au jour même de la cessation d'activité, je ne vois pas ce qui s'opposerait à un rappel ultérieur.

Ce qu'il faut écarter, ici comme dans tout ce qui touche à l'avancement, c’est la possibilité de mesures arbitraires. Quand c'est la loi qui sacrifie un intérêt, ceux qui en souffrent savent que telle est la loi et ils voient pâtir, comme eux, tous ceux qui se trouvent dans les mêmes conditions qu'eux : alors, il n'y a que demi-mal car on ne fait guère de lois sans causer, pour le bien du plus grand nombre, quelque trouble dans les intérêts d’un plus petit nombre. Mais, quand il dépend de l'administration de laisser se produire ou d'empêcher, à son gré, un mal individuel, quand celui qui pâtit d’une mesure légale constate que son voisin y échappe grâce aux bons offices du pouvoir, alors la douleur devient intolérable et fait crier. Or il est certain que, lorsqu'il le veut, le ministre peut, actuellement, soustraire un officier aux inconvénients dont je viens de parler :

1, Le Conseil d'Etat, paraît-il, est saisi de la question par un pourvoi émanant d’un officier d'artillerie,

il n'a qu'à procéder à une promotion au cours d'un trimestre, et il faut croire qu'il s’en rend compte, car M. Bories a cité le cas d'un capitaine qui, devant être atteint le 3 décembre par la limite d'âge, avait heureusement bénéficié d’une promotion extraordinaire à la date du 8 novembre. Que cette promotion extraordinaire ait été jusüfiée par les meilleures des raisons d'intérêt purement général, je ne songe même pas à le discuter : mais il n'empêche que la suspicion reste possible, et qu’en tout cas d'autres promotions analogues pourraient procéder d'intentions beaucoup moins pures. C’est contre ce danger que

des précautions devraient être prises.

IT, — Zes procédés de distribution des avancements de grade.

Il ne nous reste plus qu'une question à nous poser au sujet du fonctionnement de l’avancement de grade, mais elle est, de beaucoup, la plus importante et la plus difficile : parmi Îles titulaires d’une fonction déterminée, quand il y aura lieu d'opérer des avancements de grade, par quels moyens la sélection nécessaire va-t-elle s’effectuer ?

Il faut, en effet, procéder à une sélection : il fant découvrir les aptes et, parmi eux, choisir les plus aptes. Le nombre des titulaires de la fonction allant généralement en diminuant au fur età mesure qu'on s'élève vers le sommet de l'échelle, il est impossible que tous les fonctionnaires soient appelés, à tour de rôle, à franchir tous les gradins ; à chaque étape, il faut restreindre, parfois dans des proportions très considérables, le lot des partants. Opération délicate, sur le procès de laquelle l'accord sera malaisé à établir.

On s'entend assez bien, cependant, sur la théorie : je ne

risque vraisemblablement pas de soulever des contradictions manifestes, si je dis que l’objectif d'une bonne organisation de l’avancement de grade doit être, selon la formule de M. Bouglé, de « fermer la porte à l'arbitraire sans barrer la route à la sélection » (1). Mais, quand il s'agit de passer à la pratique, on ne s'accorde plus du tout dans les systèmes employés ou proposés, ou bien la sélection traîne l'arbitraire à sa suite, comme une ombre ineffaçable, ou bien la sélection s'évanouit dès l'instant où l'on veut supprimer l'arbitraire. La présence de celle-là est elle donc inconciliable avec l'absence de celui-ci ? Je n’en crois rien, et je vais entreprendre de démontrer [a possibilité de vivre avec la première sans avoir à subir l’importune compagnie de l’autre.

Le système traditionnel, dans l'administration française, cest le choir. Expression elliptique, car elle désigne seulement un certain procédé de choix, le procédé qui consiste à laisser au pouvoir le soin de discerner les plus aptes, au gré de ses appréciations : de plus en plus, il est vrai, l’exercice de ce choix se voit conditionné par des règles de fond ou de forme, mais, et c’est la seule chose qui nous intéresse pour l'instant, la décision prise n’en est pas moins considérée comme émanant du libre arbitre de l'autorité. C'est ainsi qu'il est procédé à tous les avancements de grade dans la plupart des administrations centrales de ministères; aux avancements de grade des officiers, à partir de lieutenant-colonel ou de capitaine de vaisseau inclus (2); aux avancements de grade des ingénieurs des ponts et