Décret du 13 octobre

. Décrets des 17 mai 1905, 11 mars 1909.

. Décrets des 7 octobre 1902, 22 décembre 1903, 18 août 1910. . Décret du 29 décembre 1910.

Art. 18, décret du 2 février 1907.

. Art. 15 et 16, décret du 28 juillet 1911.

. Lois de 1832 et 1896, loi du 26 mars 1891, lois des 28 avrilet 2 juillet 1900, loi du 18 décembre 1905.

8. Pour les officiers d'administration, qui n’obtiennent le qua-