Art. 12, décret du 6 mars

. Art 14, décret du 23 février 1907, modifié Le 20 décembre 1910. . Art. 13, décret du 1e février 1909.

. Art. 9, décret du 4 juin 1910.

. Art. 12, décret du 23 mai 1896, modifié le 19 août 1910. . Art. 8, décret du 20 juin 1907.

7. Art. 14, décret du rer décembre 1900, modifié par l’art. 4 du décret du 5 mars 1909.