Tissot, Principes de droit public, p

5, Cours de doctorat, 1909-1410, 4° leçon, intérêts de la distinetion du droit public et du droit privé.

fonctionnaires avaient destraitements enrichissants, comme dans certaines entreprises privées ». C'est qu'en effet les groupes politiques, à la différence des groupes sociaux et des individus, demandent de l'argent pour vivre et non pour s'enrichir : or, la fonction publique participe inévitablement de ce caractère des groupes qu'elle sert; on ne comprendrait pas que l'impôt et la fonction, destinés, l’un comme l'autre, à faire vivre le groupe, puissent devenir, pour le fonctionnaire, des moyens d’enrichissement. Les raisons que fournit la doctrine individualiste, pour expliquer l'utilité des gros profits, ne trouvent pas leur application dans le domaine de la fonction publique, où les risques sont réduits à presque rien, pour ne pas dire à rien. Et puis, dans la fonction publique, les gros traitements ont quelque chose de particulièrement immoral, parce qu'ils aiguisent des appétits qui cherchent à se satisfaire par des moyens déplorables, et parce que, loin d'aller aux plus aptes, ils risquent trop souvent d'aller aux plus intrigants ou aux plus puissants (1). Un ministre a déclaré, tout près de nous, qu'il serait antidémocratique « de supprimer ces traitements élevés, dont la perspective est l’attrait de Ja carrière administrative pour beaucoup et l'espoir qui soutient de nombreux fonctionnaires » (2). Or, ces traitements exceptionnels ne sont ni l'attrait ni l’espoir des hommes de la carrière, pour la bonne raison que ce ne sont généralement pas eux qui en profitent et que, quand il en est autrement, ce ne sont pas les mérites administratifs qui les leur font attribuer. Et j'aime à penser qu'il se trouve, parmi nos fonctionnaires, assez d’ambitions mesurées, et pourtant assez de valeurs incontestables, pour que Tissot ait eu raison de répondre, par avance, à notre ancien ministre des Finances : « On se fait une idée ignoble et fausse de l’'es-

1. Cpr. G. Renard, Le régime socialiste, p. 123. V. aussi Ch. des Dép., 29 mars 1899, M. Edm. Saba, Déb. parl., p. 1205. 3. Ch. des Dép., 3onovembre 1909,M. Cochery, Déb. parl., p.303r.

prit et du cœur humain en pensant qué, si les premières places n'étaient pas largement salariées, aucun homme de

talent ne voudrait les occuper » ft

Si l’on considère non plus deux fonctions distinctes d’une même hiérarchie, mais des fonctions correspondantes dans deux hiérarchies identiques, on constate des divergences beaucoup plus difficilement explicables. Ainsi, dans les administrations centrales, où il semble pourtant que la similitude des fonctions soit absolue, Îles traitements sont loin de correspondre les uns aux autres : ici, le rédacteur débute à 1.800 ou 2.000, là 11 débute à 2.500; ici, le directeur ne peut pas dépasser 15.000, là il ne descend pas au-dessous de 20.000 (2); et de même pour les grades intermédiaires. Malgré les apparences, y aurait-il donc inégalité de charges, de responsabilités ou de coût de production entre le rédacteur, le sous-chef, le directeur d'un ministère et le fonctionnaire de même grade d’un autre ministère? Cela se peut. Mais, à supposer qu'effectivement on puisse arguer d'inégalités de ce genre, on ne parviendrait pas à expliquer, grâce à elles, toutes les différences de traitement actuellement existantes (3). C'est que la fixaüon des traitements résulte d’une multiplicité de décisions à la base desquelles aucune idée d'ensemble ne s’est jamais établie : on a décrété au petit bonheur, et, en fait de considérations économiques, on a cédé à des impulsions plus ou moins généreuses, à des réclamations plus ou moins pressantes, à des circonstances plus ou moins favorables. Le jour où l’on se sera décidé à ne plus laisser

1. Principes de droit public, p. 89. Voir Ch. des Dép., 24 novembre 1909, M. Leroy-Beaulieu, Déb., p- 2871.