Voir pages 107, note r et Aro, note

3. M. René Renoult (Ch. des Dép., Doc. parl., 1911, p. 260) estimeque ces différences ont pu être justifiées à l'origine, mais qu'aujourd'hui elles ne le sont plus ou sont bien près de ne plus l'être.

les ministres régler, l'un sans les autres, des questions de ce genre, alors les divergences, s'il en subsiste ou s’il s'en produit de nouvelles, comporteront leurs Jjustifications rationnelles. Mais, d'ici à, mieux vaut renoncer à vouloir les expliquer.

Très analogue est le cas des divergences relevées entre des fonctions qui, sans appartenir à la même hiérarchie ou à des hiérarchies identiques, paraissent cependant comparables entre elles. Pourquoi un directeur de l’enregistrement, un directeur des douanes, un directeur des contributions directes, un directeur des contributions indirectes n ont-ils pas les mêmes appointements”? Qu'est-ce qui explique la différence des traitements d’un cantonnier et d’un facteur, d'un instituteur et d’un commis des postes, d’un professeur de lycée et d'un ingénieur des ponts et chaussées, d’un inspecteur des finances et d'un administrateur de l'inscription maritime? Sont-ce toujours les différences de charges, de responsabilités et de coût de production du fonctionnaire ? Il serait bien difficile de affirmer. Je crois que la force des traditions et le hasard des circonstances disposent d'un coefficient énorme dans l'explication des inégalités. Si nous possédions, comme le possèdent d’autres pays, un classement des fonctions, et si, à chaque classe, correspondait un traitement déterminé, la distribution des fonctions entre les classes pourrait se discuter au moyen d'arguments économiques et politiques : en l'absence de tout classement de ce genre, c’est surtout le règne du désordre, que nous subissons.

Un arrêté ministériel du 3 avril 1911 (1) a institué une commission extraparlementaire chargée de rechercher Jes moyens d'adapter, aux responsabilités et aux charges des fonctions exercées, les traitements, salaires et indemnités du personnel des postes, des télégraphes et des téléphones.

as Of. du 8; p.280

L'idée est excellente : elle n’a que le tort d’être cellulaire. Ce n’est pas seulement entre les diverses fonctions d’un même service qu'il faut chercher à réaliser cette adaptation : c'est entre toutes les fonctions de tous les services. On n'y parviendra qu’en élaborant un plan général de la fonction publique, un plan méthodique, expliqué, dans lequel chacun puisse lire comme dans un livre, et qui dresse des barrières infranchissables au-devant des cavaliers-seuls de nos ministres et de nos associations de fonctionnaires.

La seconde particularité du système actuel de rétribution, c’est la varialion du salaire affecté à une méme fonction : c'est, précisément, la pratique de l'avancement de classe.

Quant il s’agit de classes réelles, c'est-à-dire quand la différence de salaire tient à ce que la même fonction comporte plus ou moins de charges, rien n’est plus simple à comprendre : le salaire s'élève en raison de la quantité des charges ou des responsabilités (1) imposées par la foncon, il donne à chacun selon son travail. La fonction est de même nature, mais elle n’est pas de même intensité : la différence d'intensité fait la différence d'évaluation. De

1. L'idée de responsabilité est plus particulièrement nette dans le système des remises proportionnelles allouées à certains fonctionnaires de l’administration des finances ou des postes : mais, peutêtre, pourrait-on observer que c'est là un procédé d'assurance bien primitif et bien coûteux, pour notre époque. On trouve également, à la base du principe de ces remises, uncidée de proportionnalité au travail : reste à savoir si ceux qui les touchent sont bien ceux sur qui retombe réellement la charge de la besogne (Voir rapport Sembat, budget des postes pour 1902, Ch. des Dép., Doc. parl., 1901, p- 390; loi de fin. du 31 décembre 1907, art. 61 ; et les interventions de M. Chabert lors de la discussion de tous les derniers budgets des postes soit à la Chambre, soit au Sénat).

même que le commis de la petite boutique déserte gagne moins que son collègue du grand magasin affairé, de même le magistrat d’un tribunal qui est saisi de trente-sept affaires par an reçoit une rétribution inférieure à celle que touche son collègue d’un tribunal très chargé. Ce qu’il convient de remarquer, c'est que cette loi de l'intensité, base de la rétribution, ne (rouve, dans la fonction publique, qu'une application très exceptionnelle. La loi la plus générale fait varier le traitement afférent à une fonction non pas d’après le degré d'intensité de la besogne à accomplir, mais d'après des considérations tirées de la personne du titulaire : ce n'est plus l'emploi qui est classé, c’est l’employé.

Quand il s'agit, ainsi, du système des classes personnelles, sur quoi se fonde la différenciation des traitements ? On est porté à croire que c’est sur la valeur propre de l'agent. Or, sans prétendre que l'idée de valeur individuelle soit étrangère à la rémunération personnelle, il est visible qu'elle y tient une place très secondaire el très en décroissance. D'abord, ainsi que nous le verrons, une règle à peu près générale fait débuter tous les agents par la classe inférieure, c’est-à-dire par la moins rétribuée, et interdit de les élever de plus d’une classe à la fois : or le principe de la valeur individuelle permettrait parfaitement de porter d'emblée à la classe supérieure ou à une classe intermédiaire, ou d'élever de plusieurs classes d'un seul coup, un agent particulièrement remarquable. Bien mieux, de plus en plus, cet avancement de classe s'accorde en raison de l'ancienneté du fonctionnaire : or, la capacité ne croît pas nécessairement avec le nombre des années de services. Si elle ne s’élimine pas entièrement d’un tel système, on peut donc dire que l’idée de valeur personnelle n’y subsiste qu'à l’état de présomption incertaine et vague : on présume la moindre valeur du débutant et l'accroissement de valeur, progressif et continu, du pratiquant.

A cette présomption s’en ajoute certainement une autre, et celle-ci tient à une considération de besoins. On pense que les besoins du fonctionnaire croissent avec les anntes, et on le surrétribue, en conséquence, au fur et à mesure qu'il vieillit. Il semblerait superflu de s'attarder à démontrer qu’en fait cette présomption peut être tout aussi souvent en défaut que la précédente.

Ces deux contingences me paraissent cependant constituer les deux assises, ou plutôt assise mixte, du système de l'avancement de classes personnelles. Elles donnent à ce système une physionomie curieuse, car, par l'idée de répartiion basée sur le travail, elles limprègnent de collectivisme, et, par l'idée de répartition basée sur les besoins, elles le rapprochent du communisme.

Il serait peut-être préférable d'éliminer, de la fixation des traitements, toute préoccupation de besoins, sauf en ce qui concerne la fixation du minimum nécessaire à l'existence. Les allocations destinées à tenir compte des besoins devraient rester en dehors du traitement fixe : ce serait le seul moyen de les adapter aux besoins réels. En les intégrant au traitement, on se trouve nécessairement conduit à faire de la transaction, à prendre des moyennes, qui donnent insuffisamment aux uns parce qu’elles donnent trop aux autres. La portion du fonds des salaires étatiques qui est destinée, dans la pensée générale, à tenir compte de l'accroissement des charges de famille résultant de l'avancement en âge, serait, en effet, mieux répartie si elle était détachée des traitements proprements dits : on pourrait la distribuer au prorata réel des charges, tandis qu’actuellement, elle va dans la même mesure à ceux dont les charges augmentent effectivement et à ceux dont les charges s’amoindrissent ou stationnent, Faire intervenir la notion de besoins comme on la fait intervenir dans le système en vigueur, cest fausser, c'est annihiler cette notion puisque c'est l’égaliser. On tend bien, sous nos yeux, à développer,

en dehors du traitement, le système des allocations correspondant aux charges personnelles du fonctionnaire : seulement, on ne songe pas à se demander si, pour le contribuable, il n’y a pas souvent double-imposé ; si, aprés avoir payé la moyenne, il ne va pas se trouver appelé à payer, en outre, les insuffisances de la moyenne sans avoir la consolation d'être déchargé de ses excès. Et tout cela, toujours par défaut de méthode, toujours par défaut d’analyse, parce que l'on-obéit à des impulsions au lieu de se diriger d'après des conceptions raisonnées et clairvoyantes.

Quand c’est leur intérêt, les fonctionnaires savent cependant bien faire les distinctions nécessaires. Nous avons des fonctions qui sont différemment rétribuées suivant qu'elles sont exercées par des hommes ou par des femmes. Or les intéressés, arguant de l'identité de fonction, réclament vigoureusement l'identité de traitement : «@ travailéqal, salaire égal, » tel est le cri que, galamment, poussent les instituteurs en faveur de leurs collègues du sexe aimable (1). Au. fond, c’est très juste, cette revendication : si le travail est le même, sa valeur est la même. Seulement, dans ces conditions, il faut rester logique jusqu’au bout et déclarer que le traitement des fonctionnaires doit représenter exclusivement une valeur-travail.

Je le répète encore : je crois qu'il est de l'intérêt de l'Etat de tenir compte de certaines des charges personnelles de ses agents; mais c’est là une question étrangère à l'appréciation de la fonction et il devrait, par conséquent, y avoir là un élément indépendant de la rétribution des ser-

1. V. Ch. des Dép., 25 janvier 1910, MM. Ferd. Buisson, Willm... Doumer et Doumergue, ministre de l’Instruction publique, p. 324 ; 22 février 1911, MM. Buisson et Marin, p. 548; 9 juin 1910, proposition de loi Louis Marin, Doc. parl., annexe n° 11. Pour la question dans le service des postes, voir notamment Ch. des Dép., 3 février 1910, MM. Sembat et Doumer, Déb. parl., p. 548.

vices du fonctionnaire, il devrait y avoir là un accessoire du traitement.

Une étude plus complète du salaire administratif aurart à pénétrer encore le secret des variations de ce salaire dans le temps. Oh, ces variations ne sont pas capricieuses : d'une façon générale, et sauf pour les fonctions les mieux rétribuées, elles suivent toutes le même sens, qui est le sens de l'augmentation. Les salaires industriels présentent, il est vrai, le même phénomène général, mais avec deux partieularités : la première, c'est que, si la ligne moyenne de l'évolution y est également ascendante, la ligne réelle y présente des caprices que ne connaît pas celle du salaire administratif ; la seconde, c'est que les salaires industriels ont augmenté, au cours du siècle dernier, d'une manière relativement plus considérable que les salaires étatiques.

La première particularité s'explique par ce fait que la fonction publique ne vivant pas, directement tout au moins, sous les lois de la libre concurrence, les salaires y échappent aux fluctuations des affaires : les lois des hommes les soustraient aux conséquences déprimantes des lois économiques, sans les empêcher de profiter plus ou moins complètement, plus ou moins rapidement, de leurs conséquences contraires. Dans un régime de concurrence, le taux des salaires varie principalement d’après le rapport de l'offre et de la demande de travail, ou, suivant la formule de Stuart Mill (1), d’après le rapport de la population aux capilaux, populalion S’entendant, ici, des personnes qui travaillent au prix d’un salaire, et, capitaux, de la portion du capital circulant qui est employée à l'acquisi- Uüon directe du travail, productif ou improductif : dans le