Art. 16et 58 da décret de fructidor an XII

2. Je dis bien quintuplées : quinze classes, pas une de moins ; décret du 21 janvier 1911.

3 Vivien, Etades administratives, p. 94. La proposition Mortimer Ternaux, de 1850, dit que « l'avancement de classe a lieu àvec

situation est renversée : le classement personnel est Ja règle; le classement réel, l'exception.

Comme exception, voici d’abord la fonction préfectorale qui, après une fugue de quatre années, vient d’être rendue, repentante, au classement réel. La loi de l’an VII différenz ciait les traitements du personnel départemental d’après. l'importance de là population des chefs-lieux (art. 21 à 23): sur ce principe, un certain nombre de décrets, dont le plus connu est celui du 27 mars 1852, avaient arrêté un classement des préfectures et des sous-préfectures, et d'autres décrets, dont le dernier datait du 23 décembre 1872, avaient fixé les traitements affectés à chacune des classes territoriales ainsi établies ; de plus, le décret de 1852 avait décidé qu'à titre personnel, certains fonctionnaires préfectoraux pourraient toucher un traitement supérieur à celui que comportait leur résidence (1). En 1882, sur la proposition de MM. Casimir-Perier et Franck-Chauveau, la Chambre des Députés adoptait un projet de loi substituant des classes personnelles aux classes territoriales; mais, en 1883, le Sénat le repoussait presque sans débat et malgré l'avis de sa commission (2). Par un simple décret (3),

ou sans changement de résidence, suivant l’organisation des services (art. 5).

1. V. Décrets des 27 mars 1852, 25 juillet 1855, 15 avril 1877, 7 décembre 1883 et 22 mars 1887; loi de finances du 26 février 1887, art. 48.

>. Chambre, 23 juillet 1882, Doc. parl., p. 433, ann. n° 465; 15 mai 1882, Déb. parl., p. 603. Sénat, 8 mai 1883, Déb. parl., p- 453.

3. Décret du 5 novembre 1907. On peut se demander, toute révérence gardée, si M. Clemenceau n'avait pas commis, là, un excès de pouvoir. Le décret du 27 mars 1852, qu'abrogcait le décret de 1907, ne faisait qu'appliquer le principe de la lerrilorialité posé par:la loi de l'an VJIT : le décret de 1907 supprimait ce principe

M. Clemenceau fit ce que le pouvoir législatif avait refusé de faire non seulement en 1883, mais encore en 189g (1) : il institua le traitement purement personnel. Tout d'abord, les préfectures de la Seine et le territoire de Belfort mis à part, le nombre des classes personnelles fut fixé à trois, pour les préfets aussi bien que pour les sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture, comme l'étatent d'ailleurs les classes territoriales elles-mêmes; mais divers décrets subséquents (2) modifièrent les dispositions primitives en ce qui concerne les préfets, si bien que ceux-ci se réparlissaient, finalement, en cinq classes, savoir : 7 préfets hors classe, 8 préfets de classe exceptionnelle, 26 préfets de première classe, 11 de seconde et 33 de troisième, les préfets de la Seine et de police et administrateur du territoire de Belfort restant toujours en dehors de ce classement personnel, L'expérience fut telle que, sur la fin de son ministère, M. Aristide Briand, successeur de M. Clemenceau, songeait déjà à y mettre un terme, et que M. Cuillaux s’est empressé de réaliser cette intention : un décret du 19 octobre 1911 (3) rétablit le régime antérieur.

Le personnel judiciaire des cours d'appel et des tribunaux de première instance est également au régime territorial. Les appointements ne dépendent plus de l'assistance

effective, comme Jusqu'en 1854, mais ils restent encore atta-

d'ordre législatif. De plus, le décret de 1852, rendu avant [a mise en vigueur de la constitution, n’avait-il pas le caractère législatif des acles diclatoriaux et pouvait-il, dès lors, être abrogé par un décret ? (Cpr. Casimir-Perier, Exposé des motifs de la proposition de 1882). |

1. Ch. des Dép., 25 janvier, amendement Gouzv, Déb. parl., p.192: