Décrets des 31 décembre 1889 ét 30 mai

4. Recettes des finances, traitement fixe uniforme, plus commissions et indemnités ; 3 classes, d’après le montant des cautionnéments(arrêtés min., 31 décembre 1886, 18 février 1887, 10 novembre 1896 ; loi du 25 juillet 1879, art. 4).

Recettes d'enregistrement, 6 classes, d’après un maximum et un minimum du montant des remises qui constituent le traitement des

De même, pour les recettes postales. Elles se divisent, d'aprèsleur constitution en personnel, c'est-à dire d'après un premier départ de leur importance locale, en recettes auxiliaires, recettes simples et recettes composées. Les receveurs auxiliaires touchent des salaires, variables suivant les opérations qu'ils effectuent, mais garantis par un minimum. Les recettes simples se répartissent en trois classes et les receltes composées en quatre classes (trois nu mérotées et une hors classe), d'après le montant de leurs opérations ; à ce classement réel, se superpose un classement personnel, c'est-à-dire que les traitements fixes afférents à chaque classe de recettes comportent des échelons correspondant à la classe du receveur, Pour éclairer les idées, prenons les receltes composées : le receveur d'une recette hors classe jouit d'un traitement de 4.000 ou de 10.000 francs. suivant sa classe personnelle, — le receveur d'une recette de première classe touche, de même, 7.000 ou 8 000, — le receveur d'une recette de seconde classe, 5.000, 5.500 ou 6.000, — etc. À cette combinaison de traitements fixes, réels et personnels, vient s'ajouter un système de remises supplémentaires, calculées sur les opérations du bureau (1). C'est

receveurs (décrets des 29 décembre 1877, 14 janvier 1884, 9 mars 1889, 3 mai 1899, 7 Juillet 1899).

Receltes des douanes, combinaison de personnalité et de réalité, par la fixation d'un maximum au traitement personnel des titulaires des recettes (décret du 2 février 1907, art 11); remises supplémentaires au traitement fixe (décret du 12 juin 1880).

Conservations des hypothèques, salaire aux pièces. payé par les particuliers (décret du 21 septembre 1810; avis du C. Etat du 16 septembre 1811; décrets des 9 juin 1866, 28 août 1875, 29 décembre 1877 ; loi du 30 mai 1899, art. 18).

Préposés à la vente des tabacs, remises proportionnelles, avec minimas variant selon les villes (art. 2, décret du 2 février 1907):

1. Décrets des 23 avril 1883, Q juin 1906, 18 juin 1910; loi de finances du 31 décembre 1907, art, Gr,

comme si tous les procédés de rétribution s'étaient donné rendez-vous au bureau de poste.

Du système des rétributions réelles ou territoriales, appliqué à ure même fonction, il ne reste donc que quelques îlots flottants. En dehors d'eux, gagnant petit à petit sur eux el menaçant de les sabmerger tous un jour ou l'autre, c'est, partout, lPimmense application des rétributions personnelles.

Ce qui fait la différence des rémunérations de deux fonclionnaires du même grade, dans ce système que nous pouvons appeler le système de droit commun, ce n'est pas la différence d'importance du poste, ni la différence de qualité ou de quantité de travail, ni la différence de charges ou de responsabilités : c’est, uniquement, la différence de position personnelle dans le grade. Tel rédacteur, tel chef, tel ingénieur, tel professeur, tel inspecteur, :tel commis, jouit d'un traitement plus élevé ou moins élevé que celui de son collègue voisin, non pas parce qu'il accomplit une tâche plus ou moins délicate, plus ou moins difficile, plus ou moins lourde, mais tout simplement parce qu'il a bénéficié d’augmentations pécuniaires auxquelles l’autre n’est pas encore parvenu, ou inversement.

Nous achèverons de caractériser la physionomie générale de l'avancement personnel, en notant qu'il tend très nettement à reposer, de plus en plus, sur l’ancienneté des agents el non seulement à reposer sur leur ancienneté, mais à en découler automatiquement, Si bien que nous nous trouvons conduits, par le cours même des choses, à substituer progressivement, dans l’évaluation des salaires affectés à une même fonction, l’idée simpliste d'ancienneté, présomption prétendue de l'accroissement des besoins ou de l'accroissement des mérites, à l’idée primitive d’importance de l'emploi, signe approximatif de la valeur des ser-

vices rendus. En un mot, de l'appréciation des conditions dans lesquelles s'exerce la fonction, nous passons, peu à peu, à l'appréciation des conditions dans lesquelles se pré-

sente le fonctionnaire.

Il. —- L'exlension progressive du classement personnel.

Pour comprendre la défaite à peu près générale du système territorial, il faut recourir à des considérations d’ordre purement pratique, car, autrement, cette défaite ne s’expliquerait pas. Le système personnel ne se concevrait même pas, si l’on raisonnait en pure théorie.

Sans explications spéciales, on ne pourrait pas concevoir, en effet, une rémunération de services qui dépend essentiellement non de la valeur du service, mais de l’âge du serviteur, et encore moins une indemnité d’expropriation ou une rente alimentaire qui croîtrait ainsi avec l’âge de l’exproprié ou du pensionné.On ne comprendrait pas pourquoi le préfet des Basses-Alpes ou de la Creuse, quoique infiniment moins occupé que celui des Bouches-du-Rhône ou de la Gironde, pouvait cependant être rétribué à un taux plus élevé s’il était dans la carrière depuis plus de temps. On ne comprendrait pas que, à raison de la même considération d'ancienneté, l’instituteur chargé d'instruire la douzaine d'élèves d’un petit village puisse toucher un traitement supérieur à celui d’un instituteur chargé d’instruire 70 ou 80 enfants. Dans aucune banque, dans aucun grand magasin, on ne trouverait l'exemple d’un directeur de succursale de troisième ordre, mieux appointé que celui d’une succursale de premier ordre ; dans aucune entreprise privée, on ne verrait offrir, aux ouvriers d’une même spécialité, des salaires variant, et quelquefois du simple au double, suivant leur âge ou suivant la durée de leurs services :

dans aucun métier, on ne constaterait, entre le salaire et la

LES DEUX ESPÈCES D'AVANCÉMENTS Df CLASSE 623

peine, la disproportion, ou à plus forte raison le renversement des proportions, qui est si souvent le résultat le plus clair de la personnalité des traitements administratifs. Ou du moins, si l’on se heurtait à des situations comparables, dans l’économie privée, elles y auraient un caractère exceptionnel, accidentel ; elles ne seraient pas le résultat voulu d’une loi générale.

Quand je dis qu'on ne comprendrait pas le salaire personnel si l’on se contentait de le considérer en soi, j’écarte évidemment, de ma pensée, les lumières de {a doctrine communiste. Car ce régime de rétribution indépendante de la valeur du travail et même de la valeur du travailleur, c'est un régime très proche du communisme. À supposer qu'il dût y avoir des préfets en société communiste, cette société ne dirait pas : il y a des préfets qui font plus de besogne et d'autres qui en font moins; elle dirait : il n’y a que des préfets, lesquels ont plus ou moins de besoins. Or, tel était, au fond, le langage que M. Clemenceau avait fait tenir à l'Etat individualiste et politique à propos des préfets; tel est le langage que tient l'Etat, à propos de tous les fonctionnaires placés sous le régime des traitements personnels.

Mais, si la théorie explique mal le personnalisme, la pratique y supplée largement.