Ch. des Dép., 15 mai 1882, Déb. parl,, p

2, Actuellement encore, le classement réel des percepteurs est un obstacle de fait à l'exécution du décret du 8 novembre 1907, qui accorde, pour partie, l'avancement à l'ancienneté au personnel du recouvrement ; il est pratiquement impossible de suivre rigoureusement l'ordre d'ancienneté, et l'administration fait un peu ce qu’elle

veut.

Cette préoccupation est si forte, si légitime, qu'en Allemagne, nous l’avons vu, elle va jusqu’à faire détacher, dans une certaine mesure, le traitement du grade lui-même.

Ce n'est pas tout. Le système du classement réel, qui oblige à déplacer un fonctionnaire pour lui donner un avancement mérité, ne va-t-il pas conduire à le déplacer pour éviter de lui accorder un avancement qui serait pour le moins prématuré, ou pour éviter de le placer dans une situation diminuée à raison de circonstances dont il est innocent ? Par exemple, voici une fonction classée d’après la population ou d'après les occupations, et la population augmente ou diminue, les occupations s'élèvent ou s’abaissent, dans des proportions telles que le poste monte ou descend d’une classe : que va-t-on faire du fonctionnaire ? S'il reste en place, son traitement doit-il profiter ou päur du déclassement ? S'il est déplacé, la mesure n’a-t-elle pas quelque chose de bien rigoureux ? On voit le problème. Il est fort embarrassant, et ladministration ne sait trop comment le résoudre. Dans les Postes, on déplace le personnel, en principe du moins : l'administration déclare qu'elle le fait avec ménagements, après consultation des intéressés, auxquels sont signalés les bureaux vacants susceplbles de leur convenir; que, d’ailleurs, sont maintenus sur place les receveurs portés au tableau d'avancement, ceux dont l’ancienneté suffirait à les y faire porter à bref délai, ceux enfin dont la mise à la retraite est proche (1); mais l’application de ces ménagements n’en donne pas moins lieu à des récriminations (2). Dans la magistrature inamovible, on ne pouvait pas songer à déplacer les titulaires de sièges déclassés : aussi, a-t-on décidé que tous les

1. Réponse du ministre des Postes à une question écrite de M. Louis Marin, à la suite du procès-verbal de la séance de la Chambre des Députés du 5 juillet 1910, Déb. parl., p. 2425.

2. Ch. des Dép., 21 novembre 1908, interpellation de M. Emile Chauvin, Déb. parl., p. 2516.

magistrats, inamovibles où amovibles, bénéficieraient de plein droit du déclassement favorable et garderaient, à titre personnel, leurs émoluments antérieurs en cas de déclassement défavorable (1). Dans les perceptions, le système de classement adopté conduit, sous ce rapport, à des bizarreries sans nombre : un produit perceptoral peut augmenter de huit, dix, quinze, vingt mille francs sans que l'administration s'en préoccupe, s'il n’y a pas changement de classe ; augmente-t-1l de beaucoup moins, mais de telle sorte que l'augmentation franchisse les limites d'une classe, alors cela devient grave car il y a officiellement avancement de classe (2). Toutes ces difficultés découragent les partisans de la rétribution territoriale, et enhardissent, du même coup, ceux de la rétribution personnelle.

L’avancement personnel a, en effet, tous les avantages opposés aux inconvénients de l'avancement territorial. Il ne soulève aucune difficulté quant à l'établissement des échelles de traitement, puisque nul rapport n’y est à établir entre les degrés des échelles et l'importance des divers emplois du même grade ; il a, ou plutôt il est susceptible d’avoir, une force d’émulation plus considérable, puisqu'il fait de l’avancement une médaille sans revers, une récompense qui vient trouver le fonctionnaire chez lui, qui lui évite la peine de se déranger pour l'aller cueillir; il est infiniment plus souple, puisqu'il permet d'accorder les augmentations de traitement dès qu’elles sont méritées, à tous

ér

1. Art. 59, loi de finances du 30 mars 1902; art. 24, loi du 12 Juillet 1905, modifié par l’art, 1er de la loi du 30 décembre 1907; rapport sur un projet de crédits supplémentaires, à la suite du compte rendu de la séance de la Chambre des Députés du 9 juillet 1907, Déb. parl., p. 1815.

2. Voir Ch. des Dép., 1°" décembre 1909, M, Grousseau, Deb, part, p. 3049.

ceux qui les méritent et rien qu'à ceux-là, tout souci de vacance d'emploi étant écarté par le principe même du système, et puisqu'il permet aussi de ne pas arracher à une résidence, où il est mieux à sa place, le fonctionnaire désigné à la reconnaissance administrative; enfin, 1l rehausse le prestige et consolide l'autorité des fonctionnaires, puisqu'avec lui, si l’on veut, c'en est fini des fonctionnaires camp-volant et de la fonction publique en roulotte d’avancement.

Non content de posséder ainsi tout ce qu'il faut pour épargner à la fonction publiqueles contrartétés qui lui proviennent de l’avancement de classe réel, l'avancement personnel s'annonce, en outre, comme détenteur privilégié de certaines vertus particulières. Alors, comment lui résister ?

Par lui, eneffet, ce n’est pas seulement d’après la quantité, c'est aussi d'après la qualité du travail, que l’on va pouvoir mesurer la rétribution du fonctionnaire. Pour donner un avancement de classe, on ne se bornera pas à considérer les obligations du fonctionnaire, on considérera la manière dont il s’en acquitte. Et l’on pourra récompenser celui qui se montre capable de faire bien, sans exiger de lui qu'il se montre, en même temps, capable de faire davantage. Par exemple, un excellent juge de paix rural ne sera pas exclu de l’avancement pécuniaire par ce seul motif qu’il ferait un médiocre juge de paix de grande ville. L’avancement personnel est donc un système de justice morale, plus parfait que l’avancement réel.

Mais surtout, quelle admirable ressource il apporte aux nécessités budgétaires ! Grâce à lui, on va pouvoir élever, sans trop de charges immédiates, les traitements jugés insuffisants, et voici comment. Pour apprécier l'importance d'une rétribution distribuée suivant le mode des classes personnelles, on considère Île traitement maximum et le traitement minimum afférents à la fonction, et l’on dit que

le traitement moyen de cette fonction est de tant. Si un jour vient où ce traitement moyen apparaît comme trop faible, on le relèvera non pas en augmentant chaque classe, c'est-à-dire tous les titulaires, d’une certaine somme, mais en ajoutant au sommet une classe nouvelle. De Ia sorte, le traitement moyen s'élève, et cependant le budget ne s’en ressent que peu à peu, car l'augmentation ne profite au personnel qu’au fur et à mesure de son vieillissement. Originairement, béaucoup d'avancements personnels se sont introduits, dans des systèmes de rétribution réelle, à la faveur de cette considération, et l’on peut dire qu'aujourd’hui c'est, très généralement, par l’adjonction de classes supplémentaires dans un système de rétribution personnelle, que s'opère le relèvement des salaires du monde administratif. Et je crois bien que cet aspect du système personnel est celui qui flatte le plus la mentalité gouvernementale et parlementaire, à raison des nécessités quotidiennes de transiger entre ce qui paraît dû aux fonctionnaires et ce qui est dû aux contribuables.

IT. — Les inconvénients des pratiques actuelles.

L'avancement en classes personnelles est-il donc le système idéal, sans reproche, le système que les hommes s’étonneront et regretteront de n’avoir pas pratiqué toujours et partout, et qui ne saurait donner prise à la moindre critique ? Hélas, non : c’est un système humain, et, qui pis est, un système politique, par conséquent non exempt de faiblesses.

La critique de principe, qui peut lui être adressée, consiste à juger illogique une rétribution dont la base ne se trouve pas dans l'appréciation de l'importance du service rendu. C’est la critique à raison de laquelle le Sénat a répoussé, en 1883, la personnalisation des classes préfecto-

rales : la Haute Assemblée a considéré, non sans raison dit M. Ducrocq (1), qu'il serait choquant de voir Îles fonctionnaires administratifs départementaux de la Lozère ou de la Corrèze plus rétribués que ceux des départements du Nord ou du Rhône (2). C’est la critique que reprend notamment M. Benazet, signalant des facteurs des postes, « qui produisent un travail relativement faible, payés plus que d'autres qui, à côté d'eux, travaillent cependant davantage » (3). Je ne m'y arrête néanmoins pas longtemps, parce que je crois avoir suffisamment démontré que, malgré ces critiques, présentées dès son apparition, l'avancement personnel ne s'en est pas moins imposé, comme un moindre mal, sur l’expérience de l’avancement réel. Et puis, convient-il d'attribuer au principe même du système personnel toutes les anomalies relevées dans son fonctionnement ? Dans un grand nombre de cas, les maladresses d’application ne peuvent-elles pas plutôt être mises en cause ? Quand on signale d'énormes différences d’occupations entre tel et tel emploi de même nature, ne faut il pas, bien souvent, en accuser la mauvaise organisalion de l'administration publique? Et, dans la mesure où ces différences subsisteraient au sein d’une organisation meilleure des circonscriptions ou des fonctions, est-il bien sûr, après tout, qu'une différence de rétribution, inverse de la différence d'occupation, soit quelque chose de si choquant que cela ? Il faut remarquer, en effet, que cette anomalie aura nécessairement un caractère accidentel, et qu’elle tiendra à des circonstances toutes spéciales à travers lesquelles il convient de l'apprécier. Dans lhypothèse d’un préfet chargé d’un petit département avec un traitement de pre-