Décret du 12 février 188r, art

2. Ou plutôt, il y a une limitation de mesure, mais qui s’applique à l'ensemble des attributions faites dans chaque classe tant par voie de nominations directes que par voie d'avancement au choix.

l'inscription maritime (1), et dans le commissariat de la marine (2). On ne confondra pas celle hypothèse avec celle que nous avons précédemment examinée à propos des expéditionnaires admis au grade de rédacteur : ict, en effet, on ne subordonne pas à la position antérieure de l'agent l'étendue de la faveur qui lui est faite; quelle que soit celte position, la faveur est invariable. Des mesures de ce dernier genre se justifient d'elles-mêmes, car elles tendent à consacrer des différences tenant uniquement au mode de recrutement du personnel; ces différences de recrutement étant admises, les conséquences dont on

les affecte n'ont rien d'illégitime.

Bref, j'estime que le statut légistatif des fonctionnaires devrait formuler en principe de droit commun la règle du début par la classe initiale dans chaque grade, sauf à réserver au pouvoir réglementaire Ta faculté de prévoir les dérogations utiles. L'une de ces dérogations, celle qui aurait trait aux transferts de hiérarchie, par voie unilatérale et par voie d'échange, pourrait être gouvernée par une disposition du règlement général dont la loi sera sans doute suivie, car elle peut être commune à tous les services ; les autres, celles qui se rattachent aux conditions organiques particulières de chaqne service, seraient seules abandonnées aux règlements spéciaux à chacun d'eux (3).