Décret du 9 juin 1906, art

3. Décret du 6 février 1911, art, 2 et rapp. au Prés. de la Rép,, J. Off., 9 février 1911, p. 993. Ces textes assouplissent même la mesure de l'ajournement, en prévoyant non pas nécessairement le report de l’agent à la promotion suivante, mais aussi bien un simple retard de quelques mois où un simple recul sur la liste d’ancienneté.

que mieux précisé aux yeux de tous. MM. Chaigne et Buisson, eux, nous laissent dans un doute plus profond : ils font figurer l'ajournement d'une promotion parmi les mesures qui exigent l'intervention du conseil de discipline (1), alors que, au chapitre de l'avancement (art. 16 et 20), ils paraissent se contenter de l'opposition motivée du chef hiérarchique chargé d'établir les propositions, c'est-à-dire, en somme, du système généralement admis en l'état actuel (2). Or ce système est insuffisant, malgré la précaution organisée par l’article 65 de la loi de finances de 1905, parce qu'il n’institue pas un débat contradictoire avant le prononcé du jugement d’ajournement. J'ajoute que la voie disciplinaire me semble, en même temps, préférable au point de vue de l'efficacité de la mesure : être omis à la sourdine sur une liste d'avancement, c'est pâtir seulement dans ses intérêts matériels; être convoqué devant un conseil de discipline, et en sortir condamné, c’est, en outre, subir une atteinte morale. Tel se souciera peu de la lésion pécuniaire, qui cherchera peut-être à s'épargner l'égratignure morale. Par conséquent, plus conforme à la nature propre de l’ajournement, la méthode disciplinaire a le double avantage de donner, à la mesure, autorité qui résulte de la contradiction et la force intimidante qui s’attache aux débats juridictionnels (3).

1. Art. 22 et 2/4 de la proposition Chaigne définitive; art. 24 de la proposition Buisson.

2. Le décret de 1881, sur les professeurs de l'enseignement supérieur, veut l'avis conforme de la commission compétente du Comité consultatif (art. 5); l’article 2 de la loi du 7 avril 1908, sur les professeurs de l’enseignement secondaire, se contente d'exiger la proposition du recteur et l'avis du Comité consultatif de l’enseignement secondaire, pris à la majorité des deux tiers des voix.

3. Je néglige, intentionnellement, des particularités d'une nature tout à fait spéciale, comme celles qui font, d’un concours, la cause d’un avancement de classe (percepteurs, commis des ponts et chaussées) ou, de l’absence d’un diplôme, la cause d’un refus d'avancement