‹ L'Avancement dans les fonctions publiques: Son organisation -- ses garanties; Contribution à l'étude du statut des fonctionnairesChapitre 28 sur 390 · Art. 73 de l’Ord · texte numérisé non relu

Art. 73 de l’Ord

tenté et promis de rajeunir et de moderniser cette législation (1) : on n'y est pas encore parvenu. En attendant, l’importance de la part qu'elle fait au choix, et l'insuffisance notoire de la condition de durée de services qu’elle met à l'exercice de ce choix, permettent d'affirmer que nous sommes comme si nous n'avions pas de loi sur l'avancement des officiers. « Il est urgent, dit M. Messimy, de remanier les lois sur l'avancement des officiers ; les limites que ces lois ont fixées pour permettre de passer d’un grade à l'autre sont tellement au-dessous des moyennes réelles qu’elles ne servent plus qu’à faire une part trop belle à certains privilégiés » (2). La nécessité d’'uneréforme profonde est d’ailleurs admise sans difficulté par de nombreuses déclarations ministérielles (3) et par d'intéressantes propositions de loi (4).

Ajoutons que la loi du 14 avril 1832 avait été suivie, à six jours d'intervalle, d'une loi symétrique pour l’avancement dans l’armée navale, mais que les dispositions de

1. Voir rapport sur le projet de budget du ministère de la Guerre, M. Klotz, Ch. des Dép., Doc. parl., 1904, Ann., 1950, p. 2og4et suiv. ; id. M. Messimy, Ch. des Dép., Doc. parl., 1906, Ann. 337, p. 1306 et suiv. ; 2d. M. Gervais, Ch. des Dép., Doc. parl., 1909, Ann. n°2018, p. 1399 et suiv.

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