C. Etat, 7 août 1903, Douriez, Rec.. p

décisions rétroagissent ou prétendent à rétroagir : elles assignent, par conséquent, une ancienneté fictive aux fonctionnaires qu'elles nomment ou promeuvent, et, contre ceci, le Conseil d'Etat s’est également prononcé (r). Pour la fixation du point de départ du calcul, il importe peu, en principe, qu'antérieurement à sa nomination, le fonctionnaire ait occupé un emploi administratif aussi avantageux que celui auquel il est appelé : son ancienneté dans sa nouvelle position ne court que de lPinstant où celle-ci a commencé. Un commis d'inspection académique, nommé inspecteur primaire en 1890, s'était adressé au Conseil d'Etat en vue de faire remonter son ancienneté à 1835, époque depuis laquelle, à raison de lobtention du certificat d'aptitude à linspection, il jouissait d’un traitement égal à celui d’un inspecteur de dernière classe (2) : le Conseil a rejeté sa demande, en faisant remarquer que, si le décret de 1883 donne, aux commis d'inspection pourvus du certificat d'aptitude à l'inspection, un traitement égal à celui des inspecteurs, il ne leur en confère pas le grade (3). Une espèce comparable a été tranchée dans le même sens, sur le recours d’un instituteur nommé professeur dans une école pratique de commerce, avec cette particularité que le requérant allait chercher dans un passé non immédiat, la rallonge qu'il croyait pouvoir faire ajouter à son ancienneté, pour cause d'équivalence pécuniaire (4). L'article 25 de la loi du 5 novembre 1909, sur

1.17 mai 1907, Le Bigot, Concl, Teissier, Rec., p. 460, D.1908, 3,120, S:1909;18,125 ; 6 décembre 1907, Brugnot, D. 1909, 3, 49, S. 1910, 3, 29, Rec , p. 909. Voir note Jèze, Rev. du dr. publ., 1908, p. 254 et 1909, p. 60 ; Ch. des Dép., 18 novembre 1908. min. de la Guerre, Déb. parl., p. 2380.