Rev. du droit public, 1908, p

2. Voir, pour les officiers, loi du 14 avril 1832, art. 16 et C. Et., 21 novembre 1892, Millet, D. 1904, 3, 47; pour les instituteurs, décret du 17 juillet 1895, art. 2 et C. Et., 19 juillet r907, Alfonsi, D. 1909, 3, 20, Aec,, p. 697, — 2 aoûti907, Claveau, D.1909, 3, 22, Rec., p 799; pour les ponts ci chaussées et les mines, décret du 24juin 1910; etc.

3. 11 ne serait peut-être pas mauvais de formuler le principe de la défalcation d'ancienneté pour les interruptions de service, de façon à avoir besoin de textes d'exception pour celles qui devraient rester sans influence sur l'ancienneté : le statut pourrait poser le principe et peut-être même énoncer les principales exceptions.

cause de maladie sont l'objet de larges tolérances. IT y a peut-être une interruption qui demanderait à bénéficier d’une bienveillance analogue : c'est celle que nécessite l’accomplissement des obligations militaires. On voit, en effet, certains fonctionnaires se trouver privilégiés, sous le rapport de l’avancement, grâce à leur non-passage au régiment : ilest à peine besoin d’insister sur ce qu'il y a de profondément injuste, je puis même dire de révoltant, dans les différences de situations d'avancement qui tiennent ainsi à l’affranchissement du devoir militaire. Aussi, devrait-on examiner la question de savoir s'il ne conviendrait pas de compter comme années de service, au point de vue de l'avancement, les années pendant lesquelles le fonctionnaire a obligatoirement interrompu Île cours de sa carrière, pour satisfaire aux exigences de la loi sur le recrutement, ou, peut-être, de ne pas compter, à ceux qui en ont été exemptés, le temps pendant lequel leur classe était sous les drapeaux. En tout cas, c'est une question à examiner, et une question de justice au premier chef.

Sous le rapport des défalcations, le régime de l’ancienneté relative soulève certaines difficultés spéciales, qui ne se rencontreraient pas dans un régime d’automatisme. Dans ce régime-là, en effet, les défalcations à opérer peuvent favoriser ou défavoriserun fonctionnaire, suivant la méthode employée pour les opérer. Un lieutenant, promu à ce grade en 1891, est mis en non-activité pour infirmités temporaires en 1894, puis rappelé à l’activité en 1896. Par application de la loi de 1832 et de l’ordonnance de 1838, l’administration militaire déplace, d'une quantité égale à la durée de la disponibilité, le point de départ de son ancienneté dans le grade de lieutenant. Ceci ne fait pas l'affaire de l'intéressé, qui soutient que l’administration aurait dû non pas déplacer l'origine de ses services comme lieutenant, mais bien se borner à retarder, d’une longueur de temps

es

égale à celle de sa disponibilité, sa promotion au grade de capitaine. L'intérêt du débat est visible : dans la thèse de lofficier, l'avancement est retardé d'une quantité égale à la durée de la suspension; dans le système de l’administration et de la loi, l'avancement peut être retardé d’une quantité plus forte, si les avancements se sont ralentis dans l'intervalle, d'une quantité moins forte s'ils se sont accélérés. Il va sans dire que, dans l’espèce à laquelle nous faisons allusion, les avancements s'étaient ralentis, puisque l'intéressé réclamait. Le conseil d'Etat à rejeté la requête, en constatant que l'administration s’était conformée à la loi (1). Je crois, d’ailleurs, que la loi est conforme à la raison et à la justice, car, dès l'instant où l’on fait de l'ancienneté relative, il faut comparer les anciennetés effectives des concurrents au moment où se donnent les avance: ments : or, par la méthode au bénéfice de laquelle prétendait le requérant, sa promotion au grade de capitaine eût pu se faire à une date à laquelle des lieutenants ayant plus d'ancienneté effective que lui n'auraient pas encore été promus, par suite du ralentissement de l'écoulement. Dans ces conditions, la question se ramène à celle de savoir si la loi doit montrer, à l’égard des fonctionnaires mis en congé pour cause de maladie, une bienveillance allant jusqu’à les restituer dans la situation qui aurait été la leur, si cet événement regrettable n'avait point interrompu leur carrière : or ce serait, à mon avis, du paternalisme excessif. Quoi qu'il en soit, je le répète, de semblables conflits de sentiments et d'intérêts seraient évités par l'automatisme.

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Le calcul de l’ancienneté peut comporter des rectifications en sens inverse des précédentes, c'est-à-dire des recüfications de nature à allonger la position d'ancienneté,

1, 21 novembre 1902, Millet, D, 1904, 3, 37, Rec. p. 677.

dans le grade ou dans la classe, par rapport à la date de la nomination où de la promotion.

Pour les officiers, et à raison de la relativité du droit conféré à l’ancienneté, il est décidé qu’à même date de brevet de grade, le rang d'ancienneté se détermine par la date du brevet du grade inférieur, par le numéro de classement à la sortie de l'école ou à l'admission au concours, ou par la date de nomination au grade de sous-officier (r).

Pour les professeurs de l'enseignement supérieur, à égalité d'ancienneté dans la classe, la priorité est déterminée par la date de l'agrégation ou, à même date, par le rang d'admission (facultés de droit, de médecine et écoles de pharmacie) ou par la date de la nomination comme chargé de cours ou maître de conférences (autres facultés) (2).

Dans les services civils, lorsque la nomination ou la promotion, faite à la suite d'un concours, n’a pas nécessairement lieu dans l'ordre d'admission, on pourrait se demander s'il ne conviendrait pas de retenir, dans le calcul de l'ancienneté relative, l’ordre de mérite résultant du concours : mais il peut y avoir bien des arguments pour et des arguments contre, et nous nous contentons de soulever la question au passage.

Des bonifications d'ancienneté — qu'il ne faut pas confondre avec les majorations proposées comme un mode d'expression du choix — des bonifications d'ancienneté sont parfois accordées soit pour services militaires antérieurs à l'entrée dans la fonction (3), soit à titre de prime

1. Loi du 14 avril 1832, art. 15; ordonnance du 16 mars 1838, art. O.