CG. Et., 26 mars 1909, Léguilller, Rec., p

Mais, surtout, le droit reposant sur l'ancienneté différera suivant que les textes accorderont l'avancement à l’ancienneté absolue ou à l'ancienneté relative : dans le premier cas, le droit naît du jour de l'acquisition du {emps d'ancienneté réglementaire ; dans le second cas, le droit naît à l'instant où une promotion atteint le rang d'ancienneté de celui qui y prétend. De sorte que, dans un système d'avancement à l'ancienneté relative, la nomination ou la promotion ne peut pas être directement réclamée par celui qui croit y avoir droit, puisque, dans ce système, les règlements fixent un rang et non une date d'avancement : un fonctionnaire, qui prétendrait avoir été indûment omis, doit donc recourir contre la nomination où promotion qui aura élé faite en faveur d'autrui au mépris de ses droits (1). Tandis que dans un système d'ancienneté automatique, puisque le droit du fonctionnaire est à date et non à rang, le fonctionnaire omis ne se trouve pas dans Fobligation, toujours fâcheuse, d'attaquer, pour se faire rendre justice, une décision concernant un de ses collègues. C’est encore un avantage, d'ordre moral, à l'actif de l’automatisme.

Mais, dans les cas et dans la mesure où il naît ainsi, le droit qui résulte de l'ancienneté appartient au fonctionnaire, lequel ne peut en être privé que suivant les formes et conditions prévues par la légalité. Certaines administrations ont eu comme de la peine à l'admettre. Sous le régime des dispositions combinées de l’article premier d’un arrêté ministériel du 19 mars 1900 et de l’article premier du décret du 23 mars 1904, l'avancement de classe des sousingénieurs des ponts et chaussées avait lieu à l’ancienneté exclusive. Or, par une décision du 17 septembre 1904, le ministre des Travaux publics élevait, à la première classe, cinquante sous ingénieurs de seconde classe, mais en omettant l'un d'eux, qui venait cependant le troisième en rang

1, C. Et, 24 juillet 1874, Caillet, D. 95, 3, 17 0ReCS; DATE

d'ancienneté parmi les promus. Au pourvoi de l'intéressé, l'administration répondit par cette prétention que l’ancienneté ne crée pas un droit au profit du fonctionnaire, que l'avancement est une récompense dont l'administration est libre de disposer, et nous avons vu le ministre des Travaux publics affirmer à la tribune que « nul n'avait rien à y voir» (supra, p. 241). Très justement, le Conseil d'Etat annula la décision attaquée, en faisant remarquer qu'il existe une procédure instituée en vue d’écarter de l'avancement à l'ancienneté les mauvais agents, et que ni cette procédure, n1 les dispositions attributives d’avancements à l’ancienneté n'auraient plus aucune espèce de signification si elles étaient conciliables avec le pouvoir discrétionnaire d’exclusion réclamé par le ministre (1). La thèse ministérielle était, en effet, insoutenable : elle faussait complètement la notion d'avancement à l’ancienneté, car elle l’assimilait à une espèce particulière d'avancement au choix, un choix par prétérition discrétionnaire.

Rappelons, enfin, quele principe du droit de l’ancienneté, qui ne paraît plus devoir être contesté depuis la leçon donnée aux ministres par l'arrêt Warnier, se trouve consacrée, implicitement tout au moins, par le projet de statut (2). Ce droit est, dès à présent, flanqué d’une très importante garantie d'ordre préventif, organisée par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905. Voyons en quoi elle consiste.

C'est une question de procédure, que règle l’article 65 de la loi de finances de 1905, et une question de procédure qui dépasse, de beaucoup, le problème de l'avancement à l’an-

1 7 juillet 1905, Warnier, D. 1907, 3, 33; S. 1907, 8, go; Rec. p- 625.